Arrêté ministériel portant délégation de certains agents contractuels pour rechercher et constater les infractions à l'arrêté royal du 21 février 1992

10 AVRIL

1. Arrêté ministériel portant délégation de certains agents contractuels pour rechercher et constater les infractions à l'arrêté royal du 21 février 1992 remplaçant l'arrêté royal du 22 septembre 1986 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur, ainsi qu'à l'arrêté royal du 28 octobre 1996 remplaçant l'arrêté royal du 19 octobre 1988 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil-diesel pour les véhicules routiers Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment les articles 113, 114, 116 et 117; Vu l'arrêté royal du 21 février 1992 remplaçant l'arrêté royal du 22 septembre 1986 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur, notamment l'article 13; Vu l'arrêté royal du 28 octobre 1996 remplaçant l'arrêté royal du 19 octobre 1988 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil-diesel pour les véhicules routiers, notamment l'article 9, Arrete : Article 1er.Sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 24 janvier 1992 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, les agents contractuels repris ci-dessous sont nommément délégués pour effectuer les contrôles prévus par l'arrêté royal du 21 février 1992 remplaçant l'arrêté royal du 22 septembre 1986 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur ainsi que par l'arrêté royal du 28 octobre 1996 remplaçant l'arrêté royal du 19 octobre 1988 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil-diesel pour les véhicules routiers : M. G. Cau, assistant administratif contractuel à l'Administration de l'Energie; M. R. Debande, ouvrier qualifié-chauffeur d'auto contractuel à l'Administration de l'Energie; M. F. Peeters, ouvrier qualifié-chauffeur d'auto contractuel à l'Administration de l'Energie. Art. 2.Cette désignation ne vaut que pour la durée de leur contrat à l'Administration de l'Energie. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 10 avril
2. E. DI RUPO