règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'or

§ 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « § 2.

Par dérogation au § 1er, les intérêts courus à bonifier (I) par l'acheteur d'obligations linéaires lors de la liquidation sont calculés selon la formule ci-après lorsque le jour de valeur de l'opération est postérieur au 31 décembre 1998 : I = Y x t/100 x n/b , où - Y est égal au montant nominal des titres traités; - t est le taux d'intérêt nominal annuel des titres traités pour la période d'intérêts en cours au jour de valeur; - n est le nombre exact de jours calendrier entre le jour de départ de la période d'intérêts en cours au jour de valeur (compris) et le jour de valeur (non compris); - en cas d'achat d'obligations linéaires à taux fixe, b est égal au nombre exact de jours calendrier entre le jour de départ de la période d'intérêts en cours au jour de valeur (compris) et le jour d'échéance des intérêts de cette période (non compris); en cas d'achat d'obligations linéaires à taux variable, b est égal à 360. Si le jour de valeur coïncide avec le jour d'une échéance d'intérêts, le vendeur garde le bénéfice des intérêts et il n'est pas bonifié d'intérêts courus. » Art. 2.A l'article 29 du même arrêté,

§ 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « § 2.

Par dérogation au § 1er, en cas d'achat de titres scindés, le montant (c) à payer par l'acheteur est calculé selon la formule ci-après lorsque le jour de valeur de l'opération est postérieur au 31 décembre 1998 : Pour la consultation du tableau, voir image - Y est égal au montant nominal des titres traités; - i correspond au taux d'intérêt de la transaction; - N représente le nombre d'années calendrier entières entre le jour de valeur de la transaction (compris) et le jour d'échéance des titres traités (non compris); - k représente le nombre exact de jours calendrier entre le jour de valeur de la transaction (compris) et la prochaine échéance d'intérêts des obligations linéaires dont les titres achetés sont issus (non comprise); - b représente le nombre exact de jours calendrier entre le jour de départ de la période d'intérêt en cours au jour de valeur pour les obligations linéaires dont les titres achetés sont issus (compris) et le jour d'échéance des intérêts de cette période (non compris). » Art. 3.A l'article 30 du même arrêté,

§ 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « § 2.

Par dérogation au § 1er, en cas d'achat de certificats de trésorerie, le montant (c) à payer par l'acheteur est calculé selon la formule ci-après lorsque le jour de valeur de l'opération est postérieur au 31 décembre 1998 : Pour la consultation du tableau, voir image - Y est égal au montant de certificats de trésorerie porté en compte ou transféré au grand-livre de la dette de l'Etat; - i correspond au taux d'intérêt de la transaction; - n représente le nombre exact de jours calendrier entre le jour de valeur de la transaction (compris) et le jour d'échéance des certificats de trésorerie traités (non compris). » Art. 4.Moyennant son approbation préalable par le Ministre des Finances, le présent arrêté s'applique aux opérations conclues à partir du jour qui suit sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 16 mars 1998. Le Président a.i. du Comité, J.-P. Arnoldi.