29 DECEMBRE 1997. Arrête ministériel fixant, pour l'exercice 1998, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens fina

Art. 12

.La

des moyens financiers est fixée à sa valeur au 31 décembre

1. . Rubrique
2. - Dispositions communes pour la Partie B excepté la Sous-partie B6 Art. 13.Le pourcentage visé au point 5 de l'annexe 4 à l'arrêté ministériel du 2 août 1986 est fixé à 0 %. Sous-section
3. - Hôpitaux et services agréés sous l'index Sp Rubrique
4. - Sous-parties B1 et B2 du budget Art. 14.Les Sous-parties B1 et B2 du budget des moyens financiers des hôpitaux et services agréés sous l'index Sp sont fixées aux montants correspondant à la valeur au 31 décembre 1997 Art. 15.La disposition reprise à l'article 6 du présent arrêté est applicable aux hôpitaux et services agréés sous l'index Sp. Rubrique
5. - Sous-partie B4 du budget Art. 16.§
6. La Sous-partie B4 du budget des moyens financiers des hôpitaux et services agréés sous l'index Sp est fixée au montant correspondant à la valeur au 31 décembre
7. §
8. La disposition reprise à l'article 10, § 2 du présent arrêté est applicable aux hôpitaux et services agréés sous l'index Sp. Rubrique
9. - Sous-partie B5 du budget Art. 17.La Sous-partie B5 du budget des moyens financiers des hôpitaux et services agréés sous l'index Sp est fixée au montant correspondant à la valeur au 31 décembre
10. Rubrique
11. -

Art. 18

.La

des moyens financiers des hôpitaux et services agréés sous l'index Sp est fixée au montant correspondant à la valeur au 31 décembre

1. Sous-section
2. - Hôpitaux psychiatriques Rubrique
3. - Partie B excepté la Sous-partie B6 Art. 19.Il est octoyé pour la Partie B excepté la

des moyens financiers des hôpitaux psychiatriques, le même montant que celui prévu au 31 décembre

1. Art. 20.Les dispositions reprises aux articles 6 et 8, § 1 du présent arrêté sont applicables aux hôpitaux psychiatriques. Art. 21.§
2. La Sous-partie B4 du budget des moyens financiers est fixée à la valeur au 31 décembre
3. §
4. La disposition reprise à l'article 10, § 2 du présent arrêté est applicable aux hôpitaux psychiatriques. Art. 22.La Sous-partie B5 du budget des moyens financiers des hôpitaux psychiatriques est fixée au montant correspondant à la valeur au 31 décembre
5. Rubrique
6. -

Art. 23

.La

des moyens financiers est fixée à sa valeur au 31 décembre

1. CHAPITRE III. - Fixation du quota de journées d'hospitalisation Art. 24.Le quota de journées d'hospitalisation est, pour les hôpitaux généraux, fixé conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 août
2. Art. 25.Pour les hôpitaux psychiatriques, le quota de journées d'hospitalisation est fixé conformément aux dispositions des articles 55 et 56 de l'arrêté ministériel du 2 août
3. Art. 26.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier
4. Bruxelles, le 29 décembre
5. Mme M. DE GALAN