9 MARS 1998. - Loi modifiant les articles 54, 57/11, 57/12, 57/14bis et 71 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
(1)**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2.Dans l'article 54, § 3, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 juillet 1996, les mots «*****» sont supprimés. Art. 3.L'article 57/11, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 6 mai 1993, est abrogé. Art. 4.L'article 57/12, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 14 juillet 1987 et modifié par la loi du 6 mai 1993, est abrogé. Art. 5.Un article 57/14bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : «*****» Art. 6.L'article 71, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 10 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante : «*****» Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à ****, le 9 mars 1998. **** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. **** **** **** Ministre de la Justice, S. DE **** **** du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE ****
(1)Session ordinaire 1996-
- Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1205/
- - Amendements, n° 1205/2.- Rapport, n° 1205/
- - Texte adopté par la Commission, n° 1205/
- Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 26 et 27 novembre
- Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre, n° 1-798/
- - Rapport, n° 1-798/
- - Texte adopté par la Commission, n° 1-798/
- Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 17 et 19 février 1998.