ECLI:BE:TTLIE:2008:JUG.20081027.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Tribunal du travail de Liège Jugement/arrêt du 27 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:TTLIE:2008:JUG.20081027.5 No Rôle: 07/1118 Domaine juridique: Droit de l'insolvabilité Date d'introduction: 2008-12-09 Consultations: 121 - dernière vue 2026-07-02 18:11 Fiche La qualité de commerçant est une question à apprécier en fait (par exemple, l'inscription au registre de commerce fait présumer la qualité de commerçant mais cette présomption peut être renversée).Un conjoint aidant ne pourrait pas être déclaré en faillite.Le tribunal considère que le requérant , bien qu'ayant la qualité de conjoint aidant, n'a pas à la qualité de commerçant au sens de l'article 1675/2 du Code judiciaire. La porte d'une procédure en règlement collectif de dettes ne lui est donc pas fermée. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - Médiateur de dettes Mots libres: Règlement collectif de dettes- Ordonnance d'admissibilité - Absence de la qualité de commerçant - Conjoint aidant Bases légales: Code Judiciaire - 1675/2 Texte de la décision N° 3ème CHAMBRE Ordonnance du 27 OCTOBRE 2008 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE Ordonnance d'admissibilité en matière de Règlement collectif de dettes : Répertoire R.C.D. N°07/1118 EN CAUSE DE : A F ; Partie requérante; ******** Nous , D. MARECHAL juge présidant la 3ème chambre du tribunal du travail de Liège séant à Liège, assisté de A. DEVENTER, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante ; Vu la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire ; Vu la requête originaire reçue au greffe le 6/8/2008, formant demande de règlement collectif de dettes et de désignation de médiateur de dettes conformément à l'article 1675/4 du Code judiciaire. Vu la demande de renseignement adressée au requérant le 11/8/2008, et vu sa réponse circonstanciée reçue au greffe le 29/8/2008 ; Décision : En termes de requête, la partie requérante explique: - n'avoir plus la qualité de commerçant depuis au moins 6 mois (mais il est conjoint aidant); - ne pas être en état , de manière durable , de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir ; - ne pas avoir organisé son insolvabilité. La requête , telle que déposée puis complétée, contient les mentions prévues par l'article 1675/4, §2 du Code judiciaire. Les éléments figurant au dossier de procédure font apparaître un déséquilibre durable et structurel entre les dettes de la partie requérante et ses rentrées courantes. L'article 1er du Code de commerce dispose que : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes qualifiés commerciaux par la loi et qui en font leur profession habituelle, soit à titre principal, soit à titre d'appoint ». La qualité de commerçant est une question à apprécier en fait (par exemple, l'inscription au registre de commerce fait présumer la qualité de commerçant mais cette présomption peut être renversée). Un conjoint aidant ne pourrait pas être déclaré en faillite . Le tribunal considère que le requérant , bien qu'ayant la qualité de conjoint aidant, n'a pas à la qualité de commerçant au sens de l'article 1675/2 du Code judiciaire. La porte d'une procédure en règlement collectif de dettes ne lui est donc pas fermée. Il convient de déclarer la demande admissible et de nommer un médiateur de dettes comme précisé ci-après. PAR CES MOTIFS, Déclarons la demande en règlement collectif de dettes admissible ; Nommons Maître Jean-Luc LEMPEREUR, Quai Godefroid Kurth n°12 à 4020 LIEGE, en qualité de médiateur de dettes ; Déclarons la présente ordonnance exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution. Ainsi ordonné , en langue française, en Notre Cabinet , en l'annexe du Palais de Justice , rue Saint-Gilles n°85 à 4000 LIEGE ; le vingt-sept octobre deux mille huit: Le greffier, Le juge, Document PDF ECLI:BE:TTLIE:2008:JUG.20081027.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div