10 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modi
§ 1e
r du présent article, un montant fixé comme suit : du 1er janvier 1991 au 30 juin 1991 : 9,37 p.c.
§ 1e
r du présent article; du 1er juillet 1991 au 30 juin 1993 : 12,5 p.c.
§ 1e
r du présent article; du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995 : 7,89 p.c.
§ 1er du présent article.".
Art. 6.L'article 15 des mêmes statuts, modifié par la convention collective de travail du 12 février 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 septembre 1994, est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 15.§ 1er. Du 1er janvier 1991 au 30 juin 1991, les cotisations patronales sont fixées à 1,92 p.c. des salaires bruts des ouvriers. §
- Du 1er juillet 1991 au 30 juin 1993, les cotisations patronales sont fixées à 2 p.c. des salaires bruts des ouvriers. §
- Du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995, les cotisations patronales sont fixées à 1,90 p.c. des salaires bruts des ouvriers. §
- Le montant de la cotisation ne peut être modifié que par convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et rendue obligatoire par arrêté royal.". Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1994 et cesse d'être en vigueur le 30 juin
- Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 juin
- La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image