Dépenses électorales. - Elections des Chambres fédérales du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 1999. - Communiqu

MINISTERE DE L'INTERIEUR 4 DECEMBRE

1. - Dépenses électorales. - Elections des Chambres fédérales du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin
2. - Communiqué I. Tableau déterminant les maxima autorisés de dépenses électorales en exécution de l'article 2 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. Le tableau reprenant les montants maxima autorisés pour l'élection des Chambres législatives fédérales sera publié dès que la loi modifiant la susdite loi du 4 juillet 1989 aura elle-même été publiée au Moniteur belge . II. Tableau déterminant les maxima autorisés de dépenses électorales en exécution de l'article 2 de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, modifié par la loi du 25 juin
4. Listes ayants obtenu des élus lors de l'élection du Parlement européen du 12 juin
5. Pour la consultation du tableau, voir image
6. Listes n'ayant obtenu aucun élu lors de l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994 ou ne s'y étant pas présentées dans le collège électoral concerné : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 3, dans le collège électoral concerné.
7. Candidats effectifs autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la fois comme effectif et suppléant) : par candidat : 400 000 F.
8. Candidats suppléants, autres que le premier pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : 200 000 F. III. Tableau déterminant les maxima autorisés de dépenses électorales en exécution de l'article 2 de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, modifié par la loi du 25 juin
9. A. Conseil de la Région wallonne.
10. Listes ayant obtenu des élus lors des élections du 21 mai 1995 pour le Conseil régional wallon. Pour la consultation du tableau, voir image
11. Listes n'ayant obtenu aucun élu dans une circonscription électorale déterminée lors des élections du 21 mai 1995 pour le Conseil régional wallon ou ne s'y étant pas présentées : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 3 dans la circonscription électorale concernée.
12. Candidats effectifs autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la fois comme effectif et suppléant) : par candidat : 200 000 F.
13. Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : 100 000 F. B. Conseil flamand.
14. Listes ayant obtenu des élus lors des élections du 21 mai 1995 pour le Conseil flamand. Pour la consultation du tableau, voir image
15. Listes n'ayant obtenu aucun élu lors des élections du 21 mai 1995 pour le Conseil flamand ou ne s'y étant pas présentées : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 3, dans la circonscription électorale concernée.
16. Candidats effectifs autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la fois comme effectif et suppléant) : par candidat : 200 000 F.
17. Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'il ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : 100 000 F. C. Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
18. Listes ayant obtenu des élus lors de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mai
19. Pour la consultation du tableau, voir image
20. Listes n'ayant obtenu aucun élu lors de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mai 1995 ne s'y étant pas présentées : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 2.
21. Candidats effectifs autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la fois comme effectif et suppléant) : par candidat : 200 000 F.
22. Candidat suppléants, autres que le premier, pour autant qu'il ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : 100 000 F. D. Conseil de la Communauté germanophone.
23. Listes ayant obtenu des élus lors de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone du 21 mai
24. Pour la consultation du tableau, voir image
25. Listes n'ayant obtenu aucun élu lors de l'élection du Conseil de la Commnauté germanophone du 21 mai 1995 ou ne s'y étant pas présentées : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 2.
26. Candidats autres que visés au 1 et 2 : par candidat : 50 000 F. Bruxelles, le 4 décembre
27. Le Ministre de l'Intérieur, L. Van Den Bossche.