loi du 5 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/04/1994 pub. 10/08/2011 numac 2011000519 source service public federal interieur Loi régissant le cumul des pensions du secteur publ

§ 1e

r, alinéa 1er, 1° et 4°, le montant « 282 118 » est remplacé par le montant « 287 760 »;2°

§ 1e

r, alinéa 1er, 2° et

§ 2le montant « 225 693 » est remplacé par le montant « 230 208 ».

Art. 2.A l'article 7 de la loi du 5 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/04/1994 pub. 10/08/2011 numac 2011000519 source service public federal interieur Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, modifié par l'arrêté royal du 7 février 1997, sont apportées les modifications suivantes : 1°

§ 1e

r, 1° et 4°, le montant « 564 235 » est remplacé par le montant « 575 520 »;2°

§ 1e

r, 2° et

§ 2, le montant « 451 387 » est remplacé par le montant « 460 416 ».

Art. 3.A l'article 9, alinéa 1er de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 7 février 1997, sont apportées les modifications suivantes : 1°

premier tiret, les montants « 282 118 », « 564 235 » et « 141 059 » sont respectivement remplacés par les montants « 287 760 », « 575 520 » et « 143 880 »;2°

second tiret, les montants « 225 693 », « 451 387 » et « 112 847 » sont respectivement remplacés par les montants « 230 208 », « 460 416 » et « 115 104 ». Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier

1. Art. 5.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 24 avril
2. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, M. COLLA