MINISTERE DE L'INTERIEUR 1 MARS
- - Dépenses électorales. - Elections des Chambres fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin
- Communiqué
(1)Tableau déterminant les maxima autorisés de dépenses électorales en exécution de l'article 2 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, modifié par la loi du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/11/1998 pub. 10/12/1998 numac 1998000744 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques fermer
(2)A. Chambre des Représentants.
- Listes ayant obtenu des élus lors des élections du 21 mai 1995 pour la Chambre des Représentants. Pour la consultation du tableau, voir image
- Listes n'ayant obtenu aucun élu lors des élections de la Chambre des Représentants du 21 mai 1995 ou ne s'y étant pas présentées dans la circonscription électorale concernée : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 3, dans la circonscription électorale concernée.
- Candidats effectifs autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la fois comme effectif et suppléant) : par candidat : F 200 000.
- Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'il ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : F 100
- B. Sénat.
- Listes ayant obtenu des élus lors des élections pour le Sénat du 21 mai
- Pour la consultation du tableau, voir image
- Listes n'ayant obtenu aucun élu lors des élections du Sénat du 21 mai 1995 ou ne s'y étant pas présentées dans le collège électoral concerné : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 3, dans le collège électoral concerné.
- Candidats effectifs autres que ceux visés aux 1 et 2 candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la lois comme effectif et suppléant) : par candidat : F 400 000.
- Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'il ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par canidat : F 200
- Bruxelles, le 1er mars
- Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes
(1)Le communiqué déterminant les montants maxima autorisés de dépenses électorales pour les élections du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté a été publié au Moniteur belge du 11 décembre 1998.
(2)La loi du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/11/1998 pub. 10/12/1998 numac 1998000744 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques fermer qui modifie les montants maxima autorisés de dépenses électorales pour l'élection des Chambres législatives fédérales a été publiée au Moniteur belge du 10 décembre 1998.