6 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la

§ 1e

r du présent article, un montant fixé comme suit : - du 1er janvier 1991 au 30 juin 1991 : 1,41 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er juillet 1991 au 30 juin 1993 : 1,28 p.c.

§ 1e

r du présent article; - à partir du 1er juillet 1993 : 1,47 p.c.

§ 1er du présent article.

» . Art. 7.L'article 13 § 4 des présents statuts est remplacé par les dispositions suivantes : "§ 4. En exécution de l'article 3, 8° des présents statuts, le Fonds verse à "l'Institut pour la Recherche et l'Enseignement dans la Confection (IREC)", immédiatement après la réception

§ 1e

r du présent article, un montant fixé comme suit : - du 1er janvier 1991 au 30 juin 1991 : 25,35 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er juillet 1991 au 30 juin 1993 : 32,05 p.c.

§ 1e

r du présent article; - à partir du 1er juillet 1993 : 22,06 p.c.

§ 1er du présent article."..

Art. 8.L'article 14 des statuts précités est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 14.§ 1er. Du 1er janvier 1991 au 30 juin 1991, les cotisations patronales sont fixées à 0,71 p.c. des salaires bruts des employé(e)s; §

1. du 1er juillet 1991 au 30 juin 1993, les cotisations patronales sont fixées à 0,78 p.c. des salaires bruts des employé(e)s; §
2. à partir du 1er juillet 1993, les cotisations patronales sont fixées à 0,68 p.c. des salaires bruts des employé(e)s; §
3. Le montant de la cotisation ne peut être modifié que par convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection et rendue obligatoire par arrêté royal.". Art. 9.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1994 et est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties contractantes peut la dénoncer, moyennant un préavis de six mois, à notifier par lettre recommandée à la poste au président et aux organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin
4. La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image