2003CC88

Décision n°2003-C/C-88 du 6 novembre 2003 Affaire CONC-C/C-03/0049: SA Groupe Sucrier s.a. / Couplet s.a. / Warcoing s.a. Vu la notification de concentration déposée le 22 septembre 2003 au secrétariat du Conseil de la concurrence ; Vu le dossier d'instruction et le rapport motivé du Corps des rapporteurs daté du 17 octobre 2003 ; Entendu à l'audience du 4 novembre 2003 : - Monsieur le rapporteur Patrick Marchand, représentant le Corps des rapporteurs, accompagné par Mlle Van Overmeiren et M. Godfurnon du Service de la concurrence. Monsieur Olivier Lippens, administrateur délégué de Groupe Sucrier SA, accompagné par Maître Bernard van de Walle et Maître Yves Botteman, avocats à Bruxelles, représentants communs des parties notifiantes. 1. Les parties en cause 1.1. L’acquéreur : Groupe Sucrier S.A. La S.A. de droit belge Groupe Sucrier, (ci-après dénommée GS) dont le siège social est établi à 7911 Frasnes-les-Buissenal, Route d’Hacquegnies, 2, immatriculée à la TVA sous le numéro 402.802.594, est une société active dans la production et la commercialisation de sucre, caramels, sirops colorés et acide lactique. Elle est une filiale à près de 99,7% de la société Financière des Sucres SA (Finasucre) GS exploite deux sites de production, la sucrerie de Moerbeke, en Flandre Orientale, et la sucrerie de Frasnes, dans le Hainaut. Elles fabriquent toutes deux du sucre blanc de qualité CEE n°2 destiné au marché belge et européen (notamment vers la France). Les co- produits de ces sucreries sont les pulpes destinées à l’élevage, les écumes pour l’amendement des terres de cultures et la mélasse pour l’alimentation animale et les industries de fermentation. 1.2. Les vendeurs 1.2.1. Warcoing S.A. La S.A. de droit belge Warcoing ayant son siège social est établi à 7740 Warcoing, rue de la Sucrerie,1 et immatriculée à la TVA sous le numéro 401.267.224 produit et commercialise du sucre, de l’inuline et du fructose à base de chicorée ainsi que des protéines, fibres et amidon de pois destinés à l’industrie alimentaire. Warcoing détient l'usine de Veurne et 50% de l'usine de Fontenoy conjointement avec la Sucrerie Couplet. 1.2.2. Sucrerie Couplet S.A. La S.A. de droit belge Sucrerie Couplet ayant son siège social est établi à 7620 Wez-Velvain, rue de la Sucrerie, 30 immatriculée à la TVA sous le numéro 405.859.975 est spécialisée dans la production et la commercialisation de sucres spéciaux secs (perlés, fondants et cassonades). La S.A. Sucrerie Couplet détient 50% de l'usine de Fontenoy conjointement avec la S.A. Warcoing. 1.3. Les sociétés cibles 1.3.1. Suikerfabriek van Veurne N.V. La S.A. Suikerfabriek van Veurne ayant son siège social situé Zuidburgweg.40 à 8630 Veurne, et immatriculée à la TVA sous le numéro BE 405.294.308, produit et commercialise du sucre. 1.3.2. Sucrerie de Fontenoy S.A. La S.A. Sucrerie de Fontenoy ayant son siège social situé à 7643 Fontenoy, chaussée de la Sucrerie 1, immatriculée à la TVA sous le numéro BE 441.914.677, produit et commercialise du sucre. 2. Description et but de l’opération Les parties à la concentration ont signé une convention-cadre relative au regroupement de leurs activités sucrières. L’opération consiste à réunir au sein d’une nouvelle entité à constituer les outils de production sucrière de GS (usines de Moerbeke et de Frasnes), de Sucrerie Couplet (participation de 50 % dans l’usine de Fontenoy) et de Warcoing (usine de Veurne et participation de 50 % dans l’usine de Fontenoy). Plus précisément, le regroupement sera réalisé d’une part par des apports d’actifs appartenant essentiellement à GS et d’autre part par l’acquisition par la nouvelle entité de la totalité des parts de Suikerfabriek van Veurne N.V. (Veurne) détenues actuellement par Warcoing et par l’acquisition de la totalité des parts de S.A. Fontenoy (Fontenoy) détenues conjointement par Warcoing et Sucrerie Couplet. A l’issue du regroupement et par l’intermédiaire de la nouvelle entité, GS, l’actionnaire majoritaire, acquiert le contrôle exclusif des sociétés Fontenoy et Veurne. En effet, les actionnaires minoritaires – à savoir Couplet, Warcoing et la Confédération des Betteraviers Belges – Patrimoine Betteravier (CBB-PB) et/ou la Société de Participation Betteravière (Sopabe) – ne disposent pas d’un droit de veto pour la prise de décisions stratégiques. La création de la nouvelle entité peut dès lors s’assimiler à la création d’une filiale de GS, sous le contrôle exclusif de ce dernier. Seules les activités des parties relatives à la production et la commercialisation du sucre industriel et du sucre de bouche sont concernées par le projet de regroupement. Les activités relatives à la production et à la commercialisation de sucres spéciaux secs de Sucrerie Couplet ne sont pas concernées par l’opération. De son côté, Warcoing a décidé de scinder son actionnariat et de créer deux nouvelles sociétés distinctes sous des actionnariats distincts. Une première société, Warcoing " bis ", reprendra les activités inuline et pois et n’est donc pas concernée par le regroupement. La seconde société, conservant la dénomination Warcoing, aura pour seule activité sa participation dans la nouvelle entité. Les parties envisagent d’effectuer le regroupement dans un délai de six mois suivant la réalisation des conditions suspensives reprises à l’article 4 de la convention-cadre. La concentration doit permettre de faire face à une concurrence accrue des substituts caloriques et non-caloriques, au démantèlement progressif du régime des quotas de production et des mécanismes d’intervention à grande échelle et à la pression croissante de la concurrence internationale. 3. Délais La notification a été effectuée le 22 septembre 2003. Le délai visé à l’article 33 de la loi prend par conséquent cours le 23 septembre 2003 et la décision du Conseil de la concurrence prise en application de l’article 33, § 2 de la loi doit être rendue pour le 7 novembre 2003 au plus tard. 2 4. Champ d'application Les sociétés précitées sont des entreprises au sens de l’article 1er de la loi sur la protection de la concurrence économique et l’opération notifiée est une opération de concentration au sens de l’article 9 de cette loi. Finasucre, société mère de Groupe Sucrier, a réalisé en Belgique durant l’année 2002 un chiffre d’affaires consolidé de [Confidentiel] Mio d’€. Fontenoy et Veurne ont respectivement réalisé durant la même année un chiffre d’affaires de [Confidentiel] Mio d’€ et [Confidentiel]Mio d’€. L’article 11 LPCE dispose que la concentration tombe dans le champ d'application de la loi dès lors que les entreprises concernées totalisent ensemble en Belgique un chiffre d'affaires de plus de 40 millions d' € et qu'au moins deux des entreprises concernées réalisent chacune en Belgique un chiffre d'affaires d'au moins 15 millions d' €. Les seuils visés à l’article 11 sont donc atteints. 5. Marchés en cause 5.1. Secteur économique concerné Le secteur économique concerné par la concentration est celui de la fabrication du sucre et de tous ses produits dérivés (code NACE 15.83) ainsi que du commerce de gros de sucre (code NACE 51.36). 5.2. Marchés des produits concernés 5.2.1. Introduction Le marché du sucre fait l’objet depuis 1967 d’une Organisation Commune de Marché (OCM) dans le cadre de la politique agricole commune. Dans ce cadre, chaque Etat membre se voit attribuer des contingents de production de sucre : le quota A correspond au volume de production nécessaire à la consommation annuelle des pays de l’Union et le quota B est destiné à faire face aux pénuries et aux mauvaises récoltes. Ces contingents sont répartis par les autorités de chaque Etat membre entre les différents producteurs. Ensuite, les producteurs agréés répartissent les quotas A et B qui leur sont attribués entre leurs usines respectives et notifient aux planteurs localisés à proximité de ces usines des " droits de livraison " correspondant aux quantités de betteraves que les planteurs peuvent livrer aux prix garantis fixés par le règlement qui régit l’OCM. Un mécanisme d’intervention prévoit un prix auquel les producteurs de sucre peuvent écouler leur production de sucre A et B auprès des organismes nationaux d’intervention. Ce mécanisme n’a guère été utilisé ces dernières années. En pratique, les prix pratiqués sur les marchés nationaux sont supérieurs au prix d’intervention. En cas d’écoulement du sucre A ou B sur le marché mondial, un système de restitution de la différence entre le prix mondial et le prix d’intervention est prévu et financé par des redevances à charge des producteurs de sucre. Toute production supplémentaire hors quota, dénommée sucre C, doit être exportée et vendue sur le marché mondial, sans bénéficier des mécanismes de soutien des prix. 5.2.2. Niveau de la production 5.2.2.1. Définition de la production de sucre et quotas Par production de sucre, on entend la production de saccharose, combinaison de glucose et de fructose (dans une proportion de l’ordre de 50% de glucose et 50% de fructose), corps solide, blanc ou roux, brillant et cristallisé, soluble dans l’eau. Comme indiqué dans l’introduction, les producteurs de sucre sont dépendants des quotas de production pour déterminer la quantité de sucre qu’ils vont produire. 3 Les parts de marché de chacun sur le marché de la production de sucre peuvent ainsi être déterminés sur base de ces quotas. Tableau 1 : Répartition des quotas de production en Belgique en 2001 Sucrerie Sucre " A " Sucre " B " Total Sucre " A " + " B " Volume (

1. t)Ratio Volume (
2. t)Ratio Volume (
3. t)Ratio Veurne 53 287,9 8% 7 926,8 5% 61 214,7 7,5 % Fontenoy 45 176,8 7% 8 588,3 6% 53 765,1 6,6 % Groupe Sucrier 129 637,1 19 % 20 713,5 14 % 150 350,6 18,3 % Regroupement 228 101,8 34 % 37 228,6 26 % 265 330,4 32,4 % Raffinerie Tirlemontoise 446 803,7 66 % 107 677,5 74 % 554 481,2 67,6 % TOTAL 674 905,5 100 % 144 906,1 100 % 819 811,6 100 % Le marché de la production de sucre est par conséquent un marché concerné au sens de la loi puisque la part de marché des parties à la concentration est supérieure à 25 %. 5.2.2.2. Les substituts du sucre Le sucre n’est pas le seul édulcorant calorique disponible sur le marché. Le sirop d’inuline et le sirop à haute teneur en fructose (SHTF) sont des produits à base de glucose et de fructose dont les ratios diffèrent de celui du sucre. Seules les activités des parties relatives à la production et à la commercialisation du sucre industriel et du sucre de bouche sont concernées par le projet de regroupement. Les activités relatives au sirop d’inuline de Warcoing ne sont donc pas concernées. Le marché de la production du sirop d’inuline et le marché du sirop à haute teneur en fructose ne sont dès lors pas des marchés concernés au sens de la loi. 5.2.2.3. Les co-produits du sucre Le processus de production de sucre à partir de betteraves a pour effet de générer trois co-produits : la mélasse, la pulpe et les écumes. Une tonne de betteraves génère selon les parties notifiantes approximativement [30-50] kg de mélasse, [50-60] kg de pulpe et [5-10] kg d’écumes - - La mélasse peut être utilisée dans trois applications majeures : la distillation en vue de produire de l’alcool, la fermentation en vue de la fabrication de levures et l’alimentation animale. En Belgique, ce sont les deux dernières applications qui sont les plus importantes. La pulpe est destinée à l’élevage et retourne à l’agriculteur. Les écumes sont utilisées pour l’amendement des terres de culture. En volume, les parts de marché des sucriers pour la production de ces produits sont globalement similaires à celles de la production du sucre. Au niveau de la production, on ne peut pas parler de marché distinct concerné au sens où la production de mélasse, de pulpe et d’écumes découlent directement de la production de sucre. 4 5.2.3. Niveau de la commercialisation 5.2.3.1. La commercialisation de sucre 5.2.3.1.1. Définition de la commercialisation de sucre Concernant la commercialisation du sucre, la Commission européenne distingue trois marchés : le sucre industriel, le sucre au détail et la fourniture de sucre destiné aux marques de distributeur. Ces mêmes distinctions ont été adoptées par le Conseil de la concurrence suite à la cession de Veurne par RT à Warcoing dans leur décision du 12 juillet 2002. - - Le sucre industriel : " Le sucre industriel est vendu en vrac (comme marchandise en silos) ou en grosses quantités comme marchandise emballée, c’est-à-dire par paquet de plus de 5 kilogrammes (kg). Il est essentiellement utilisé par les transformateurs du secteur agroalimentaire et des boissons ". Le sucre au détail (également appelé sucre de bouche) : " Le sucre au détail (ou sucre de ménage) est vendu en petites quantités (par paquet de moins de 5
4. kg)sous la marque du fabricant. Il est principalement utilisé par les consommateurs finals (ou ménages) et dans la restauration. Il est distribué par les grossistes et les détaillants ". La fourniture de sucre destiné aux marques de distributeur : " Les distributeurs, en particulier les grandes chaînes de vente au détail, qui vendent du sucre au détail sous leurs propres marques, s’approvisionnent auprès des producteurs de sucre. Ces derniers conditionnent le sucre dans des emballages mis à leur disposition par les distributeurs ou dans des emballages fabriqués spécialement pour eux et portant exclusivement leur marque ". 5.2.3.1.2. La commercialisation du sucre industriel Groupe Sucrier, Fontenoy et Veurne sont présents sur le marché du sucre industriel. Les parties estiment que le marché se répartit comme suit : Tableau 2 : Vente de Sucre industriel en Belgique en volume (tonnes) et en valeur (milliers €) Sucrier 2002 Parts de marché 2002 Volume € Volume € Groupe Sucrier [Confidentiel] [Confidentiel ] [20-25]% [20-25]% Fontenoy [Confidentiel] [Confidentiel ] [4-7] % [4-7]% Veurne [Confidentiel] [Confidentiel ] [5-9]% [5-9]% Regroupement [Confidentiel] [Confidentiel ] [35-40%] [35-40]% RT [Confidentiel] [Confidentiel ] [60-65] % [60-65]% Total 486 717 [Confidentiel ] 100 % 100 % Les parties n’ayant pas accès au chiffre d’affaires de RT réalisé sur le marché du sucre industriel, ont précisé dans la notification qu’elles ont retenu un prix estimé de € [Confidentiel]/tonne qu’elles ont ensuite multiplié par le volume estimé du total des ventes réalisées par RT au cours de la dernière campagne. Elles ont également estimé que la part du sucre industriel dans le volume total des ventes de sucre en Belgique représente 90%. 5 Le Corps des Rapporteurs fait observer dans son rapport motivé qu’il s’agit du total des ventes hors importations. Il n’existe en effet pas de données officielles ou publiques fiables en ce qui les concerne. Les parties estiment toutefois qu’elles sont de l’ordre de 30 000 à 60 000 tonnes par an. Les parts de marché des parties reprises ci-dessus pourraient ainsi s’avérer surestimées. Les parties à la concentration totalisant des parts de marché supérieures à 25 %, le marché de commercialisation du sucre industriel doit par conséquent être considéré comme un marché concerné au sens de la loi. L’ensemble des opérateurs interrogés ayant répondu confirment l’existence du marché de la commercialisation du sucre industriel. 5.2.3.1.3. La commercialisation du sucre au détail et la fourniture de sucre destiné aux marques de distributeurs Comme relaté à l’audience, au niveau des parties notifiantes, seul Groupe Sucrier est présent sur le marché du sucre au détail (via sa filiale Euro Star Holland) et sur le marché de la fourniture de sucre destiné aux marques de distributeurs. Ces deux marchés ne constituent dès lors pas des marchés concernés. Seul le marché de la commercialisation du sucre industriel constitue dès lors un marché concerné au sens de la loi. 5.2.3.2. La commercialisation des co-produits du sucre En terme de chiffre d’affaires, les trois co-produits du sucre – à savoir la mélasse, la pulpe et les écumes – représentent approximativement [5-10]% des ventes des sucriers. - La commercialisation de la mélasse De nombreuses tonnes de mélasse sont importées chaque année sur notre territoire. Pour la saison 2000/2001, 332 000 tonnes de mélasse ont été importées alors que la production belge se chiffrait à 189 000 tonnes, dont on peut estimer que [55 000-65 000] ont été produites par les parties (en supposant que les parts de marchés pour la production de mélasse sont similaires à celles de la production de sucre). Groupe Sucrier, Veurne et Fontenoy n’importent pas de mélasse. La consommation belge de mélasse étant alors de 423 000 tonnes, la part de marché des parties est estimée à [12-16] %. Le marché de la commercialisation de la mélasse n’est pas donc un marché concerné au sens de la loi puisque la part de marché des parties est inférieure à 25 %. - La commercialisation de la pulpe Les pulpes sont restituées aux agriculteurs en fonction du tonnage de betteraves qu’ils livrent à la sucrerie. Elles sont utilisées par ces derniers comme alimentation pour leurs cheptels. Si les agriculteurs ne désirent pas reprendre leur pulpe, ils reçoivent alors en contrepartie une indemnité et cette pulpe est revendue à d’autres agriculteurs. Ainsi, on ne peut pas vraiment parler de marché. - La commercialisation des écumes Les écumes sont mises à la disposition des planteurs à un prix très modique. Riches en calcaire, elles permettent de rectifier la teneur en PH des terres agricoles et donnent au sucrier la garantie que les planteurs auront des terres de bonne qualité. Dans ces conditions, la commercialisation des écumes ne constitue pas un marché concerné au sens de la loi. 6 La commercialisation des co-produits du sucre (mélasse, pulpe ou écumes) ne constitue pas des marchés concernés. Dans sa décision du 20 décembre 2001, la Commission ne décrit d’ailleurs pas ces trois co-produits comme étant des marchés à part du marché du sucre. 5.2.3.3. Les produits dérivés du sucre Le sucre blanc peut subir un certain nombre de transformations en vue de produire des sirops, caramels et sucres spéciaux. Seul Groupe Sucrier (à travers ses filiales) produit et commercialise des mélanges spéciaux (sucres invertis, mélanges saccharose/glucose, etc.), du sucre glace, de l’acide lactique et une gamme de caramels, sucres brûlés, sauces caramels, … Quant à Warcoing et Sucrerie Couplet, ce sont uniquement leurs activités relatives à la production et la commercialisation du sucre industriel qui sont concernées par le regroupement. Le marché des produits dérivés du sucre ne constitue dès lors pas un marché concerné au sens de la loi. 5.3. Marché géographique concerné 5.3.1. Production de sucre Compte tenu de la réglementation européenne qui attribue un certain nombre de quotas de production par Etat membre, le marché de la production du sucre peut être considéré comme étant national. Le marché géographique concerné par la concentration est donc le territoire belge. 5.3.2. Commercialisation du sucre industriel Dans sa décision du 20 décembre 2001 relative à l’affaire Südzucker/ Saint Louis Sucre, la Commission européenne a considéré que le marché géographique concerné pour le marché du sucre industriel est national. Le Conseil de la concurrence a également suivi cette définition du marché géographique du sucre industriel dans sa décision du 12 juillet 2002 relative à l’acquisition de Veurne par Warcoing, à savoir un marché limité au territoire belge. L’ensemble des opérateurs interrogés ayant répondu confirment la dimension nationale de ce marché. Dès lors, le marché géographique à prendre en considération est l'ensemble du territoire belge. 5.3. Marchés concernés Les marchés concernés sont par conséquent d’une part le marché de la production de sucre et d’autre part le marché de la commercialisation du sucre industriel. 6. Analyse concurrentielle Étant donné que la nouvelle entité s’occupera également de la commercialisation du sucre produit et que seul le sucre industriel a été désigné comme marché concerné concernant la commercialisation, l’analyse concurrentielle s’est focalisée essentiellement sur le marché du sucre industriel. Dans la mesure où des éléments d'analyse se rapporteraient spécifiquement à la production du sucre, il en sera fait expressément mention. En outre, au niveau des parties notifiantes, seul le Groupe Sucrier produit du sucre destiné au sucre de bouche et à la fourniture de sucre destiné aux marques de distributeurs ne représentant que 10 % du volume total des ventes de sucre en Belgique . 7 6.1. Structure du marché 6.1.1.Les parts de marché Selon les parties notifiantes, les fournisseurs de sucre industriel sur le marché belge sont : - Raffinerie Tirlemontoise Groupe Sucrier Veurne Fontenoy D’après les parties, le niveau de l'importation du sucre sur le marché belge est de l’ordre de 30 000 à 60 000 tonnes par an. Selon elles (et selon la Commission1), il n’existe pas de données officielles ou publiques fiables sur le sujet. Les parties ne tiennent donc pas compte des importations dans leur estimation des parts de marché. Tableau 3 : Estimation des parts de marché selon les parties Ventes 2002 (tonnes) Parts de marché 2002 Groupe Sucrier [Confidentiel] [20-25]% Fontenoy [Confidentiel] [4-7]% Veurne [Confidentiel] [5-9]% RT [Confidentiel] [60-65]% Total [Confidentiel] 100 % Belgosuc estime la part de marché de RT à environ 75% et celle de Groupe Sucrier/Couplet/Warcoing à 25%. OCG Cacao estime 70% de part de marché pour RT et 30% pour Groupe Sucrier. Selon lui, l’importation est limitée. Comptoir sucrier estime également la part de marché de RT à 70%. 6.2. Les barrières à l'entrée sur le marché du sucre industriel Il existe des barrières légales et réglementaires à l’exploitation d’une sucrerie. D’une part, les installations sucrières doivent obtenir les autorisations environnementales en vigueur. D’autre part, ce sont les Etats membres qui répartissent les quotas A et B de production entre les producteurs, ce qui restreint les possibilités d’expansion de chaque sucrier. Selon les parties, la construction d’une usine de transformation de betteraves sucrières d’une capacité de 10 000 tonnes de betteraves par jour (capacité minimum pour être optimale) requiert un investissement très important, de l’ordre de 150-200 millions d’€, ce qui porte la durée d’amortissement à 30-40 ans. De tels coûts fixes nécessitent une utilisation optimale des capacités de production. Les économies d’échelle jouent donc un rôle très important dans la rentabilité d’une exploitation sucrière. De plus, compte tenu des coûts de transport relativement élevés des betteraves sucrières, il n’est pas économiquement rentable de se lier avec des exploitations agricoles distantes de plus de 100-200 kms de la sucrerie. En outre, la relation établie avec les planteurs est régie par des accords interprofessionnels détaillés. L’approvisionnement en matières premières semble dès lors problématique pour une nouvelle sucrerie qui s’installerait en Belgique. Elle doit pouvoir trouver à proximité des planteurs qui sont prêts à la fournir en betteraves. 8 Pour ces différentes raisons, l’entrée d’éventuels concurrents par le biais d’une production en Belgique semble peu probable. Par contre, la situation est différente si on observe l’entrée de concurrents sur le marché par le biais des importations. Les parties insistent sur une pression croissante de l’importation de sucre venant de l’étranger. Elles estiment d’ailleurs que les quotas de production et les prix d’intervention ne constituent pas un frein aux échanges au sein de l’Union européenne, le sucre se transportant aisément au sein d’une région productrice de sucre qui regroupe le Nord de la France, le Benelux et l’Allemagne. Selon Belgosuc, il n’existe pas de pression concurrentielle de la part des producteurs provenant des pays limitrophes . Cependant Belgosuc se fournit entre autres chez une entreprise française et une entreprise hollandaise. OCG estime pour sa part que la pression concurrentielle des producteurs situés dans les pays limitrophes n’existe pas actuellement mais se concrétisera à moyen terme . Comptoir sucrier ajoute qu’à ses yeux la pression concurrentielle des pays limitrophes est limitée du fait des coûts de transport. Lotus ne perçoit quant à elle aucune tendance à l’élargissement de la dimension géographique du marché. Elle estime que la raison première est le système de quota par pays. RT précise qu’elle ne voit pas de raisons légales pour lesquelles il n’y aurait pas de pression concurrentielle mais constate que les frais de transport, la flexibilité, la traçabilité, les livraisons du week-end, … sont des éléments importants qui avantagent les producteurs locaux. 6.3. Évolution du marché Au cours des dix dernières années, le nombre de sucreries opérationnelles en Europe a diminué de près de 30%, passant de 194 à 135 usines. Ce sont essentiellement les petites usines (d’une capacité inférieure à 8 000 tonnes) qui ont été touchées par ces fermetures. Par ailleurs, le secteur européen de la production sucrière est en voie de consolidation comme l’illustrent en France les acquisitions récentes de Saint Louis Sucre par Südzucker