Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel du service Radio-Télévision Redevances a

20 MAI

1. Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel du service Radio-Télévision Redevances auprès de l'lnstitut belge des services postaux et des télécommunications ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut. Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques, économiques, Vu la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, Considérant que certains membres du personnel de l'lnstitut belge des services postaux et des télécommunications, service Radio-Télévision Redevances, doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, pouvoir rechercher et déterminer les infractions à ces lois et aux autres arrêtés pris en exécution de celles-ci. Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre, et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, Nous avons arrete et arretons : Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est octroyée à Mmes et à MM. :
2. Van Snick, François, Adviseur (N) 2.Matthijs, Herman, Adviseur (N)
3. Keyaerts, Roger, Adviseur (N) 4.Sauvage, Henri, Conseiller (F)
4. Debaets, Eddy, Adviseur (N) 6.Lefort, Jean, Conseiller (F)
5. Devlamijnc, Rémi, chef de section (F) 8.Waegeman, Freddy, sectiechef (N)
6. De Smet, Robert, sectiechef (N) 10.De Wit, Hugo, sectiechef (N)
7. Dhondt, Eric, sectiechef (N) 12.Peetermans, Gilbert, sectiechef (N)
8. Rogiers, Georges, sectiechef (N) 14.Adam, Arthur, chef de section (F)
9. Collard, Léon, chef de section (F) 16.Pirmez, Henri, chef de section (F)
10. Vleeshouwers, Martin, sectiechef (N) 18.Pevenage, Herman, sectiechef (N)
11. Bodart, Jean Claude, chef de section (F).
12. Leclercq, Christian, chef de section (F)
13. Eeckhaudt, Daniel, correspondent (N) 22.Mannaert, Luc, correspondent (N)
14. Vanden Bussche, Rudy, correspondent (N) 24.Baudine, Marthe, correspondant (F)
15. Rochez, Marc, correspondant (F) 26.Lambiet, Christian, correspondent (D) (Offizier der Gerichts-polizei)
16. Druart, Marie-Thérèse, correspondant (F). lls sont chargés de rechercher les infractions à la loi du 13 juillet 1987 relatives aux redevances radio et télévision. Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril
17. Art. 3.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 20 mai
18. ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, E. DI RUPO