30 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'industrie de l'habillement et de la confection, mod

§ 1e

r du présent article un montant fixé comme suit : - du 1er juillet 1993 au 30 septembre 1995 : 0,53 p.c.

§ 1e

r de cet article; - du 1er octobre 1995 au 30 juin 1996 : 0,45 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 : 0,44 p.c.

§ 1er du présent article.

» Art. 4.L'article 14, § 3 des mêmes statuts est remplacé par les dispositions suivantes : « § 3. En exécution de l'article 3, 9° des statuts précités, le fonds verse à l'"Institut pour la Recherche et l'Enseignement dans la Confection (IREC)", immédiatement après la perception

§ 1e

r du présent article un montant fixé comme suit : - du 1er juillet 1993 au 30 septembre 1995 : 7,89 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er octobre 1995 au 30 juin 1996 : 6,82 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 : 6,67 p.c.

§ 1er du présent article.

» Art. 5.L'article 15 des mêmes statuts est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 15.§ 1er. Du 1er juillet 1993 au 30 septembre 1995, les cotisations patronales sont fixées à 1,90 p.c. des salaires bruts des ouvriers. §

1. Du 1er octobre 1995 au 30 juin 1996, les cotisations patronales sont fixées à 2,20 p.c. des salaires bruts des ouvriers. §
2. Du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, les cotisations patronales sont fixées à 2,25 p.c. des salaires bruts des ouvriers. §
3. Le montant de la cotisation ne peut être modifié que par convention collective de travail, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et rendue obligatoire par arrêté royal. » Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er avril 1995 et cesse d'être en vigueur le 30 juin
4. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 mai
5. La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image