ECLI:BE:TTLIE:2008:JUG.20080619.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal du travail de Liège Jugement/arrêt du 19 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:TTLIE:2008:JUG.20080619.1 No Rôle: 346.409 Domaine juridique: Droit du travail Date d'introduction: 2008-06-24 Consultations: 384 - dernière vue 2026-07-03 13:29 Fiche Le tribunal pose deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle :

1. « L'application conjointe des articles 101 (tel qu'applicable depuis sa modification par la loi du 23/3/2001) et 103 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, combinés avec l'article 20 de la CCT n°77 bis, et de l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le travailleur dont le contrat est résilié avec effet immédiat, sans motif grave ni motif suffisant alors qu'il a interrompu totalement ses prestations de travail , aura droit à une indemnité compensatoire de préavis ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de protection, toutes deux calculées à partir de la rémunération correspondant à un travail à temps plein qu'il effectuait avant d'interrompre totalement ses prestations de travail (article 101 de la loi), tandis que le travailleur qui temporairement, soit à sa demande, soit en réponse à une demande de l'employeur, a réduit ses prestations de travail, et dont le contrat est résilié avec effet immédiat, sans motif grave ni motif suffisant , aura droit à une indemnité compensatoire de préavis (dont l'importance sera certes calculée comme s'il n'avait pas réduit ses prestations) et à une indemnité forfaitaire de protection, dont les montants seront fixés sur base du traitement en cours correspondant à ses activités réduites (selon l'interprétation suivie par la Cour de cassation dans son arrêt du 11/12/2006) ? »
2. « L'application conjointe des articles 101 (tel qu'applicable depuis sa modification par la loi du 23/3/2001) et 103 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, combinés avec l'article 20 de la CCT n°77 bis, et de l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le travailleur qui temporairement, soit à sa demande, soit en réponse à une demande de l'employeur, a réduit ses prestations de travail, et dont le contrat est résilié avec effet immédiat, sans motif grave ni motif suffisant , aura droit à une indemnité compensatoire de préavis (dont l'importance sera certes calculée comme s'il n'avait pas réduit ses prestations) et à une indemnité forfaitaire de protection, dont les montants seront fixés sur base du traitement en cours correspondant à ses activités réduites (selon l'interprétation suivie par la Cour de cassation dans son arrêt du 11/12/2006) tandis que le travailleur qui n'a pas interrompu ni même réduit ses prestations, et dont le contrat est résilié avec effet immédiat, sans motif grave, aura droit à une indemnité compensatoire de préavis calculée à partir de la rémunération correspondant à un travail à temps plein et dont le montant sera automatiquement et toujours égal ou supérieur au cumul des deux indemnités (indemnité de préavis et indemnité de protection) auxquelles peut prétendre le premier, lorsque ces travailleur avaient une rémunération de base équivalente au départ et une ancienneté de service équivalente et supérieure à 5 années » Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail Mots libres: Contrat d'emploi- Licenciement pour motif grave- Travailleur ayant réduit ses prestations dans le cadre du crédit temps - Questions préjudicielles posées à la Cour Constitutionnelle Bases légales: Loi - 03-07-1978 - 35, 39 et 82§3 - 01 Lien ELI No pub 1978070303 Convention collective de travail numérotée - 77bis - 20,§4 - 01 Loi - 22-01-1985 - 101 Note: SIJ.S.020.S. Par son arrêt du 8/5/2008 (arrêt n°77/2008) , la Cour constitutionnelle a répondu par la négative à ces deux questions: « Les articles 37 et 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et l'article 101 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle, en cas de licenciement d'un travailleur qui réduit ses prestations de travail dans le temps, il convient de se fonder sur la rémunération en cours qui correspond aux activités réduites pour la fixation du montant de l'indemnité compensatoire de préavis et de l'indemnité de protection) ». Texte de la décision N° 3ème CHAMBRE JUGEMENT DU 19 JUIN 2007 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE R.G. N°: 346.409 Répertoire N° EN CAUSE : B Y ; Partie demanderesse comparaissant par Me Hervé DEPREZ, avocat ; CONTRE : La S.A. EVS BROADCAST EQUIPMENT; Partie défenderesse comparaissant par Me Philippe MOTTARD, avocat ; ******** Vu la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire ; Vu l'absence de conciliation entre les parties , telle que visée par l'article 734 du Code judiciaire; Vu la citation introductive d'instance signifiée le 22/12/2004 ; Vu les pièces de la procédure à la clôture des débats le 5/6/2007 , notamment : - les conclusions de la partie défenderesse reçues au greffe le 29/6/2005; - les conclusions de la partie demanderesse reçues au greffe le 13/2/2006 ; - l'ordonnance du 23/2/2007 prise sur pied de l'article 747 du Code judiciaire ; - les conclusions additionnelles et de synthèse de la partie défenderesse reçues au greffe le 23/3/2007; - les conclusions additionnelles de la partie demanderesse reçues au greffe le 26/4/2007; - les conclusions de synthèse annulant toutes celles prises antérieurement, de la partie défenderesse, reçues au greffe le 16/5/2007; - les dossiers inventoriés déposés par les parties à l'audience du 5/6/2007 ; Entendu les conseils des parties à la même audience. A) LES FAITS DE LA CAUSE : Madame B a été occupée par la défenderesse du 1/6/1996 au 30/9/1996 dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle individuelle, pour la fonction d'assistante administrative et commerciale. Elle a ensuite été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée prenant cours le 1/10/
3. Les fonctions de la demanderesse évolueront régulièrement durant son occupation par la défenderesse. D'abord occupée principalement dans des fonctions plutôt administratives, elle sera progressivement affectée au département « marketing », dans une proportion toujours plus importante de son temps global de travail . Elle fera l'objet d'évaluation annuelles (elle dépose des documents relatifs à son évaluation des prestations de l'année 2000, de l'année 2001 et de l'année 2002 Sur la feuille d'évaluation datée du 26/6/2003, figurent ses remarques : elle y indique notamment que « la nouvelle charge de travail avait été sous-estimée » et que « du temps de qualité n' a pu être dégagé afin de mettre en place les outils nécessaires occasionnant une surcharge importante de travail, une moins bonne gestion des priorités et un épuisement physique » , et enfin « remarque : quasi 100 % marketing depuis septembre 2003 seulement » . Au mois d'août 2003, madame BALCAS fait connaître son souhait d'obtenir un crédit-temps, désireuse de suivre des cours du jour en communication se donnant les jeudis et vendredis. Il introduit cette demande par lettre recommandée du 18/8/
4. Bien que réticente, la défenderesse accepte et confirme l'entrée en vigueur du crédit-temps à partir du 1/10/
5. Le 23/10/2003, la défenderesse met fin au contrat moyennant un préavis de 6 mois prenant cours le 1/11/
6. Des courriers seront échangés entre l'organisation syndicale de la demanderesse et la partie défenderesse : - lettres du 4/11/2003 de la CNE ; par sa lettre du 4/11/2003 , la CNE fait part de son étonnement quant aux modalités de prestation du préavis « puisqu'elle exerce une fonction avec un minimum de responsabilités et qu'en fait, le préavis lui a été donné par manque de prise de responsabilité... » et pense qu'il est plus utile pour la société et pour madame BALCAS de ne pas faire prester le préavis et de régler ce différend par une indemnité de rupture ; - lettre du 4/12/2003 de EVS. Madame BALCAS est en incapacité de travail à partir du 9/12/2003 : elle fera l'objet d'un contrôle médical le 12/12/2003 (docteur C). Le 27/2/2004, la défenderesse rompt le contrat , durant l'incapacité de travail de la demanderesse. Le document C4, établi 16/7/2004, indique comme motif précis du chômage : « ne correspond pas aux exigences de sa nouvelle fonction ». Divers courriers seront ensuite échangés entre parties. La demanderesse n'obtenant pas satisfaction, citation sera lancée. B) OBJET DE LA DEMANDE ET THESES DES PARTIES: La partie demanderesse postule condamnation de la défenderesse au paiement : - d'une somme de 8.615,15 euro brut à titre d'indemnité complémentaire de préavis, - d'une somme de 17.230,31 euro à titre d'indemnité forfaitaire telle que prévue par la CCT n°77 bis du 19/12/2001 ; - sommes à majorer des intérêts légaux à partir du 27/2/
7. Elle réclame condamnation de la défenderesse au paiement des dépens. Elle demande l'exécution provisoire du jugement, sans caution ni cantonnement. Par ses conclusions de synthèse, la partie défenderesse sollicite à titre principal que le tribunal statue sur la recevabilité, et déclaré l'action non fondée. A titre subsidiaire, Quant à l'indemnité revendiquée sur pied de la CCT n°77bis, dire que le montant net ne peut être supérieur à la rémunération nette de base d'un mi-temps (hors ONSS et précompte professionnel), soit un montant total de 5.293,50 euro . Quant à l'indemnité complémentaire de préavis, dire que celle-ci doit être également calculée sur base d'une rémunération équivalente à un mi-temps ; Autoriser la défenderesse à prouver par toutes voies de droit, témoins compris, que : - madame B étant responsable de l'organisation des foires, qu'elle n'a pas pris toutes les précautions élémentaires pour réserver un restaurant de renom alors qu'elle savait pertinemment que la direction d'EVS devait rencontrer la direction de FR3 (client important) ; - alors qu'elle était informée des modifications de planning, madame B n'a pas pris la précaution d'avertir l'hôtelier de la modification de planning et qu'en conséquence, deux chambres ont été annulées ; - lors du salon IBC 2003, madame B a omis de répondre à la demande de tirer des cartes de visite pour monsieur D, responsable de la défenderesse pour la partie Asie/Pacifique et responsable organisateur des grands évènements (football,...) pour EVS. Les moyens et arguments des parties sont longuement développés dans leurs conclusions. C) RECEVABILITE : La partie demanderesse a introduit la présente action par citation du 22/12/
8. L'article 15 de la loi du 3/7/1978 relative aux contrats de travail énonce que « Les actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat ». La défenderesse avance un moyen de prescription sur base de cet article 15 de la LCT. En substance, elle soutient que la dernier jour de prestation effective de la demanderesse est le 8/12/2003 et s'appuie sur le courrier de la CNE du 4/11/2003 pour dire que la demanderesse n'avait pas l'intention de prester un préavis. Le tribunal constate que les relations contractuelles ont pris fin le 27/2/2004 (cela ressort du document C4, de la lettre de EVS du 27/2/2004). La date de cessation du contrat ne correspond pas nécessairement avec le dernier jour de prestation effective du contrat de travail. La loi du 3/7/1978 relative aux contrats de travail énonce différentes hypothèses de suspension du contrat de travail (articles 26 et suivants) La loi du 3/7/1978 relative aux contrats de travail prévoit expressément la possibilité de mettre fin du contrat de travail pendant la suspension du contrat (articles 78 et 80). Le tribunal rappelle encore que le principe inscrit dans l'article 82 de la LCT est que tout préavis doit être presté : la décision de dispense de prestation du préavis relève du seul employeur. Cette décision a été prise par la défenderesse le 27/2/
9. Le tribunal estime que l'on ne peut déduire de l'attitude de la demanderesse (notamment de la lettre de la CNE du 4/11/2003) une intention certaine de ne pas prester le préavis. On peut tout au plus en déduire un souhait. Au demeurant , même si cela était son intention, la demanderesse ne pouvait que donner un préavis de démission (ce qu'elle n'a pas fait) : à défaut , elle restait dans l'obligation de prester son préavis à l'issue de sa période d'incapacité de travail. La date de cessation du contrat d'emploi doit être fixée au 27/2/2004 et l'action a été introduite dans l'année suivant cette date. Le tribunal estime que l'action est introduite dans les formes et délais requis et qu'elle elle est donc recevable. D) FONDEMENT : D.
10. Quant à l'indemnité compensatoire de préavis complémentaire : D.1.
11. Quant à la rémunération de base : L'article 39 ,§1er, alinéa 2 de la loi du 3/7/1978 relative aux contrats de travail énonce que « l'indemnité de congé comprend non seulement la rémunération en cours , mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat ». La Cour de cassation a jugé que : - « la rémunération et les avantages que comprend l'indemnité de congé sont ceux dont les dispositions légales et les stipulations conventionnelles permettent de fixer avec certitude le montant ou à tout le moins le montant minimum au moment du licenciement » (Cass. 9/3/1992, Pas. P.611) ; - « l'article 39,alinéa 2, de la loi du 3/7/1978 relative aux contrats de travail au termes duquel l'indemnité de congé comprend non seulement la rémunération en cours , mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat, constitue une disposition légale impérative, à laquelle on ne peut déroger par convention, au préjudice du travailleur (Cass. 4/1/1993, Larcier Cass. 1993, n°13). En l'espèce, Les parties sont d'accord sur une rémunération annuelle de base de 34.460,20 euro . D.1.
12. Quant à a la durée du préavis : Application de l'article 82,§3 de la loi du 3/7/1978 : L'article 82,§ 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose que dans le cas des employés dont le salaire dépasse un certain montant, ce qui est le cas en l'espèce, « les délais de préavis à observer par l'employeur sont fixés soit par convention conclue au plus tôt au moment où le congé est donné, soit par le juge ». La Cour de cassation a jugé que : - dans la fixation souveraine da la durée du préavis, le juge doit prendre en considération les intérêts des deux parties et apprécier au moment de la notification du préavis, la chance de l'employé de trouver rapidement un emploi convenable et équivalent (Cass. 9/5/1994, JTT 1995, p. 8). - le délai de préavis doit être déterminé eu égard à la possibilité existante pour l'employé au moment de la notification du préavis de trouver un emploi adéquat et équivalent compte tenu de l'ancienneté de l'intéressé, de son âge, de l'importance des es fonctions et du montant de sa rémunération, selon les éléments propres à la cause tel, notamment, le fait d'exercer sa fonction de travailleur salarié à titre accessoire (Cass. 3/2/1986, JTT 1987, p. 58)(voir également Cass. 4/2/1991, Pas. p. 536). Quant à l'ancienneté au sein de l'entreprise relativement à une période couverte par un contrat de formation-insertion en entreprise, la Cour du travail de Liège a jugé « qu'il convient de prendre en considération les périodes au cours desquelles le travailleur était au service de l'entreprise. La cour considère que le critère de l'ancienneté concerne la fidélité du travailleur à son entreprise...La cour estime que durant la période couverte par le contrat formation-insertion, le travailleur n'était pas occupé par l'entreprise et n'était pas au service de celle-ci , même s'il était destiné à être occupé par celle-ci et à son service. En effet, l'objet du contrat de formation-insertion a pour objet de former un stagiaire dans un métier précis et non pas de l'occuper à une fonction déterminée. Au cours de sa formation, le stagiaire n'est pas au service de l'employeur mais l'employeur est au service du stagiaire pour le former..... » (CT Liège , 2e ch., 20/9/2006, RG 33.705/05, inédit). Madame B a été occupée dans le cadre d'un contrat de formation individuelle en entreprise du 1/6/1996 au 30/9/
13. Appliquant le principe dégagé par la Cour du travail, le tribunal ne tiendra pas compte de cette période dans l'ancienneté du travailleur et retiendra donc une ancienneté de 7 ans (période du 1/10/1996 au 23/10/2003). La partie demanderesse avait au moment de la notification du licenciement du 23/10/2003: - une ancienneté de 7 ans ; - l'âge de 37 ans et 10 mois ; - une fonction de secrétariat de direction avec responsabilités importantes ; - une rémunération annuelle de 34.460,20 euro . Elle estime avoir droit à un préavis de 9 mois, et dépose un certain nombre de décisions judiciaires à l'appui de sa demande. La défenderesse considère que le préavis de 6 mois est suffisant. Elle ajoute avoir acquitté une indemnité de 6 mois de rémunération pour le période du 28/2/2004 au 15/7/2004 et que la demanderesse n'a pas presté le préavis. Application de la grille Claeys: Cette grille, qui n'a pas de fondement légal, ne s'impose bien entendu pas aux juridictions du travail. A titre purement indicatif, si l'on applique la Grille Claeys (actualisée, qui ne tient plus compte du critère relatif à la fonction) en fonction de la situation de madame B et suivant la rémunération de référence qu'il entend retenir, on obtient le résultat suivant: Ancienneté 0,88 X 7 6,61 Age 0,06 X 37,83 2,26 Rémunération brute annuelle 0,033 X 34 1,12 Facteur de correction - 1 -1 Total 8,99 mois Détermination de la durée du préavis de madame B: A la lumière des nombreux documents déposés par les parties, la fonction qu'exerçait la demanderesse au moment du licenciement était principalement celle d'assistante marketing, même si le C4 indique comme fonction « executive secretaire ». La demanderesse a grandi avec la société EVS et a successivement exercé différente fonctions et a fait preuve d'une mobilité certaine (contractuellement négociée et acceptée). Sa rémunération mensuelle brute (fixée à 60.000 BEF brut (soit 1.487,36 euro ) le 1/10/1996, pour un temps plein) a augmenté (elle était de 1.219,85 euro pour un mi-temps en février 2004, soit 2.439,7 euro pour un temps plein) et dans une proportion somme toute intéressante (augmentation de 64 % en 7 ans, en ce compris les indexations, soit une augmentation moyenne de 9% par an). Active, peu diplômée mais qualifiée dans les faits (sur base principalement de son expérience au sein d'EVS, elle est encore relativement jeune lors de son licenciement. Le tribunal note que la possibilité pour la demanderesse de trouver un emploi adéquat et équivalent à celui qu'elle a perdu était réelle au moment du licenciement (eu égard notamment à son jeune âge, ses qualifications, son expérience et le secteur d'activité dans lequel elle travaillait). Le tribunal relève encore que le demandeur a fait preuve d'une mobilité et d'une flexibilité certaine au cours de son occupation , ayant occupé différentes fonctions au sein de EVS au cours de ses 7 années d'occupation. Le tribunal constate que la demanderesse s'est montré flexible, mobile, loyale et fidèle à son employeur, durant son occupation. Le tribunal estime qu'il s'agit d'un élément propre à la cause et que cet élément doit être pris en compte à son avantage dans la détermination de la durée de son préavis. Le tribunal relève enfin que le crédit-temps demandé par madame B avait pour objectif de suivre une formation de jour en communication : cette nouvelle corde était susceptible d'encore améliorer ses compétences et étaient de nature à bénéficier à son employeur, à moyen et long terme. Au vu de l'âge de la partie demanderesse, de sa rémunération , de sa fonction , de son ancienneté, de ses loyaux services au sein de la SA EVS, de sa flexibilité et de mobilité au sein de l'entreprise et des possibilités réelles de trouver un emploi adéquat et équivalent qui existaient au moment de la rupture, et en tenant compte des circonstances propres à la cause relevées ci-dessus , le tribunal estime que la durée du préavis doit être fixée à 9 mois. Le tribunal considère qu'en application de l'article 82 §3 de la loi relative aux contrats de travail, la défenderesse est tenue au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis totale qui doit être fixée à 9 mois de rémunération. Quant au montant de la rémunération annuelle de référence : La défenderesse soutient que l'indemnité de préavis doit être calculée suivant la rémunération en cours lors du licenciement, soit sur base d'un emploi à mi-temps (soi (rémunération mensuelle de 1.219,85 euro ). Elle appuie sa thèse sur certains arrêts des Cours du travail de Bruxelles et d'Anvers , ainsi que sur un arrêt de la Cour de cassation du 11/12/
14. La Cour de cassation a en effet jugé que : - l'indemnité de congé due à un travailleur occupé sous un régime de prestations de travail réduites licencié par un acte unilatéral de l'employeur, doit être calculée sur la base de la rémunération à laquelle le travailleur a effectivement droit au moment de la notification de la résiliation du contrat de travail; la circonstance qu'en principe, le travailleur peut reprendre une occupation à temps plein à l'expiration de la période de réduction des prestations de travail et qu'il est privé de cette possibilité à la suite de la résiliation unilatérale de son contrat par son employeur, est sans incidence