Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune de Rochefort

2 OCTOBRE

1. Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune de Rochefort Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, troisième alinéa; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis; Vu la délibération du 9 septembre 1996 du conseil d'administration de la SIAEE (BEPN) sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Rochefort en vue de leur affectation à usages industriel, artisanal et de PME; Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains; Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies; Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 octobre 1996 au 5 novembre 1996; Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier; Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre sans délai la modification partielle du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort adoptée définitivement par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 mai 1996, laquelle a affecté les terrains en cause en zones artisanale et industrielle; Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique; Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition, Arrête : Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage industriel les terrains délimités par un liseré bleu et à usages artisanal et de PME les terrains délimités par un liseré mauve au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Rochefort. Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession. Art. 3.La SIAEE de la Famenne, du Condroz et de la Haute Meuse (BEPN) à Namur est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Art. 4.Aucun nouvel accès, ni sortie ne sera autorisé sur la voirie régionale. Namur, le 2 octobre
2. R. COLLIGNON Pour la consultation du tableau, voir image TOTAL DE LA ZONE : + 21 77 94 + + 01 39 00 = + 23 16 94 Le plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et à Rochefort.