Beslissing ten gronde nr. 156/2024

1/5 Chambre Contentieuse Décision d’exécution 156/2024 du 6 décembre 2024 Numéro de dossier : DOS-2023-03283 Objet : Bannière cookies du site Internet de RTL Belgium – confirmation de l’exécution des ordonnances de mise en conformité formulées dans la décision 131/2024 du 11 octobre 2024 La Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données, constituée de monsieur Hielke HIJMANS, président, et de messieurs Christophe Boeraeve et Jelle Stassijns, membres; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données), ci-après « RGPD » ; Vu la Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données (ci-après « LCA ») ; Vu le règlement d'ordre intérieur tel qu'approuvé par la Chambre des représentants le 20 décembre 2018 et publié au Moniteur belge le 15 janvier 20191 ; Vu les pièces du dossier ; A pris la décision suivante concernant : La plaignante : X, représentée par noyb – European Center for Digital Rights, situé à Goldschlagstraße 172/4/3/2, 1140 – Vienne (AT), inscrite en Autriche sous le numéro d’entreprise ZVR 1354838270, ci-après « la plaignante » La défenderesse : RTL Belgium, dont le siège social est établi à Avenue Jacques Georgin, 2 – 1030 Schaerbeek, inscrite sous le numéro d'entreprise 0428.201.847, représentée par Laurence Vandenbrouck, ci-après « la défenderesse » 1 Le nouveau règlement d’ordre intérieur de l’APD, consécutif aux modifications apportées par la Loi du 25 décembre 2023 modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’autorité de protection des données (LCA) est entré en vigueur le 01/06/

1. Conformément à l’article 56 de la loi du 25 décembre 2023, il est uniquement d’application aux plaintes, dossiers de médiation, requêtes, inspections et procédures devant la Chambre Contentieuse initiés à partir de cette date : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/reglement-d-ordre-interieur-de-l-autorite-de-protection-desdonnees.pdf. Les dossiers initiés avant le 01/06/2024 comme en l’espèce sont soumis aux dispositions de la LCA non-modifiée par la Loi du 25 décembre 2023 et du règlement d'ordre intérieur tel qu'il existait avant cette date. Décision d’exécution 156/2024 — 2/5 I.
2. Faits et procédure La Chambre Contentieuse renvoie à sa décision 131/2024 du 11 octobre 2024 relative une Plainte relative à la bannière cookies présente sur le site Internet de RTL Belgium, pour tout ce qui est relatif à la description des faits et de la procédure, la motivation et le dispositif
4. La présente décision ne porte que sur l’exécution des injonctions de mise en conformité imposées dans la décision susmentionnée. II. Motivation II.
5. Contexte : appel de la décision 131/2024 auprès de la Cour des marchés
6. RTL Belgium a interjeté appel de la décision auprès du greffe de la Cour d’appel de Bruxelles (section Cour des marchés) en date du 8 novembre
7. L’affaire est enrôlée à la référence 2024/AR/
8. L’audience est prévue pour le 26 mars
9. La Chambre Contentieuse a informé les parties (en ce compris le représentant de la plaignante) de l’existence de cette procédure en date du 18 novembre
11. Nonobstant cet appel, la décision 131/2024 est exécutoire par provision conformément à l’article 108, §1er, alinéa 2 de la LCA. II.
12. Les injonctions et leur exécution
13. La décision 131/2024 formule deux injonctions à l’égard de RTL Belgium, lesquelles se retrouvent dans le dispositif de la décision tel que suit : 2 La décision est accessible par le biais du lien suivant : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/decisionquant-au-fond-n0-131-2024.pdf. Décision d’exécution 156/2024 — 3/5
14. Les injonctions sont en outre décrites aux points 106 et 107 de la décision 131/2024 comme suit : « Injonction 1 : la Chambre Contentieuse impose à la défenderesse l’ajout d’un bouton permettant clairement de refuser le dépôt des cookies en un seul clic, et ce au même niveau que le bouton permettant d’accepter le dépôt des cookies à chaque niveau de la bannière cookies dans lequel figure le bouton permettant d’accepter le dépôt des cookies. Injonction 2 : la Chambre Contentieuse impose à la défenderesse l’usage de couleurs et contrastes qui ne sont pas manifestement trompeurs. Le bouton permettant clairement de refuser le dépôt des cookies doit ainsi faire l’objet d’un affichage au moins équivalent à celui qui permet de l’accepter. La Chambre Contentieuse précise que la défenderesse dispose toutefois de la possibilité de conserver les couleurs utilisées actuellement dans sa bannière cookies pourvu qu’elle inverse la couleur utilisée pour le bouton permettant de refuser le dépôt des cookies avec celui permettant de l’accepter ; elle la renvoie à cet égard au point
15. »
16. Le 25 novembre 2024, RTL Belgium notifie par courriers électronique et recommandé la Chambre Contentieuse de sa mise en conformité avec les injonctions présentées ci-dessus. À l’appui de plusieurs captures d’écran, RTL Belgium décrit la manière avec laquelle s’est conformée aux injonctions. Ci-dessous les extraits des deux captures d’écran que RTL Belgium a communiquées à la Chambre Contentieuse. Décision d’exécution 156/2024 — 4/5 II.
17. Examen de la mise en œuvre des injonctions imposées dans la décision 131/2024
18. La Chambre Contentieuse constate que RTL Belgium s’est pleinement conformée aux injonctions prononcées dans la décision 131/2024 du 11 octobre 2024, et ce dans le délai imparti.
19. Dès lors, les astreintes ne seront pas initiées. III. Publication de la décision