2003PK93

Décision n°2003-P/K-93 du 19 novembre 2003 AFFAIRE CONC-PRA-95/0005 Vu la plainte déposée via une lettre recommandée datée du 26 avril 1995 et enregistrée par le Service de la concurrence le 4 mai 1995 sous les références CONC-PRA-95/0005 ; Vu le rapport du Corps des rapporteurs du 23 septembre 2003 ; Vu que la plaignante n'a pas comparu à l'audience du 19 novembre 2003, bien que valablement convoquée.

1. Les Parties 1.1 Les Nouvelles du Dimanche Matin Les Nouvelles du Dimanche Matin (ci après Dimanche Matin) est une société anonyme dont le siège d'exploitation est sis à 1040 Bruxelles, square Vergote, 38 et le siège social à 4000 Liège, quai de Rome
2. Dimanche Matin est la société éditrice de l'hebdomadaire "Dimanche Matin" (qui ne parait plus depuis septembre 1999). Elle a été constituée par rachat de l'ensemble des biens corporels et incorporels de Pedidim-Dimanche Matin sa dont la faillite a été prononcée par jugement du Tribunal de commerce de Bruxelles du 27/05/
3. Les Nouvelles du Dimanche Matin est en liquidation depuis le 23/11/2000 et la liquidation a été clôturée le 23 février
4. 1.2 L'Institut Belge d'Information et de Documentation L'Institut Belge d'Information et de Documentation devenu le Service Fédéral d'Information (ci-après SFI) est une association sans but lucratif qui a notamment pour mission d'utiliser toutes techniques d'information à effet de mieux faire connaître la Belgique à l'étranger et d'informer le citoyen, de coordonner les initiatives prises dans ce cadre et d'apporter, sur demande, son concours technique à toutes personnes physiques ou morales poursuivant une initiative tendant à faire connaître la Belgique. Le service administratif est situé Résidence Palace, rue de la Loi, 155 à 1040 Bruxelles. 1.3 La Fédération Nationale des Hebdomadaires d'Information L'A.S.B.L. Fédération Nationale des Hebdomadaires d'Information (F.N.H.I.) a été constituée le 22 mai
5. Cette association avait pour principal objectif de promouvoir la collaboration entre sociétés éditrices et/ou propriétaires-éditeurs d’hebdomadaires belges d'information générale. Le 1er janvier 1999, la F.N.H.I. s'est transformée en FEBELMA (Fédération Belge des Magazines) afin de pouvoir accueillir en son sein les magazines belges d'information autres qu'hebdomadaires. Son siège social est situé 1070 Bruxelles, Boulevard Paepsem, 22/
6. Febelma a pour mission d’encourager la collaboration entre les éditeurs-membres, plus précisément en ce qui concerne: -
7. la défense des intérêts moraux et matériels des membres,
8. l'établissement et l'assurance du respect des règles de concurrence loyale entre les membres et vis-à-vis des tiers,
9. la défense des intérêts des membres auprès des différents pouvoirs et autorités,
10. l'amélioration de la connaissance du secteur des magazines et des médias en général,
11. la distribution d'information générale permanente à ses membres,
12. la représentation des éditeurs de magazines d'information auprès des autorités européennes et auprès des pouvoirs publics, des associations et des organisations régionales, nationales, supranationales et internationales 1.4 La Régie des Hebdomadaires d'Information La Régie des Hebdomadaires d'Information (ci-après RHI) est une société coopérative à responsabilité limitée (dont l'actionnariat majoritaire est la FNHI), ayant pour objet de présenter, élaborer et exécuter les actions communes des membres. Ces actions communes englobent aussi bien la recherche que des actions promotionnelles, la rédaction de brochures, des promotions passives et actives pour les hebdomadaires au sens le plus large du terme. La société coopérative a pour but également de fonctionner comme régie publicitaire commune au profit de tout tiers (autorités publiques, institutions, entreprises) désireux de publier chez plus d'un membre éditeur de la société coopérative. Le siège social de RHI est situé à 1040 Bruxelles, rue Belliard 20 bte
14. Les faits La publicité institutionnelle de l'Etat est assurée par le SFI. Le SFI gère également la publicité institutionnelle d'autres collectivités publiques et organismes publics ou parapublics. Par le biais de conventions, le SFI a délégué le monopole de la publicité de l'Etat fédéral dans les hebdomadaires à la FNHI soit directement soit par l'intermédiaire de la RHI. Des conventions similaires ont été conclues avec d'autres collectivités publiques et organismes publics ou parapublics. De ce fait, seuls les membres de la FNHI et de la RHI ont le monopole d'accès à la publicité institutionnelle de l'Etat fédéral ou d'autres collectivités publiques et organismes publics ou parapublics. Le 5 octobre 1993, Dimanche matin a posé sa candidature pour devenir membre de la FNHI. Par lettre du 6 octobre 1993, la FNHI a acté sa demande et lui a adressé un formulaire de demande d'affiliation à la "Fédération Nationale des Hebdomadaires d'Information". Ce formulaire a été renvoyé par Dimanche Matin le 14 octobre
15. Dimanche Matin a communiqué par lettre du 5 janvier 1994 de nouvelles informations confidentielles. Le 15 mars 1994, Dimanche Matin a fait part de son étonnement devant l'absence de décision. Par lettre du 24 mars 1994, la FNHI a informé Dimanche Matin que son conseil d'administration avait, lors de sa réunion du 21 mars 1994, décidé de ne pas donner une suite favorable à sa demande d'affiliation, pour les raisons suivantes: 2 "les Nouvelles du Dimanche Matin ne satisfont pas à au moins deux conditions du Règlement d'Ordre Intérieur… Article 2§ 1 f (couvrir ses frais de fonctionnement par le produit de la vente, par les voies professionnelles normales…) Article 2§ 1 d (être doté d'une équipe rédactionnelle d'un minimum de trois journalistes professionnels reconnus). Notre Conseil d'administration est bien sûr disposé à réexaminer cette candidature au cas où la situation de "Les Nouvelles du Dimanche Matin" deviendrait conforme à toutes les conditions d'affiliation". Par lettre du 14 novembre 1994, Dimanche Matin a mis en demeure la FNHI "de cesser de fausser la concurrence et de commettre ainsi des actes contraires aux pratiques de commerce et, à cet effet, de reconsidérer de manière légitime et régulière la demande d'affiliation". Le refus d'affiliation de Dimanche Matin à la FNHI a pour conséquence de priver celui-ci de l'accès au marché de la publicité institutionnelle de l'Etat fédéral et par conséquent de la priver de recettes importantes liées à la publicité institutionnelle de l'Etat fédéral.
16. Délai de prescription L'article 48, §2 de la loi prévoit que "le délai de prescription en ce qui concerne la procédure est de cinq ans à partir de la décision de procéder à une instruction d'office ou de la date de la saisine conformément à l'article 23, §1er. La prescription ne sera interrompue que par des actes d'instruction ou de décision faits dans le délai déterminé sous l'alinéa précédent; ces actes font courir un nouveau délai d'égale durée." Le dernier acte d'instruction fait par le Service est daté du 23 février 1998, et aucun autre acte d'instruction ou de décision n'a été fait dans les cinq ans qui ont suivi cette date. En conséquence, le délai de prescription visé à l'article 48, §2 de la loi est atteint. Par ces Motifs, Le Conseil de la concurrence - Constate l'expiration du délai d'instruction tel que visé à l’article 48, § 2, de la loi sur la protection de la concurrence économique ; Classer par conséquent la plainte en cause. Ainsi décidé le 19 novembre 2003 par la chambre du Conseil de la concurrence constituée de Madame Marie-Claude Grégoire, président de chambre, de Madame Anne Junion et de Messieurs Pierre Battard et Roger Ramaekers, membres. 3