8 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales RAPPORT AU ROI Sire, En vertu de la procédure prévue à l
§ 1e
r, littera b), celle relative aux bateaux de plaisance privés,
§ 1e
r, littera c), celle concernant les huiles minérales usagées réutilisées,
§ 2
, littera g) et celle concernant le gasoil utilisé comme carburant pour les besoins des sociétés de transport en commun régionales,
§ 5, leur portée est limitée au 31 décembre 1999.» Art.
2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'exonération prévue à l'article 16, § 2, g), qui produit ses effets au 1er juillet
- Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 8 juin
- ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce Extérieur, Ph. MAYSTADT
(1)Moniteur belge du 21 septembre 1977.
(2)Moniteur belge du 29 décembre 1989.
(3)Journal officiel des Communautés européennes n° L 316 du 31 octobre 1992.
(4)Journal officiel des Communautés européennes n° L 390 du 31 décembre 1992.
(5)Journal officiel des Communautés européennes n° L 365 du 31 décembre 1994.
(6)Journal officiel des Communautés européennes n° L 316 du 31 octobre 1992.
(7)Journal officiel des Communautés européennes n° L 182 du 10 juillet 1997.
(8)Moniteur belge du 20 novembre 1997.
(9)Moniteur belge du 21 mars 1973.
(10)Moniteur belge du 15 août 1980.
(11)Moniteur belge du 17 juin 1989.
(12)Moniteur belge du 25 juillet 1989.
(13)Moniteur belge du 20 août 1996.