Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents de l'In

18 NOVEMBRE

1. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993; Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 37°, inséré par l'arrêté royal du 14 septembre 1994, et l'article 36 modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995; Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité; Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 juin 1997; Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 juin 1997; Vu le protocole du 26 juin 1997 du Comité du secteur XII - Affaires sociales; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.L'annexe III de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté. . Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 18 novembre
2. ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN ANNEXE Hiérarchie des grades Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française Section A Personnel administratif NIVEAU 1 Rang 16 Administrateur général Administrateur général adjoint Médecin-directeur général Rang 15 Médecin-inspecteur général Rang 13 Actuaire Conseiller médical Inspecteur en chef-directeur Pharmacien en chef-directeur Rang 12 Conseiller adjoint-chef de service Inspecteur principal-chef de service Médecin-inspecteur principal-chef de service Rang 11 Inspecteur d'actuariat principal Inspecteur principal Médecin-inspecteur principal Pharmacien principal Rang 10 Inspecteur d'actuariat Médecin-inspecteur NIVEAU 2+ Rang 28 Vérificateur-comptable principal Grade supprimé NIVEAU 2 Rang 20 Contrôleur adjoint Grades rayés NIVEAU 2 Rang 24 Vérificateur-comptable principal Rang 22 Conseiller d'orientation professionnelle Rang 21 Aide-vérificateur . Section C Personnel de maîtrise, de métier et de service Grades rayés NIVEAU 3 Rang 34 Chef adjoint d'atelier Rang 32 Conducteur de presse principal Linotypiste principal Rang 30 Conducteur de presse Linotypiste Ouvrier sélectionné B NIVEAU 4 Rang 44 Chef de cuisine de 1re classe Premier ouvrier spécialiste A Rang 43 Premier ouvrier spécialiste Rang 42 Ouvrier qualifié B Rang 41 Ouvrier qualifié A Rang 40 Manoeuvre B Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre
3. ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN