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Beslissing betreffende de wijziging van de algemene voorwaarden van de contracten van toegangsverantwoordelijke aangeboden door de netbeheerder aan de

Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas Nijverheidsstraat 26-38 1040 Brussel Tel.: 02/289.76.11 Fax: 02/289.76.09 COMMISSIE VOOR DE REGULERING VAN DE ELEKTRICITEIT EN HET GAS BESL

§3

de la Loi Electricité un contrat d’achat/vente d’énergie a été conclu entre un Concessionnaire et Elia, [ARP] garantit que les Prévisions de production d’énergie sont adressées à Elia simultanément à l’introduction des Nominations Day-ahead et Intra-day concernées. Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: 9/47 v1/2008 Référence du contrat: [•] [•] Paraphe ARP: Deleted: parties Partie II: Conditions générales 4 Preuve de la solvabilité financière de [ARP] La conclusion du Contrat suppose que [ARP] fournisse la preuve de sa solvabilité financière. La preuve de la solvabilité financière de [ARP] au moment de la conclusion du Contrat suppose que [ARP] satisfasse aux dispositions particulières en matière de garanties financières comme convenu dans le Contrat. Pendant toute la durée du Contrat, [ARP] doit fournir la preuve de sa solvabilité financière à Elia en réponse à toute demande motivée d’Elia. La solvabilité financière de [ARP] pendant l’exécution du Contrat est un élément essentiel du Contrat conclu avec Elia et des engagements conclus par Elia. 5 Conditions de facturation et de paiement 5.1 Factures Elia enverra, selon les cas, des factures et des notes de crédit à [ARP] à l'adresse de facturation reprise à l'Annexe 6 du Contrat. Les factures ou les notes de crédit sont payables/créditées par les Parties dans les quinze

(15)jours qui suivent la date de réception de la facture. La réception de la facture par [ARP] est réputée avoir lieu trois
(3)jours après la date de son expédition. Deleted: 15 ( A défaut de paiement par les Parties, dans le délai susmentionné de dix-huit
(18)jours, de tout ou partie des montants visés par les factures et notes de crédit, les montants dus sont majorés d'un intérêt de retard dont le taux est fixé conformément à l'article 5 de la Loi du 2 août
  1. Cet intérêt est dû à compter de la date d’échéance de la facture ou de la note de crédit, et ce jusqu'à ce que le paiement ou le crédit ait été entièrement apuré. Deleted: 18 ( En outre, les Parties disposent, sans préjudice de leur droit à l’indemnisation des frais de justice conformément au Code judiciaire, d’un droit à l’indemnisation prévu à l’article 6 de la Loi du 2 août
  2. Les dispositions reprises ci-dessus ne portent pas préjudice aux autres droits des Parties conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du Contrat. 5.2 Contestation Toute contestation concernant une facture ou une note de crédit doit, pour être recevable, être adressée par lettre recommandée à l'autre Partie avant l'échéance de la facture ou de la note de crédit contestée et être accompagnée d’un exposé précis et détaillé des motifs de cette contestation. Une contestation ne délie en aucun cas de l’obligation de payer la facture conformément aux dispositions de l’article 5.1 du Contrat, sauf dans les cas où la réclamation de [ARP] est manifestement fondée. Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: 10/47 v1/2008 Référence du contrat: [•] [•] Paraphe ARP: Deleted: ) Deleted: parties 5.3 Modalités de recouvrement d’éventuelles sommes impayées A défaut de paiement de la facture dans les sept
(7)jours après réception par [ARP] d’une mise en demeure adressée par Elia par lettre recommandée, réception qui est supposé avoir lieu trois
(3)jours après l'envoi de celle-ci, Elia aura, sans préjudice de l’application des dispositions précédentes, le droit de faire appel à la garantie financière telle que précisée à l'article 17 du Contrat. Les mesures de recouvrement de sommes impayées seront mises en œuvre par Elia de manière raisonnable et non-discriminatoire. 6 Communication à des tiers d’informations confidentielles ou commercialement sensibles Les Parties s’engagent à traiter avec toute la confidentialité requise toute information inhérente et afférente au Contrat échangée entre les Parties ou obtenue d’une Partie et que la Partie émettrice qualifie de confidentielle et/ou qui doit être considérée comme confidentielle conformément aux lois et règlements en vigueur. Les Parties s’engagent à ne pas communiquer les informations confidentielles telles que précisées ci-avant à des tiers, sauf s’il est satisfait à au moins une des conditions suivantes: 1) si Elia et/ou [ARP] est(sont) appelé(
  1. s)à déposer devant un tribunal ou dans leur relation avec les autorités de contrôle pour le marché de l’électricité ou d’autres autorités administratives; 2) en cas d’accord écrit préalable de la Partie dont provient l’information confidentielle; 3) pour ce qui concerne Elia, en concertation avec des gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec des gestionnaires de réseaux étrangers et pour autant que le destinataire de cette information s’engage à conférer à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Elia; 4) si cette information est facilement et normalement accessible ou si elle est accessible au public; 5) lorsque la communication faite par Elia et/ou [ARP] est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres pour des sous-traitants et/ou leurs salariés et/ou leurs représentants, pour autant que ce(
  2. s)destinataire(
  3. s)soi(en)t lié(
  4. s)par des règles de confidentialité qui garantissent de manière appropriée la confidentialité de l’information; 6) si la communication par Elia est nécessaire pour la continuité de la responsabilité d'équilibre pour le(
  5. s)Point(
  6. s)d'Accès et la(les) Position(
  7. s)de Prélèvement en Distribution attribués au périmètre de [ARP] comme il est spécifié à l'article 9.4. du Contrat ou encore pour la mise en œuvre d’autres contrats conclus avec des Utilisateurs du réseau, si ces contrats prévoient explicitement cette communication. Les Parties acceptent de ne pas invoquer la confidentialité des données à l’encontre l’une de l’autre, ni à l’encontre d’autres personnes, entre autres l’Utilisateur du Réseau, concernées par l’exécution du Contrat. Sans préjudice des lois et règlements applicables, cette disposition reste en tout état de cause en vigueur jusqu’à cinq
(5)ans après la fin du Contrat. Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: 11/47 v1/2008 Référence du contrat: [•] [•] Paraphe ARP: Deleted: Deleted: s Points Nonobstant la disposition de confidentialité susmentionnée, dans le contrat d'accès ou tout autre convention ou document liant [ARP] et Elia, Elia peut publier sur son site internet le nom du Responsable d'accès et son statut de Partie. Tout ou partie des Annexes qui ne sont pas spécifiques au Contrat peuvent également être publiées par Elia sur son site internet. 7 Deleted: Internet Deleted: Internet Règlement des litiges [ARP] déclare par la présente qu’il a été informé par Elia, avant la signature du Contrat, de ses droits et entre autres du fait que les litiges relatifs à l'application du Règlement Technique Transport ou aux tarifs visés aux articles 12 à 12novies de la Loi électricité peuvent être soumis, suivant son choix, à conciliation ou arbitrage, conformément au règlement visé à l'article 28 de la Loi électricité. Tout litige concernant la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou de contrats ou opérations ultérieures qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige concernant ou en rapport avec le Contrat sera soumis, suivant le choix de la Partie la plus diligente: − à la compétence du tribunal de commerce de Bruxelles, ou − au service de conciliation ou d’arbitrage organisé par le régulateur concerné conformément aux lois et règlements en vigueur; ou − à un arbitrage ad hoc conformément aux dispositions du Code Judiciaire Belge. Deleted: partie Etant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présente, afin de rendre possible l'application des règles relatives à la connexité ou l’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d'arbitrage afin d'intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduite. 8 Mesures en cas de situation d'urgence ou de force majeure 8.1 Définition et conséquences de la force majeure et d’une situation d’urgence En invoquant une situation de force majeure et/ou une situation d’urgence telles que définies aux Règlements Techniques, l’exécution des obligations faisant l’objet du Contrat est temporairement suspendue pour la durée de l’événement à l’origine de la force majeure et/ou de la situation d’urgence. Par force majeure, l’on entend tous les événements qui ne peuvent être raisonnablement prévus, qui interviennent après la conclusion du Contrat, qui ne sont pas à imputer à une faute d’une des Parties, qui ne peuvent être raisonnablement évités ou surmontés et qui rendent l’exécution du Contrat temporairement ou définitivement impossible. Deleted: contrat La Partie qui invoque une situation de force majeure et/ou une situation d’urgence, informera le plus rapidement possible, par téléphone et/ou par e-mail et/ou par fax, l’autre Partie des motifs pour lesquels elle ne peut exécuter, totalement ou partiellement, ses obligations et de la durée raisonnablement prévisible de cette non-exécution. La Partie qui invoque une situation de force majeure et/ou une situation d’urgence, met toutefois tout en œuvre pour limiter les conséquences de la non-exécution de ses obligations envers l’autre Partie, le Réseau Elia et les tiers et pour à nouveau remplir ses obligations. Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: 12/47 v1/2008 Référence du contrat: [•] [•] Paraphe ARP: Deleted: réseau Si la période de force majeure et/ou de situation d’urgence se prolonge durant trente
(30)jours consécutifs ou plus et qu’une Partie, à la suite de la situation de force majeure et/ou de la situation d’urgence, n’est pas en mesure de remplir ses obligations essentielles au titre du Contrat, chacune des Parties peut résilier le Contrat avec prise d’effet immédiate moyennant une lettre recommandée motivée. 8.2 Mesures Dans le cas où une situation d’urgence ou une situation d’incidents multiples, telles que définies aux Règlements Techniques, intervient ou dans le cas où Elia estime qu’une situation d’urgence ou d’incidents multiples pourrait raisonnablement intervenir, Elia peut prendre les mesures nécessaires, éventuellement à titre préventif, qui sont décrites dans les Règlements Techniques, en ce compris l’utilisation du code de sauvegarde et du code de reconstitution. Le code de sauvegarde détermine les procédures opérationnelles dans le cadre d’une situation d’urgence et comprend également le plan de délestage, qui détermine, entre autres, les procédures et les priorités en matière d’interruption des Utilisateurs du Réseau. Deleted: ou aux règlements techniques régionaux Deleted: techniques Deleted: utilisateurs Deleted: réseau Le code de reconstitution contient les procédures opérationnelles pour la reconstitution du système électrique. Le code de sauvegarde et le code de reconstitution peuvent être consultés à la demande de [ARP]. Ces codes peuvent être modifiés par Elia à tout moment conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de code de sauvegarde et de code de reconstitution et leurs éventuelles modifications ultérieures s’appliquent aux Parties. [ARP] s’engage à respecter immédiatement toutes les mesures conformément aux dispositions précédentes qui lui seront communiquées par téléphone et/ou par e-mail et/ou par fax par Elia afin de prévenir les situations d’urgence ou d’incidents multiples et/ou d’y remédier. 9 Résiliation ou suspension du Contrat 9.1 Résiliation du Contrat par [ARP] [ARP] peut mettre fin au Contrat au plus tôt trois
(3)mois après notification de la résiliation à Elia par lettre recommandée et à condition que, au plus tard à la fin du préavis de trois
(3)mois: i. il ait informé de cette résiliation le(
  1. s)détenteur(
  2. s)d'accès qui l'a (ont) désigné; et ii. tous les Points d'Injection et les Points de Prélèvement dans le Périmètre d'équilibre de [ARP] aient été valablement attribués à un ou plusieurs autres Responsables d'accès et qu’aucune Position de Prélèvement en Distribution n’est indiquée pour attribution à [ARP]. Si [ARP] reste en défaut de respecter toutes ses obligations contractuelles à la fin des trois
(3)mois de préavis, le Contrat continuera à exister pour l'exécution de ces obligations Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: 13/47 v1/2008 Référence du contrat: [•] [•] Paraphe ARP: Deleted: ]; et jusqu'au moment où toutes les obligations contractuelles de [ARP] auront été remplies conformément au Contrat. 9.2 Suspension et résiliation du Contrat par Elia Sans préjudice de ses autres droits et/ou actions judiciaires, Elia peut suspendre le Contrat unilatéralement, sans autorisation judiciaire préalable, par lettre recommandée motivée, si:
  1. a)[ARP] commet un manquement grave aux dispositions techniques reprises au Règlement Technique Transport, telles que décrites, entre autres, aux articles 10 et 12 du Contrat, et met de ce fait gravement en danger la sécurité du Réseau Elia; dans ce cas, la suspension aura un effet immédiat;
  2. b)[ARP] commet un manquement grave aux dispositions techniques reprises au Règlement Technique Transport, telles que décrites, entre autres, aux articles 10 et 12 du Contrat, et met de ce fait en danger la sécurité du Réseau Elia; dans la mesure où [ARP] n’a pas remédié au manquement dans les dix
(10)jours calendrier qui suivent la date d'expédition de la lettre recommandée; dans ce cas, la suspension entre en vigueur à partir de la date mentionnée dans la lettre recommandée qui informe de la suspension; ou c) Deleted: réseau [ARP] ne respecte pas les articles 14 ou 17 du Contrat, dans ce cas, la suspension aura un effet immédiat. Sans préjudice de ses autres droits et/ou actions judiciaires, Elia peut résilier le Contrat unilatéralement, sans autorisation judiciaire préalable, par lettre recommandée motivée, si [ARP] n'a pas remédié au manquement dans les dix
(10)jours calendriers qui suivent la date d'expédition de la lettre recommandée, si: 9.3 1) des manquements répétés aux points a),
  1. b)ou
  2. c)ci-dessus sont constatées après la suspension susmentionnée; ou 2) la désignation en tant que gestionnaire du réseau fédéral de transport est retirée, modifiée ou n'est pas prolongée. Deleted: ¶ Résiliation du Contrat par les deux Parties Sans préjudice des autres cas de suspension et/ou de résiliation conformément aux lois et règlements en vigueur et/ou au Contrat, chaque Partie peut résilier le Contrat unilatéralement moyennant une autorisation judiciaire préalable: − si une Partie commet un manquement à ses obligations contractuelles; − si une modification importante et désavantageuse se produit au niveau du statut juridique, de la structure juridique, des activités, de la gestion ou de la situation financière de l’autre Partie, qui conduit raisonnablement à la conclusion que les dispositions et conditions du Contrat ne pourront plus être respectées. La présente disposition ne porte pas préjudice au droit de [ARP] d'obtenir à nouveau l'accès au Réseau Elia conformément à l'article 15 de la Loi Electricité, dès que toutes les obligations de [ARP] sont respectées et qu'il est à nouveau en mesure de respecter les obligations d'un ARP. 9.4 Conséquences additionnelles Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: 14/47 v1/2008 Référence du contrat: [•] [•] Paraphe ARP: Dans tous les cas de suspension ou de résiliation du Contrat, les Nominations pour le Jour J, soumises en exécution du Contrat mais pour lesquelles le Jour J concerné tombe après la date de résiliation ou de suspension effective du Contrat, seront automatiquement annulées. Dans tous les cas de suspension ou de résiliation du Contrat, les Parties sont tenues de remplir toutes leurs obligations de paiement découlant de l'exécution du Contrat ou des suites de sa suspension ou de sa résiliation. Pour les cas visés aux articles 9.2 et 9.3, lesdites obligations de paiement sont immédiatement exigibles. Dans tous les cas de suspension ou de résiliation du Contrat par Elia, Elia informera de cette suspension et/ou résiliation les détenteurs d'accès concernés par les Points d'accès attribués au Périmètre d’équilibre de [ARP] et/ou les Gestionnaires de Réseau de Distribution concernés par les Positions de Prélèvement en Distribution de [ARP], ainsi que la CREG. Dans tous les cas de suspension ou de résiliation du Contrat, l’inscription dans le Registre des Responsables d'accès sera temporairement ou définitivement retirée. 10 Obligations d'équilibre de [ARP] Conformément au Règlement Technique Transport, [ARP] prévoira et mettra en œuvre à tout moment durant l'exécution du Contrat tous les moyens raisonnables pour rester en équilibre sur une base de quart d’Heure. Comme indiqué à l'article 1 du Contrat, un Déséquilibre apparaît lorsque, pour un quart d’Heure donné, il existe une différence entre l'Injection totale sur le Réseau Elia attribuée au Périmètre d'équilibre de [ARP] et le Prélèvement total du Réseau Elia attribué au Périmètre d'équilibre de [ARP], selon la procédure décrite à l'Annexe 3 du Contrat. Deleted: d’heure. Deleted: déséquilibre Deleted: d’heure Deleted: réseau Deleted: réseau [ARP] fournira à Elia, à la première demande motivée de cette dernière, des preuves suffisantes du fait qu'il a prévu les moyens d’être en mesure de respecter ses obligations d'équilibre. Si [ARP] est en Déséquilibre, [ARP] paiera le tarif de Déséquilibre conformément à l’article 16 du Contrat. Le paiement dudit tarif de Déséquilibre n’exonère pas [ARP] de sa responsabilité telle qu'établie à l'article 20 du Contrat. 11 Attribution au Périmètre d'équilibre Le Périmètre d'équilibre de [ARP] se compose comme suit: − les Points d’Injection et/ou les Points de Prélèvement; et/ou − les Positions de Prélèvement en Distribution sur un ou des Réseaux de Distribution autre(
  3. s)que le Réseau Elia; et/ou Deleted: réseau − les pertes en réseau conformément aux articles 161 et 162 du Règlement Technique Transport et conformément aux Règlements Techniques de Distribution et de Transport Local et Régional applicables; et/ou Deleted: techniques − les Imports et/ou les Exports; et/ou − les Transferts d'Energie Internes, qui sont attribués au Périmètre d'équilibre de [ARP]. Pour effectuer cette attribution au Périmètre d'équilibre de [ARP], les principes suivants sont d'application: Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: 15/47 v1/2008 Référence du contrat: [•] [•] Paraphe ARP: 11.1 Points d’Injection et/ou de Prélèvement Les Points d’Injection et/ou de Prélèvement sont attribués au Périmètre d'équilibre de [ARP]: − − pour tous les Points d’Injection et/ou les Points de Prélèvement pour lesquels le détenteur d'accès, désigné conformément à la réglementation applicable et/ou aux dispositions contractuelles en vigueur, a reçu des droits d'accès suite à la conclusion d’un contrat d'accès avec Elia; et pour lesquels [ARP] a été valablement désigné comme Responsable d'accès pour les Points d’Injection et/ou les Points de Prélèvement mentionnés dans le contrat d'accès susmentionné. Cette attribution au Périmètre d'équilibre de [ARP] sera faite sur la base de la Puissance active mesurée et est sujette aux règles spécifiques relatives aux Fournitures de bande pour les Points de Prélèvement, à l'Injection partagée pour les Points d'Injection et aux cas de désignation de deux Responsables d’accès chargés du suivi du prélèvement et/ou de l’injection en un Point d’accès, conformément à l’article 201 du Règlement Technique Transport, telles qu’elles sont définies au contrat d'accès concerné. Deleted: (l'Utilisateur du Réseau, [ARP] ou le fournisseur) Deleted: grâce Deleted: valable et contraignant Deleted: prélèvement et Si [ARP] a conclu une convention pour la fourniture de services auxiliaires, le Périmètre d'équilibre de [ARP] est adapté en raison de la participation de [ARP] à ces services auxiliaires. Cette adaptation correspond à la Puissance active supplémentaire qui est prélevée ou injectée par [ARP] dans le but de pouvoir respecter ses obligations mentionnées dans la convention de fourniture de services auxiliaires. En cas de modification ou d’interruption par Elia des Prélèvements au Point de Prélèvement appartenant au Périmètre d’équilibre de [ARP] dans le cadre des services d’interruptibilité conclus par Elia, le Prélèvement réel (ou dans certains cas l’Injection nette) qui est attribué au Périmètre d’Equilibre de [ARP] est remplacé par la Nomination correspondante pour la durée de la modification ou de l’interruption (en ce compris le premier et le dernier quart d’Heure de la modification ou de l’interruption par Elia). Dans le cas d’une telle modification ou interruption, Elia en informera [ARP] le plus rapidement possible, et au plus tard dans les quinze
(15)minutes suivant la modification ou l’interruption, par téléphone et/ou par e-mail et/ou par fax (contact disponible 24h sur 24h conformément à l’Annexe 6 du Contrat). Si [ARP] a été désigné comme Responsable d’accès chargé du suivi pour un Point d’Injection pour lequel, dans le cadre de l’

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de la Loi Electricité un contrat d’achat/vente d’énergie a été conclu entre un Concessionnaire et Elia, le Périmètre d’équilibre de [ARP] est adapté pour chaque quart d’Heure en prenant en compte la Puissance active achetée ou vendue par Elia au Concessionnaire. Lorsque la différence entre l’injection réelle et la dernière Nomination confirmée par Elia au Point d’Injection est inférieure ou égale en valeur absolue à 30% de cette Nomination, − si l’injection réelle est supérieure à cette Nomination, un prélèvement égal à cette différence en valeur absolue est ajouté au Périmètre d’Equilibre de [ARP]; − si l’injection réelle est inférieure à cette Nomination, une injection égale à cette différence en valeur absolue est ajoutée au Périmètre d’Equilibre de [ARP]. Lorsque la différence entre l’injection réelle et la dernière Nomination confirmée par Elia au Point d’Injection, est supérieure en valeur absolue à 30% de cette Nomination: Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: 16/47 v1/2008 Référence du contrat: [•] [•] Paraphe ARP: Deleted: d’heure 11.2 − si l’injection réelle est supérieure à cette Nomination, un prélèvement égal à 30% de cette Nomination est ajouté au Périmètre d’Equilibre de [ARP]; − si l’injection réelle est inférieure à cette Nomination, une injection égale à 30% de cette Nomination est ajoutée au Périmètre d’Equilibre de [ARP]. Position(

  1. s)de Prélèvement en Distribution sur un réseau de distribution autre que le Réseau Elia Deleted: réseau Les Positions de Prélèvement en Distribution de [ARP], communiquées à Elia par un ou des gestionnaires de réseau de distribution, et établies dans le cadre du droit d'accès à ce ou ces réseaux de distribution, sont attribuées à [ARP]. 11.3 Pertes Pour les Prélèvements mesurés aux Points de Prélèvement et les Positions de Prélèvement en Distribution (en cas de prélèvement net), un pourcentage de pertes est attribué au Périmètre d'équilibre de [ARP] conformément aux articles 161 et 162 du Règlement Technique Transport et, s’ils sont d’application, conformément aux Règlements Techniques locaux de Distribution et de Transport Local et Régional concernés. Ce pourcentage est publié sur le site internet d'Elia. Il peut, si nécessaire, être adapté sur la base des pertes mesurées. 11.4 Import et Export Les Nominations confirmées et exécutées pour l’Import et/ou l'Export à la Frontière Sud et/ou à la Frontière Nord liées aux Droits physiques de transport de [ARP] sont attribuées au Périmètre d'équilibre de [ARP]. La procédure d'obtention de Droits physiques de transport à la Frontière Sud est décrite à l'Annexe 1 du Contrat. La procédure d'obtention de Droits physiques de transport à la Frontière Nord est décrite à l'Annexe 2 du Contrat. 11.5 Transferts d'Energie Internes Les Nominations confirmées pour les Transferts d'Energie Internes, nominés par [ARP], sont attribuées au Périmètre d'équilibre de [ARP]. Les droits et obligations de [ARP] de nominer les Transferts d'Energie Internes sont régis par le Contrat. Tout Responsable d’accès qui est Gestionnaire de marché et qui nomine d’autres activités relevant de son Périmètre d’équilibre parallèlement aux Nominations des transactions telles que décrites dans l’AR Bourse doit: − faire la demande auprès d’Elia d’un Périmètre d’équilibre particulier (identifié par un code EIC/Elia particulier) avant de soumettre les Nominations des transactions telles que décrites dans l’AR Bourse; et Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: 17/47 v1/2008 Référence du contrat: [•] [•] Paraphe ARP: Deleted: techniques Deleted: Internet − informer tous les Responsables d’accès nominant des Transferts d’Energie Internes avec lui de l’existence de ce double Périmètre d’équilibre, en signalant quel Périmètre d’équilibre s’applique à quelle Nomination. Si [ARP] procède à une Nomination pour un Transfert d’Energie Interne avec un Responsable d’accès qui est Gestionnaire de marché et si le Gestionnaire de marché possède plus d’un Périmètre d’équilibre, [ARP] doit utiliser le Périmètre d’équilibre tel que celui-ci a été communiqué par le Gestionnaire de marché. 12 Nominations 12.1 Soumission et conditions de soumission de Nominations Lorsque [ARP] soumet à Elia des Nominations Day-ahead relatives à son Périmètre d'équilibre, [ARP] veillera à ce que l'Injection totale nominée (c’est-à-dire la somme de toutes les Injections nominées en day-ahead par [ARP]) pour chaque quart d’Heure soit égale au Prélèvement total nominé (c’est-à-dire la somme des Prélèvements nominés en day-ahead par [ARP]). Lorsque [ARP] soumet à Elia des Nominations Intra-day relatives à son Périmètre d’équilibre, [ARP] veillera à rester en équilibre sur une base de quart d’Heure conformément aux dispositions de l’article 10. En outre, [ARP] respectera les règles suivantes. 12.1.1 Concernant les Nominations pour les Points d'Injection et de Prélèvement et pour les Positions de Prélèvement en Distribution Toutes les Nominations pour les Points d'Injection et/ou les Points de Prélèvement ainsi que pour les Positions de Prélèvement en Distribution attribuées au Périmètre d'équilibre de [ARP] doivent être soumises par [ARP] à Elia dans le respect de la procédure décrite à l'Annexe 5 et avant le délai limite qui y est mentionné. Les Nominations soumises pour les Points d'Injection et/ou les Points de Prélèvement et les Positions de Prélèvement en Distribution attribuées au Périmètre d'équilibre de [ARP] doivent correspondre le plus précisément possible au prélèvement et à l'injection réels. En outre, pour les Nominations soumises pour le(
  2. s)Point(
  3. s)d’Injection pour le(s)quel(s), dans le cadre de l’

§3

de la Loi Electricité un contrat d’achat/vente d’énergie a été conclu entre un Concessionnaire et Elia, et attribuées au Périmètre d'équilibre de [ARP], [ARP] respecte les règles complémentaires suivantes : Les Nominations Day-ahead pour ce(

  1. s)Point(
  2. s)d’Injection sont pour chaque quart d’Heure égales aux Prévisions de production d’énergie. Lorsque [ARP] soumet des Nominations Intra-day pour ce(
  3. s)Point(
  4. s)d’Injection, ces nouvelles Nominations sont - comprises entre la valeur des Nominations Day-ahead confirmées par Elia pour le quart d’Heure concerné et la valeur des Prévisions de production d’énergie au moment de l’introduction de ces Nominations Intra-day ou - égales à l’une de ces valeurs. Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: 18/47 v1/2008 Référence du contrat: [•] [•] Paraphe ARP: Deleted: de Deleted: d’heure Deleted: de 12.1.2 Concernant les Nominations pour l'Import et/ou l'Export et pour les Transferts d'Energie Internes Toutes les Nominations pour l'Import et/ou l'Export, dans la mesure où les Droits physiques de transport nécessaires ont été obtenus, et pour les Transferts d'Energie Internes doivent être soumises par [ARP] à Elia dans le respect de la procédure décrite à l'Annexe 5, et avant le délai limite qui y est mentionné. En ce qui concerne les Nominations susmentionnées, [ARP] évitera toute inconsistance externe telle que définie aux articles 12.2.3, 12.2.4, 12.2.5 et 12.2.6 du Contrat. Les Nominations pour Import et Export à la Frontière Sud et à la Frontière Nord doivent respecter à tout moment les Droits physiques de transport obtenus conformément à la procédure décrite respectivement aux Annexes 1 et 2 du Contrat. 12.2 Formatted: Font: (Default) Arial Deleted: ¶ Evaluation des Nominations soumises Elia procédera à l'évaluation des Nominations relatives au Jour J mentionnées ci-dessous, dans le cadre de sa mission de gestion et d'entretien du Réseau Elia, et en tenant notamment compte des considérations relatives à la sécurité, la fiabilité et l'efficacité, conformément aux articles 216 et 217 du Règlement Technique Transport ainsi qu’aux obligations de l’article 12.1 du Contrat. 12.2.1 Deleted: Articles Deleted: Comme stipulé à l’article 12.1 du Contrat, Deleted: réseau Nominations Day-ahead relatives au Prélèvement à un Point de Prélèvement Elia procédera à l'évaluation de la Nomination Day-ahead impliquant un Prélèvement à un Point de Prélèvement conformément à la législation en vigueur, et plus particulièrement (
  5. i)en cas de Fourniture de bande, conformément aux articles 218 et 219 du Règlement Technique Transport et aux spécificités inscrites au contrat d’accès et (
  6. ii)en cas de désignation de deux Responsables d’accès chargés du suivi du prélèvement et/ou de l’injection en un Point d’accès, conformément à l’article 201 du Règlement Technique Transport. 12.2.2 Nominations Day-ahead et Intra-day relatives à l'Injection à un Point d'Injection Elia procédera à l'évaluation des Nominations Day-ahead et/ou Intra-day impliquant une Injection à un Point d'Injection conformément à la législation en vigueur, et plus particulièrement conformément aux articles 194, 220 à 222 du Règlement Technique Transport. Le cas d'injection partagée est régi par l'article 194, §3 du Règlement Technique Transport. Le cas de désignation de deux Responsables d’accès chargés du suivi du prélèvement et/ou de l’injection en un Point d’accès est régi par l’article 201 du Règlement Technique Transport. 12.2.3 Nominations Day-ahead relatives à des Imports et/ou Exports Day-ahead Elia procédera à l'évaluation des Nominations Day-ahead relatives à des Imports et/ou Exports Day-ahead conformément à la législation en vigueur, et plus particulièrement conformément aux articles 224 à 226 du Règlement Technique Transport. [ARP] dispose d'une expérience suffisante du fonctionnement des échanges internationaux d'énergie et comprend et accepte que Elia, comme tout autre gestionnaire de réseau, doit, Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: 19/47 v1/2008 Référence du contrat: [•] [•] Paraphe ARP: Formatted: Font: Italic Deleted: ¶ pour l’exécution de chacune des obligations contractuelles résultant des présentes, se conformer aux règles internationales en vigueur régissant de tels échanges. Pour l'application du présent article et des Annexes ou articles y afférents, il existe une inconsistance externe:
  7. a)
  8. b)quand une Nomination de [ARP] contient un Echange International dont l’équivalent n'est pas accepté par le gestionnaire du Réseau de Transport Etranger Connecté concerné, pour autant que cela soit porté officiellement à la connaissance d'Elia, par ce dernier; ou quand une Nomination de [ARP] contient un Echange International qui diffère, pour une unité de temps donnée, de l'échange international équivalent accepté par le gestionnaire du Réseau de Transport Etranger Connecté concerné, pour autant que cela soit porté officiellement à la connaissance d'Elia par ce dernier. Dans les deux cas, Elia peut: 12.2.4
  9. a)refuser la Nomination susmentionnée qui concerne un Echange International; ou
  10. b)accepter partiellement la Nomination susmentionnée qui concerne un Echange International; ou
  11. c)accepter la Nomination susmentionnée qui concerne un Echange International et ensuite facturer à [ARP] le tarif pour inconsistance externe. Formatted: Font: (Default) Arial Deleted: Article Formatted: Font: (Default) Arial, 10 pt Deleted: Articles Formatted: Font: (Default) Arial, 10 pt Formatted: Font: (Default) Arial, 10 pt Deleted: le gestionnaire du Réseau de Transport Etranger Connecté concerné Nominations Intra-day relatives à des Imports et/ou Exports Intra-day Elia procédera à l'évaluation des Nominations Intra-day relatives à des Imports et/ou Exports Intra-day conformément à la législation en vigueur, et plus particulièrement conformément aux articles 224 à 226 du Règlement Technique Transport. [ARP] dispose d'une expérience suffisante du fonctionnement des échanges internationaux d'énergie et comprend et accepte que Elia, comme tout autre gestionnaire de réseau, doit, pour l’exécution de chacune des obligations contractuelles résultant des présentes, se conformer aux règles internationales en vigueur régissant de tels échanges. Pour l'application du présent article et des Annexes ou articles y afférents, il existe une inconsistance externe:
  12. a)quand une Nomination de [ARP] contient un Echange International dont l’équivalent n'est pas accepté par le gestionnaire du Réseau de Transport Etranger Connecté concerné, pour autant que cela soit porté officiellement à la connaissance d'Elia, par ce dernier; ou
  13. b)quand une Nomination de [ARP] contient un Echange International qui diffère, pour une unité de temps donnée, de l'échange international équivalent accepté par le gestionnaire du Réseau de Transport Etranger Connecté concerné, pour autant que cela soit porté officiellement à la connaissance d'Elia par ce dernier. Dans les deux cas, Elia peut:
  14. a)refuser la Nomination susmentionnée qui concerne un Echange International; ou
  15. b)accepter partiellement la Nomination susmentionnée qui concerne un Echange International. Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: 20/47 v1/2008 Référence du contrat: [•] [•] Paraphe ARP: Deleted: Article Deleted: Articles 12.2.5 Nominations Day-Ahead relatives à des Transferts d'Energie Internes Day-ahead Elia procédera à l'évaluation des Nominations Day-Ahead relatives aux Transferts d'Energie Internes Day-ahead conformément à la législation en vigueur, et plus particulièrement conformément aux articles 224 à 226 du Règlement Technique Transport. Pour l'application du présent article et des Annexes ou articles qui y sont afférents, il existe une inconsistance externe:
  16. a)lorsqu'une Nomination de [ARP] contient un Transfert d'Energie Interne Day-ahead avec un autre Responsable d'accès, et que la Nomination de ce Transfert d'Energie Interne Day-ahead n'a pas été portée à la connaissance d'Elia par le biais d'une Nomination de cet autre Responsable d'accès; ou
  17. b)lorsqu'une Nomination de [ARP] contient un Transfert d'Energie Interne Day-ahead avec un autre Responsable d'accès, et que la Nomination de ce Transfert d'Energie Interne Day-ahead diffère pour quelque quart d'Heure que ce soit de la Nomination correspondante introduite par cet autre Responsable d'accès; ou
  18. c)lors d'un Transfert d'Energie Interne Day-ahead dans le cadre d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie tel que défini par l'AR Bourse, répondant aux conditions décrites sous
  19. a)ou sous b). Dans ces cas, Elia a le droit de: 12.2.6 i. ne pas accepter la Nomination concernée de [ARP] relative au Transfert d’Energie Interne Day-ahead; ou ii. accepter la Nomination concernée de [ARP] relative au Transfert d’Energie Interne Day-ahead et de mettre à charge de [ARP] le tarif pour inconsistance externe, à concurrence de 100% dans le cas
  20. a)susmentionné, et à concurrence de 50% dans le cas
  21. b)susmentionné; ou iii. accepter la Nomination concernée de [ARP] relative au Transfer d'Energie Interne Day-ahead et de mettre à charge de la Contrepartie du Gestionnaire du marché le tarif pour inconsistance externe dans sa totalité, dans le cas
  22. c)susmentionné. Cependant, si la Contrepartie du Gestionnaire du marché conteste la facture et prouve que la situation visée au cas
  23. c)susmentionné résulte d'une erreur du Gestionnaire du marché, Elia adressera une note de crédit à la Contrepartie du Gestionnaire du marché pour l'ensemble de la facture précitée et adressera une nouvelle facture au Gestionnaire du marché portant sur le même montant, avec une limite maximum fixée au montant visé dans le règlement de marché d'échange de blocs d'énergie tel qu'approuvé par arrêté ministériel et portant sur la limite de responsabilité applicable entre le Gestionnaire du marché et la Contrepartie du Gestionnaire du marché. La limite maximum précitée ne sera pas applicable si l'erreur commise par le Gestionnaire du marché est frauduleuse ou délibérée. Nominations Intra-day relatives à des Transferts d'Energie Internes Intra-day Elia procédera à l'évaluation des Nominations Intra-day relatives aux Transferts d'Energie Internes Intra-day conformément à la législation en vigueur, et plus particulièrement conformément aux articles 224 à 226 du Règlement Technique Transport. Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: 21/47 v1/2008 Référence du contrat: [•] [•] Paraphe ARP: Deleted: Article Deleted: Articles Deleted: d'heure Pour l'application du présent article et des Annexes ou articles qui y sont afférents, il existe une inconsistance externe: Deleted: Article Deleted: Articles
  24. a)lorsqu’une Nomination de [ARP] contient un Transfert d'Energie Interne Intra-day avec un autre Responsable d'accès, et que la Nomination de ce Transfert d'Energie Interne Intra-day n'a pas été portée à la connaissance d'Elia par le biais d'une Nomination de cet autre Responsable d'accès; ou Formatted: French (France)
  25. b)lorsqu’une Nomination de [ARP] contient un Transfert d'Energie Interne Intraday avec un autre Responsable d'accès, et que la Nomination de ce Transfert d'Energie Interne Intra-day diffère quelque quart d'Heure que ce soit de la Nomination correspondante introduite par cet autre Responsable d'accès; ou Formatted: French (France)
  26. c)Deleted: d'heure lors d'un Transfert d'Energie Interne Intra-day dans le cadre d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie tel que défini par l'AR Bourse, répondant aux conditions décrites sous
  27. a)ou sous
  28. b)Dans ces cas, Elia a le droit de: i. ne pas accepter la Nomination concernée de [ARP] relative au Transfert d’Energie Interne Intra-day; ou ii. accepter la Nomination concernée de [ARP] relative au Transfer d'Energie Interne Intra-day et de mettre à charge de la Contrepartie du Gestionnaire du marché le tarif pour inconsistance externe dans sa totalité, dans le cas
  29. c)susmentionné. Cependant, si la Contrepartie du Gestionnaire du marché conteste la facture et prouve que la situation visée au cas
  30. c)susmentionné résulte d'une erreur du Gestionnaire du marché, Elia adressera une note de crédit à la Contrepartie du Gestionnaire du marché pour l'ensemble de la facture précitée et adressera une nouvelle facture au Gestionnaire du marché portant sur le même montant, avec une limite maximum fixée au montant visé dans le règlement de marché d'échange de blocs d'énergie tel qu'approuvé par arrêté ministériel et portant sur la limite de responsabilité applicable entre le Gestionnaire du marché et la Contrepartie du Gestionnaire du marché. La limite maximum précitée ne sera pas applicable si l'erreur commise par le Gestionnaire du marché est frauduleuse ou délibérée. En cas de Nominations Day-ahead répétées le Jour J-1 pour lesquelles l'Injection totale nominée n'égale pas le Prélèvement total nominé par quart d’Heure pour le Jour J (sans tenir compte des imprécisions d’arrondi), il est interdit à [ARP] d'utiliser les dispositifs de transferts d'Energie Internes Intra-day pendant une période de trente

(30)jours calendrier commençant immédiatement après qu'il se soit vu notifier la chose par Elia. « Répétées » signifie dans ce cas trois
(3)jours calendrier consécutifs ou cinq
(5)jours calendrier dans un
(1)mois calendrier. Cette interdiction s'applique aussi lorsque Elia détecte une différence non négligeable et systématique entre les Nominations de [ARP] pour les Points de Prélèvement et les Positions de Prélèvement en Distribution d’une part et les Prélèvements mesurés aux Points de prélèvements et les Positions de Prélèvement en Distribution de [ARP] reçus des gestionnaires de réseau autres qu' Elia d’autre part, et dans les cas où cette situation perdure après qu' Elia en ait averti [ARP]. 12.3 Confirmation ou rejet de Nominations Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: 22/47 v1/2008 Référence du contrat: [•] [•] Paraphe ARP: Deleted: d’heure Le statut de confirmation des Nominations signifie que les Nominations ont été acceptées par Elia et peuvent être exécutées par [ARP]. Elia notifiera à [ARP]: − le Jour J-1 si elle confirme ou non les Nominations Day-ahead de [ARP] conformément aux conditions susmentionnées pour les Nominations Dayahead qui doivent être introduites le Jour J-1. Si [ARP] n'a pas été informée avant 18.00 h le Jour J-1, [ARP] contactera le Service Clientèle (voir Annexe 6 – Informations de contact – Introduction des Nominations) par téléphone en vue d'obtenir la confirmation. − une Heure et 45 minutes après le Guichet si elle confirme ou non les Nominations Intra-day de [ARP] conformément aux conditions susmentionnées pour les Nominations Intra-day relatives à des Imports et/ou Exports Intra-day. Si Elia n’a pas confirmé ces Nominations, elles ne pourront être exécutées par [ARP]. − le Jour J+1 si elle confirme ou non les Nominations Intra-day de [ARP] conformément aux conditions susmentionnées pour le Transfert d'Energie Interne Intra-day. Si [ARP] n'a pas été informé avant 18.00 h le Jour J+1, [ARP] contactera le Service Clientèle (voir Annexe 6 – Informations de contact – Introduction des Nominations) par téléphone en vue d'obtenir la confirmation. − au plus tard quinze
(15)minutes avant le moment où la Nomination Intra-day entre en application, si elle confirme ou non les Nominations Intra-day de [ARP] conformément aux conditions susmentionnées pour les Nominations Intra-day relatives à l’Injection en un Point d’Injection. Si Elia n’a pas confirmé ces Nominations, elles ne pourront être exécutées par [ARP]. Elia motivera ses décisions de refus des Nominations de [ARP]. 13 Refus total ou partiel de Nominations au Jour J-1 et suspension totale ou partielle de Nominations au Jour J 13.1 Refus total ou partiel de Nominations au Jour J-1 13.1.1 Principe Conformément à l'article 217, § 1, 1° du Règlement Technique Transport, Elia est autorisée à refuser de mettre en œuvre totalement ou partiellement au Jour J-1 les Nominations pour le Jour J si cette (ces) Nomination(
  1. s)met (mettent) en danger l'équilibre de la zone de réglage ou la sécurité, la fiabilité ou l'efficacité du Réseau Elia. 13.1.2 Procédure de notification Elia portera au plus vite par e-mail à la connaissance de [ARP], sa décision motivée de refuser de mettre en œuvre totalement ou partiellement les Nominations pour le Jour J. Cette notification est adressée au point de contact de [ARP] défini à l'Annexe 6 du Contrat pour lequel une disponibilité de 24h sur 24 doit être garantie. 13.2 Suspension totale ou partielle de Nominations au Jour J 13.2.1 Principe Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: 23/47 v1/2008 Référence du contrat: [•] [•] Paraphe ARP: Conformément à l'article 217, § 1, 2° du Règlement Technique Transport, Elia est autorisée à suspendre totalement ou partiellement au Jour J les Nominations pour le Jour J si cette (ces) Nomination(
  2. s)met (mettent) en danger l'équilibre de la zone de réglage ou la sécurité, la fiabilité ou l'efficacité du Réseau Elia. 13.2.2 Procédure de notification Elia portera à la connaissance de [ARP], par e-mail, sa décision motivée de suspendre totalement ou partiellement les Nominations pour le Jour J, au plus tard quinze
(15)minutes avant le moment où la suspension devient effective. Cette notification est adressée au point de contact de [ARP] défini à l'Annexe 6 du Contrat pour lequel une disponibilité de 24h sur 24 doit être garantie. 13.3 Procédure liée aux amendements proposés par [ARP] dans le cadre de Fourniture(
  1. s)de bande Dans le cas particulier de la réduction par Elia, conformément aux articles 13.1 et/ou 13.2, d’un Import de [ARP] pour le Jour J, et dans le cas où [ARP] est Responsable d’accès chargé de Fourniture de bande sur un ou plusieurs Points d’accès, [ARP] est autorisé à proposer l’amendement d’une ou plusieurs Nominations déjà acceptées par Elia pour le Jour J et relatives à la Fourniture de bande, pourvu que les conditions suivantes soient respectées:
  2. a)[ARP] informe Elia de sa proposition d'amendement d’une Nomination conformément à l'Annexe 6 du Contrat, et avant 13h00 le Jour J+1;
  3. b)les amendements de Nomination proposés doivent répondre aux dispositions de l'article 12.1.1 du Contrat (excepté en ce qui concerne le délai de soumission des Nominations);
  4. c)la demande d’amendement est confirmée par l’Utilisateur du Réseau au Point d’accès concerné dans les mêmes délais qu’indiqués en a); De plus, pour chaque quart d’Heure concerné par l’amendement:
  5. d)l’amendement de Nomination ne peut pas concerner un Point d’accès dont l’interruptibilité est activée par Elia dans le cadre d’un contrat d’interruptibilité;
  6. e)la sommes des réductions entre les Nominations de Fournitures de bande acceptées en Jour J-1 et les Nominations de Fournitures de bande soumises en Jour J+1 de [ARP] est au plus égale à la somme des réductions appliquées par Elia aux Nominations d’Import de [ARP];
  7. f)la somme des réductions proposées par l’ensemble des Responsables d’accès chargés d’une Fourniture de bande en un Point d’accès, entre les Nominations de Fournitures de bandes acceptées en Jour J-1 et les Nominations de Fournitures de bandes soumises en Jour J+1 ne peut excéder la baisse réelle de prélèvement de ce Point d’accès. Elia pourra refuser tout amendement de Nomination ne satisfaisant pas ces conditions, dont Elia vérifiera notamment la cohérence sur la base: i. du profil réel du Prélèvement de l’Utilisateur du Réseau au Point d’accès concerné le Jour J; Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: 24/47 v1/2008 Référence du contrat: [•] [•] Paraphe ARP: Deleted: Articles Deleted: de [ARP] Deleted: déjà acceptées par Elia, Deleted: dans le respect de la procédure décrite Deleted: d’heure ii. du profil du Prélèvement de l’Utilisateur du Réseau au Point d’accès concerné observé les jours qui précèdent le Jour J; iii. de la somme des Nominations introduites par les Responsables d’accès au Point d’accès concerné pour le Jour J, tel qu’acceptées par Elia en J-1. Elia évaluera les amendements de Nomination proposés conformément aux principes spécifiés ci-dessus et à l'article 12.2 du Contrat. Elia informera [ARP] le plus rapidement possible de sa décision motivée d'accepter ou de refuser les amendements. L'acceptation ou le refus d'Elia de tels amendements de Nomination est basé sur un test de « raisonnabilité » effectué en fonction des moyens listés ci-dessus, lequel n'implique aucune approbation par Elia de ces moyens et ne modifie en rien les obligations de [ARP] découlant du Contrat. Nonobstant les amendements de Nomination proposés, Elia conserve le droit de suspendre partiellement ou totalement les Nominations pour le Jour J conformément à l'article 217, § 1 du Règlement Technique Transport. Ces nouvelles Nominations, pour autant qu’elles soient acceptées par Elia, remplacent les Nominations soumises selon l’article 12.1.1 du Contrat. Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: 25/47 v1/2008 Référence du contrat: [•] [•] Paraphe ARP: Partie III: Conditions particulières 14 Conditions suspensives affectant l'exécution du Contrat Conformément à l'article 151, § 2 du Règlement Technique Transport, [ARP] est tenu de respecter les conditions suspensives suivantes: 15
  8. a)[ARP] doit fournir la preuve des garanties financières telles que stipulées à l'article 17 du Contrat;
  9. b)[ARP] doit fournir la preuve de la mise à disposition et du maintien des moyens nécessaires et suffisants, par ses propres moyens ou de toute autre manière, pour garantir son fonctionnement 24 Heures sur 24 conformément au Règlement Technique Transport. Durée du Contrat Deleted: toutes les parties le signent. Sous réserve de la conformité par [ARP] aux conditions suspensives telles que décrites à l'article 14 ci-dessus, le Contrat entre en vigueur à la date où [ARP] est inscrit au Registre des Responsables d'accès, soit au plus tard trois
(3)jours après réception par Elia de l'original du Contrat dûment signé par [ARP], et ceci à condition que toutes les conditions suspensives visées au Contrat soient remplies. Sans préjudice de l'article 9 du Contrat, le Contrat a une durée indéterminée. 16 Tarifs de Déséquilibre, d'inconsistance externe et indemnité visée par l’AR Ecart de production 16.1 Tarifs de Déséquilibre et d’inconsistance externe Conformément aux articles 10, 12.2.3, 12.2.5 et 12.2.6 du Contrat, Elia déterminera, le cas échéant, les Déséquilibres et/ou les inconsistances externes de [ARP], pour chaque quart d’Heure, et ceci à la fin de chaque mois calendrier, et dans la mesure où -et au plus tard un
(1)mois calendrier après que- Elia a reçu, de la part des autres gestionnaires de réseau de distribution qu’ Elia, toutes les données nécessaires concernant les Positions de Prélèvement en Distribution de [ARP]. Les tarifs de Déséquilibre et d'inconsistance externe, tels qu'approuvés par la CREG, sont publiés par Elia sur son site internet (www.elia.be). En l'absence de tarifs annuels approuvés par la CREG, sont provisoirement d’application les derniers tarifs en date approuvés par la CREG, jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient approuvés par celle-ci. Dans ce cas, ces nouveaux tarifs sont d’application, le cas échéant avec effet rétroactif. Elia établira la (les) facture(
  1. s)ou les notes de crédit correspondantes sur la base des tarifs applicables. Si le montant total à payer ou à recevoir est inférieur à € 250, ce montant sera porté en compte sur la facture ou la note de crédit suivante. [ARP] reconnaît qu'une partie des données nécessaires pour la détermination des Déséquilibres, plus particulièrement les données relatives aux Positions de Prélèvement en Distribution, doivent être communiquées à Elia par le(
  2. s)gestionnaire(
  3. s)de réseau de distribution autres qu' Elia et que, par conséquent, Elia n'est pas responsable de l'absence de facture/note de crédit mensuelle ou de facture/note de crédit erronée concernant ce Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: Deleted: heures 26/47 v1/2008 Référence du contrat: [•] [•] Paraphe ARP: Deleted: et Formatted: ARP 1.1 Deleted: à l'article 10 Deleted: éventuel Deleted: d’heure Deleted: Internet Deleted: En cas de déséquilibre que [ARP] ne peut empêcher, malgré l’utilisation de tous les moyens raisonnables, et résultant de l’une des situations extraordinaires suivantes:¶ <#>un cas de force majeure;¶ <#>une situation d’urgence;¶ <#>une faute d’Elia; ou¶ <#>une suspension totale ou partielle (curtailment) par Elia des nominations de [ARP];¶ Page Break ¶ pour une raison non imputable à [ARP] et pour laquelle [ARP] doit fournir la preuve de la survenance de cette situation extraordinaire, le tarif de déséquilibre prévu pour ces situations exceptionnelles, approuvé par la CREG et publié sur le site Internet d’Elia, sera appliqué par Elia, pour autant que [ARP] fournisse une preuve de la survenance et, le cas échéant, des conséquences d’une des situations mentionnées ci-dessus sous les points (
  4. i)à (
  5. iv)qu’il invoque.¶ En l’absence de cette preuve, ainsi que dans tous les autres cas de déséquilibre de [ARP], Elia appliquera le tarif de déséquilibre qui est applicable de manière générale à toutes les situations de déséquilibre, à l’exception des situations précisées aux points (
  6. i)à (iv). ¶ Déséquilibre qui serait due à l'absence de ces données nécessaires ou à des données erronées relatives aux Positions de Prélèvement en Distribution venant des gestionnaires de réseau de distribution susmentionnés. 16.2 Indemnité visée par l’AR Ecart de production Conformément à l’article 12.1.1 du Contrat, si [ARP] a été désigné comme Responsable d’accès chargé du suivi pour un Point d’Injection pour lequel, dans le cadre de l’

§3

de la Loi Electricité un contrat d’achat/vente d’énergie a été conclu entre un Concessionnaire et Elia, Elia constate mensuellement pour ce Point d’Injection, le cas échéant, les écarts par quart d’Heure observés : - entre les Prévisions de production d’énergie utilisées pour soumettre les Nominations Day-ahead et les Nominations Day-ahead introduites auprès d’Elia, - entre les Prévisions de production d’énergie utilisées pour soumettre les Nominations Intra-day et les Nominations Intra-day introduites auprès d’Elia si ces Nominations Intra-day ne se situent pas à l’intérieur de la fourchette entre les Nominations Day-ahead du quart d’Heure en question et les Prévisions de production d’énergie utilisées pour soumettre les Nominations Intra-day introduites auprès d’Elia et si ces dernières Nominations Intra-day sont plus proches des Prévisions de production d’énergie utilisées pour soumettre ces Nominations Intra-day que des Nominations Day-ahead, - entre les dernières Nominations Day-ahead confirmées par Elia et les dernières Nominations Intra-day confirmées par Elia si ces Nominations Intra-day ne se situent pas à l’intérieur de la fourchette entre les Nominations Day-ahead du quart d’Heure en question et les Prévisions de production d’énergie utilisées pour soumettre les Nominations Intra-day introduites auprès d’Elia et si ces Nominations Intra-day sont plus proches des Nominations Dayahead que des Prévisions de production d’énergie utilisées pour soumettre ces Nominations Intra-day. A la fin de chaque mois calendrier, Elia informe [ARP] des écarts constatés au cours du mois précédent et invite par courrier recommandé ou par voie électronique avec accusé de réception [ARP] à expliquer les raison du/des écart(s) observé(s). Si dans les trente

(30)jours à dater de la réception du courrier, [ARP] ne peut fournir à Elia des éléments permettant de constater raisonnablement que les écarts constatés sont dûs à des cas de force majeure ou de situation d’urgence, Elia facture une indemnité équivalente, pour chaque écart quart-horaire constaté, au produit de : - la valeur absolue de l’écart observé pour le quart d’Heure concerné - le prix Belpex day-ahead pour le quart d’Heure concerné - un coefficient. Le coefficient de départ est établi à 120%. Il est applicable à tous les écarts observés pendant le mois calendrier au cours duquel le premier écart a été observé. Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: 27/47 v1/2008 Référence du contrat: [•] [•] Paraphe ARP: Formatted: ARP 1.1, Indent: Left: 0 pt Formatted: ARP§, Indent: Left: 0 pt, Don't adjust space between Latin and Asian text Ce coefficient est augmenté, pour les mois calendriers suivant directement un mois au cours duquel un ou plusieurs écarts ont été observés, par tranche mensuelle de 10% (130%, 140%, 150%), avec un plafond à 150%. Si au cours d’un mois calendrier complet, aucun écart n’a été observé, le coefficient applicable pour le mois suivant est à nouveau le coefficient de départ établi à 120%. L’indemnité facturée par Elia à [ARP] est agrégée sur base mensuelle. 17 Garantie de paiement 17.1 Généralités Comme condition suspensive de la conclusion de ce Contrat et au plus tard à la signature valable du Contrat, [ARP] fournira à Elia une garantie respectant les conditions ci-après mentionnées, pour la durée totale du Contrat, augmentée de trois
(3)mois. La garantie est une sûreté pour assurer l’exécution demandée et ponctuelle de toutes les obligations résultant du Contrat, en ce compris, mais sans s’y limiter, les paiements des tarifs de Déséquilibre et/ou d’inconsistances externes. Cette garantie aura la forme d'une garantie bancaire appelable à première demande, émise par une institution financière bénéficiant d'un rating officiel minimum de “BBB” délivré par l'agence de notation Standard & Poors ou d'un rating officiel minimum de “Baa2” délivré par l’agence de notation Moody’s. Le montant ainsi que les spécifications relatives aux modifications autorisées du montant de cette garantie bancaire appelable à première demande sont établis dans le respect des critères mentionnés à l'Annexe 4. La garantie a une durée initiale d'au moins une année calendrier et sera renouvelée en temps opportun par [ARP], de manière à maintenir la sûreté requise tout au long de la durée du Contrat, augmentée de trois
(3)mois. Deleted: contrat Le formulaire standard de la garantie bancaire à première demande est repris à l'Annexe 4 du Contrat. Deleted: 17.1.1 Adaptation/renouvellement/modification de la garantie [ARP] procédera à une adaptation du montant de la garantie bancaire, conformément aux dispositions visées à l’Annexe 4 du Contrat. [ARP] fournira à Elia, au moins un
(1)mois calendrier avant l’échéance de la garantie bancaire existante, soit la preuve que l'institution financière qui a délivré la garantie a prolongé la durée de cette garantie sans autre modification de cette garantie, soit une nouvelle garantie qui répond à toutes les conditions prescrites dans le présent article. L'institution financière qui délivre la garantie doit satisfaire aux critères de rating minimum susmentionnés. En cas de perte du rating minimum requis, [ARP] doit fournir à Elia, dans un délai de vingt
(20)Jours ouvrables bancaires après la perte du rating requis par la première institution financière, une nouvelle garantie délivrée par une autre institution financière remplissant toutes les conditions mentionnées ci-avant dans le présent article. Si Elia fait appel à la garantie, [ARP] fournira à Elia, dans un délai de quinze
(15)Jours ouvrables bancaires après qu' Elia a eu recours à la garantie, soit la preuve que l'institution financière qui a délivré la garantie a adapté le montant de la garantie bancaire au niveau requis, soit une nouvelle garantie remplissant les conditions mentionnées dans le présent article. Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: 28/47 v1/2008 Référence du contrat: [•] [•] Paraphe ARP: Page Break 17.1.2 Restitution de la garantie bancaire A la fin du Contrat, ou pour toute autre raison, Elia restituera la garantie à [ARP] à la condition que [ARP] ait rempli toutes ses obligations résultant du Contrat et de sa résiliation. 18 Données de mesure Elia mettra à la disposition de [ARP] les données de mesure agrégées et validées relatives aux Points d'accès de [ARP], au plus tard le dixième (10ème) jour du mois suivant le mois au cours duquel ces données ont été rassemblées. S'il s'agit de Fourniture de bande ou d'Injection partagée ou de cas de désignation de deux Responsables d’accès chargés du suivi du prélèvement et/ou de l’injection en un Point d’accès, conformément à l’article 201 du Règlement Technique Transport, seule la part qui est attribuée au Périmètre d'équilibre de [ARP] sera mise à la disposition de [ARP]. En outre, Elia mettra à la disposition de [ARP], sur une base journalière, les données de mesure agrégées et non validées relatives aux Points d'Accès de [ARP], sauf si ceci est impossible pour Elia pour des raisons d’ordre technique. Elia n'est pas responsable de la validité des données de mesure non validées et ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un possible dommage causé par des données de mesure non validées. Les données de mesures relatives aux points d’injection et/ou de prélèvement raccordés à un réseau de distribution autre que le Réseau Elia sont fournies directement à [ARP] par le gestionnaire du réseau de distribution concerné, conformément aux Règlements Techniques de Distribution et de Transport Local et Régional. Deleted: 19 Deleted: pooling Convention de Pooling Sans préjudice des responsabilités respectives, [ARP] peut, avec un ou plusieurs autres Responsables d'accès ayant conclu avec Elia un contrat de Responsable d'accès, mettre en commun (ou en « pool ») son Déséquilibre avec les Déséquilibres des autres Responsables d'accès. Un tel accord est appelé ci-après “ Convention de Pooling”. La Convention de Pooling doit répondre aux critères établis à l'Annexe 7 (“Convention de Pooling”) du Contrat. [ARP] peut soit: − entrer dans une
(1)Convention de Pooling désignant un autre Responsable d'accès auquel sera facturé leur Déséquilibre global; ou − entrer dans une Convention de Pooling par laquelle il est désigné par un ou plusieurs autres Responsables d'accès et en vertu de laquelle leur Déséquilibre global lui sera facturé. S'il existe plus d'une Convention de Pooling en vertu desquelles [ARP] peut se voir facturer le Déséquilibre global pour chacune des Conventions de Pooling, ces Déséquilibres globaux seront eux-mêmes globalisés et déterminés sur la base des Déséquilibres synchronisés de chaque Convention de Pooling concernée. Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: Page Break 29/47 v1/2008 Référence du contrat: [•] [•] Paraphe ARP: Deleted: contraignant La Convention de Pooling doit être conjointement notifiée à Elia par les parties du pooling et être valablement signée par chacune d'elles. Cette notification conjointe indiquera à Elia à laquelle des parties du pooling le Déséquilibre global résultant du pooling doit être facturé. Si le Responsable d'accès désigné dans le cadre d'une Convention de Pooling par d'autres Responsables d'accès pour payer leur Déséquilibre globalisé ne remplit pas, pour une raison quelconque, ses obligations de paiement envers Elia conformément à la Convention de Pooling et aux modalités du Contrat, Elia suspendra la validité de ladite Convention de Pooling pour ce qui la concerne, aussi longtemps que lesdites obligations de paiement ne sont pas remplies. Elia enverra alors des factures individuelles aux Responsables d'accès respectifs comme s'il n'y avait pas de Convention de Pooling. Ces factures rétroagiront à la date d'exigibilité des factures pour le Déséquilibre globalisé et seront majorées d'un intérêt de retard conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002. La Convention de Pooling ne crée pas d'obligations spécifiques dans le chef d'Elia, à l'exception de ce qui est expressément repris ici. 20 Responsabilité Les Parties au Contrat sont mutuellement responsables de tout dommage résultant directement d'un manquement contractuel et/ou d'une faute. La Partie qui a commis le manquement et/ou la faute garantira et indemnisera l'autre Partie de tout dommage direct, en ce compris les réclamations de tiers relatives à un tel dommage direct. En aucune circonstance, à l'exception de cas de fraude ou d'erreur intentionnelle, les Parties ne seront mutuellement responsables ou ne seront tenues de garantir ou d’indemniser l'autre Partie, en ce compris face aux réclamations de tiers, de dommages indirects ou consécutifs, et notamment, sans que cette liste soit limitative, de toute perte de profit, perte de revenus, perte d’usage, perte de contrats ou perte de goodwill. 21 Dispositions diverses 21.1 Modification des conditions générales du Contrat Les conditions générales du Contrat peuvent être modifiées par Elia conformément à l'article 152, § 2 et § 3 du Règlement Technique Transport. Toutes les modifications entreront en vigueur dans un délai raisonnable fixé par Elia, compte tenu de la nature de la modification prévue et des conditions qui y sont liées en matière de sécurité, de fiabilité et d'efficacité du Réseau Elia. Le délai raisonnable dont il est question ci-dessus ne sera jamais plus court que deux
(2)semaines après la date d’envoi par Elia d’une notification recommandée informant [ARP] de la modification. 21.2 Notification Toute notification doit être effectuée conformément à l'Annexe
  1. [ARP] fournira à Elia les informations exigées à l'Annexe 6 avant la signature ou à la signature du Contrat. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que les personnes de contact reprises à l’Annexe 6 puissent être contactées par téléphone ou de toute autre manière à tout moment et en permanence. Leurs coordonnées de contact sont mentionnées à l'Annexe
  2. Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: 30/47 v1/2008 Référence du contrat: [•] [•] Paraphe ARP: Deleted: l'Article Toute modification des informations de contact reprises à l'Annexe 6 doit être notifiée à l'autre Partie au moins sept
(7)jours avant que cette modification entre en vigueur. [ARP] peut apporter à tout moment des modifications à l’Annexe 6, pour ce qui concerne ses propres données. Ces modifications doivent être prises en compte par Elia dès lors que Elia a été averti de ces modifications et les a confirmées. Elia peut apporter à tout moment des modifications à l’Annexe 6, pour ce qui concerne ses propres données. Ces modifications doivent être prises en compte par [ARP], après notification par courrier recommandé. 21.3 Deleted: partie Information et enregistrement Comme la plupart des informations échangées entre les Parties dans le cadre du Contrat, en ce compris les Nominations soumises par [ARP] à Elia, peuvent, d’une façon ou d’une autre, influencer la gestion par Elia du Réseau Elia, il est essentiel tant pour Elia que pour la sécurité de son réseau que les informations fournies à Elia par [ARP] soient très scrupuleusement vérifiées par [ARP] avant d'être communiquées à Elia. Dans ce contexte, et afin d'augmenter la sécurité des échanges oraux d'informations entre les Parties et/ou entre leurs représentants, en ce compris les employés, les Parties acceptent par la présente que les communications orales, en ce compris les télécommunications, soient enregistrées. Avant qu'elles ne procèdent à de telles communications, les Parties informeront leurs représentants ainsi que les employés susceptibles d'entrer en communication avec l'autre Partie que ces entretiens sont enregistrés. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour la bonne conservation de ces enregistrements ainsi que pour en limiter l'accès aux seules personnes qui en ont un besoin justifié. Lesdits enregistrements ne pourront être utilisés, dans le cadre d’une réclamation, à l’encontre d'une personne physique. 21.4 Non-cessibilité des droits Toute Partie s’interdit de céder totalement ou partiellement les droits et obligations résultant du Contrat (y compris en cas de cession résultant d’une fusion, scission ou cession ou apport d’universalité ou d’une branche d’activités (indépendamment du fait que la cession a lieu en vertu des règles de transfert de plein droit)) à un tiers, sans l’accord préalable exprès et écrit de l’autre Partie, lequel ne pourra être refusé ni différé sans juste motif, en particulier s’il s’agit d’une fusion ou scission de sociétés. Le Contrat, les droits et obligations qui en découlent, peuvent néanmoins être librement cédés aux sociétés qui sont des sociétés liées à une Partie au sens de l’article 11 du Code belge des Sociétés, à la condition cependant que le cessionnaire s’engage à céder à nouveau ses droits et obligations au cédant (et que le cédant s’engage à accepter cette cession) dès que le lien entre le cédant et le cessionnaire cesse d’exister. 21.5 Priorité sur toutes les conventions antérieures Les deux Parties conviennent expressément que le Contrat annule et remplace tout contrat de Responsable d'accès préalable ou en cours entre les Parties portant sur le même objet. Si, au moment de la signature du Contrat, les Parties sont déjà liées par un contrat de Responsable d'accès en vigueur pour l'année en cours, le Contrat annule, met fin et remplace ce contrat en cours. Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: 31/47 v1/2008 Référence du contrat: [•] [•] Paraphe ARP: Deleted: l’Article Deleted: Conventions 21.6 Non-renonciation Le fait qu'une des deux Parties, à un moment quelconque, n'exige pas que l'autre Partie assure la stricte exécution de ses obligations telles que décrites dans les termes, conventions et conditions énoncés dans le Contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation persistante ou un abandon de ces exigences, et chacune des deux Parties pourra à tout moment exiger que l'autre Partie exécute la totalité de ses obligations, telles que décrites dans lesdits termes, conventions et conditions. 21.7 Nullité d'une clause La non validité ou la nullité d'une ou plusieurs dispositions du Contrat n'affectera pas la validité des autres dispositions dudit Contrat. Toute disposition qui est nulle ou non valable en vertu des lois en vigueur sera considérée comme omise du Contrat, mais une telle omission n’affectera pas les autres dispositions dudit Contrat, qui resteront d'application et pleinement effectives. 21.8 Licences [ARP] aura à tout moment, pendant la durée du Contrat, toutes les autorisations gouvernementales, licences et/ou approbations nécessaires pour exécuter les droits et obligations stipulés dans le Contrat pour, ou au nom de, [ARP]. Si, à un moment donné, pendant la durée du Contrat, une telle autorisation, licence ou approbation devait être suspendue et/ou retirée, Elia pourra immédiatement résilier ce Contrat. 21.9 Deleted: contrat Droit applicable Le Contrat est régi exclusivement par le droit belge. Fait à Bruxelles, en deux originaux, chacune des Parties reconnaissant avoir reçu un exemplaire original. ELIA SYSTEM OPERATOR SA, représentée par: Erik De Schrijver Frank Wellens Key Account Manager Wholesale Manager Département Commercial Le: Le: Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: 32/47 v1/2008 Référence du contrat: [•] [•] Paraphe ARP: Formatted: French (France) Deleted: Customers Support & Services Formatted: French (France) [•], représentée par: Formatted: French (France) [•] [•] [•] [•] Le: Le: Contrat de Responsable d’accès (ARP) [•] Paraphe Elia: 33

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