loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public notamment l'article 11, 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993; Vu le statut de la Régie des Voies aériennes annex

Art. 2

.Les emplois dans les grades suivants n'existent qu'àtitre transitoire et sont supprimés lors du départ de leurs titulaires actuels : Pour la consultation du tableau,

Art. 3

.Le nombre de titulaires des emplois mentionnés ci-aprèsne peut dépasser le nombre mentionné à côté de chacun de ces emplois : Pour la consultation du tableau,

Art. 4

.Le nombre d'emplois prévu à l'article 1er d'ingénieur/ingénieur principal ainsi que nombre de titulaires du grade supprimé d'ingénieur principal-chef de service ne peut excéder les 21 unités au total. Art. 5.Le nombre d'emplois prévu à l'article 1er d'expert COM, communicateur système/premier communicateur système, communicateur procédure/premier communicateur procédure/communicateur procédure principal ainsi que le nombre de titulaires des grades supprimés de communicateur ADP principal/premier communicateur ADP principal, communicateur ADP/premier communicateur ADP et communicateur/premier communicateur/communicateur principal ne peut excéder les 71 unités au total. Art. 6.Le nombre d'emplois prévu à l'article 1er de météorologiste/premier météorologiste, aide-météorologiste/premier aide-météorologiste/aide-météorologiste principal ainsi que le nombre de titulaires du grade supprimé de météorologiste de 4e classe ne peut excéder les 82 unités au total. Art. 7.Le nombre d'emplois prévu à l'article 1er d'agent d'inspection d'aéroport/premier agent d'inspection d'aéroport/agent d'inspection d'aéroport principal ainsi que le nombre de titulaires du grade supprimé de gardien/premier gardien/gardien principal ne peut excéder les 50 unités au total. Art. 8.Le nombre d'emplois prévu à l'article 1er de sous-chef technicien pompier d'aviation/premier sous-chef technicien pompier d'aviation/sous-chef technicien pompier d'aviation principal, sous-chef technicien véhicules d'incendie et matériel d'extinction/premier sous-chef technicien véhicules d'incendie et matériel d'extinction/sous-chef technicien véhicules d'incendie et matériel d'extinction principal, technicien pompier d'aviation/premier technicien pompier d'aviation/technicien pompier d'aviation principal, de technicien véhicules d'incendie et matériel d'extinction/premier technicien véhicules d'incendie et matériel d'extinction/technicien véhicules d'incendie et matériel d'extinction principal ainsi que le nombre de titulaires des grades supprimés d'officier pompier d'aviation principal, d'officier pompier d'aviation/premier officier pompier d'aviation et de sous-officier pompier d'aviation ne peut excéder les 25 unités au total. Art. 9.L'arrêté royal du 28 avril 1986 fixant le cadre du personnel de la Régie des Voies aériennes, modifié par les arrêtés royaux des 5 juillet 1988, 1er juin et 13 décembre 1989, 11 mai et 27 juin 1990, 16 avril, 6 et 24 juin, 11 septembre et 21 novembre 1991, 24 mars 1993, 10 février et 25 juillet 1994, 9 mars 1995 et 5 mai 1997 est abrogé. Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997. Art. 11.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 17 juin 1997. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN