2003PK83

Décision n°2003-P/K-83 du 22 octobre 2003 Affaire CONC-PRA-94/0016 - Établissements Delhaize Frères & Cie Le Lion sa / Impro-Lux sa Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999 (ci-après dénommée "LPCE") Vu la plainte déposée le 16 novembre 1994 au Service de la concurrence et enregistrée sous la référence CONC-PRA-94/0016 ; Vu le rapport et le dossier d'instruction déposé par le Corps des rapporteurs en date du 9 septembre 2003 ; Vu la lettre du 15 octobre 2003 par laquelle le représentant du plaignant a fait connaître au Conseil de la concurrence son intention de ne pas comparaître à l'audience du 22 octobre 2003 ;

1. Parties 1.
2. La plaignante Etablissements Delhaize Frères & Cie Le Lion sa (ci-après Delhaize le Lion) est une société anonyme dont le siège social est établi rue Osseghem, 53 à 1080 Bruxelles. 1.
3. La société incriminée Impro-Lux sa est une société anonyme dont le siège social est établi rue des Lutins, 7 à 1190 Bruxelles. Elle est concessionnaire exclusif de l'ensemble des produits de parfumerie de la marque Paco Rabanne sur le territoire de la Belgique et du Luxembourg.
4. Faits Impro-Lux, concessionnaire exclusif des produits de parfumerie de la marque Paco Rabane, vend ses produits en Belgique selon un système de distribution sélective fondé sur la conclusion entre Improlux et divers commerçants d'un contrat-type de distribution. Les établissements Delhaize exploitent une chaîne de magasins de droguerie et de parfumerie sous l'enseigne Di et écoulent, via cette enseigne, des produits de parfumerie de luxe dont certains produits Paco Rabanne. Les magasins de la chaîne Di ne sont pas agréés en qualité de membres du réseau de distribution sélective établi par Impro-Lux. Impro-Lux a engagé contre Delhaize Le Lion une procédure judiciaire en cessation devant le Président du Tribunal de Commerce de Verviers par citation du 07 septembre
5. Delhaize le Lion a introduit une plainte contre Impro-Lux auprès du Service de la concurrence en date du 16 novembre 1994 sur base d'une violation de l'article 2 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. Delhaize le Lion affirme que les accords de distribution en cause imposent des critères d'agrément et des obligations allant au-delà de critères qualitatifs d'ordre technique et professionnel fixés de manière uniforme à l'égard de tous les revendeurs potentiels et qui seraient appliqués de façon nondiscriminatoire.
6. Prescription Attendu que l'article 48, §2 de la LPCE prévoit que : "Le délai de prescription en ce qui concerne la procédure est de cinq ans à partir de la décision de procéder à une instruction d'office ou de la date de la saisine conformément à l'article 23, §1er. La prescription ne sera interrompue que par des actes d'instruction ou de décision faits dans le délai déterminé sous l'alinéa précédent; ces actes font courir un nouveau délai d'égale durée." ; Que le dernier acte d'instruction fait par le Service est daté du 14 septembre 1995 et qu'aucun autre acte d'instruction ou de décision n'a été fait dans les cinq ans qui ont suivi cette date. Qu'en conséquence, le délai de prescription visé à l'article 48, §2 de la loi est atteint. Par ces motifs, Le Conseil de la concurrence : - Constate l'expiration du délai d'instruction tel que visé à l’article 48, § 2, de la loi ; Classe la plainte en cause. Ainsi décidé le 22 octobre 2003 par la chambre du Conseil de la concurrence constituée de Madame Marie-Claude Grégoire, président de chambre, de Madame Anne Junion et de Messieurs Pierre Battard et Roger Ramaekers, membres. 2