3 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 400 à 404 et de l'article 408, § 2, 2°, du Code des impôts sur

s revenus 1992 et des articles 30bis et 30ter, § 9, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Code des impôts sur

s revenus 1992, notamment

s articles : 400; 401 et 402, modifiés par la loi du 6 juillet 1994; 403; 404, modifié par la loi du 6 juillet 1994; 408; Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 30bis, inséré par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et réédifié par la loi-programme du 6 juillet 1989, et l'article 30ter, inséré par la loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié par

s lois des 6 juillet 1989, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 6 août 1993 et 30 mars 1994; Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 400 à 404 et de l'article 408, § 2, 2°, du Code des impôts sur

s revenus 1992 et des articles 30bis et 30ter, § 9, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment

s articles : - 2, § 1er, 1° et 3°, modifiés par l'arrêté royal du 1er juillet 1996; - 10, § 1er, 3° et 4°, a), modifiés par

s arrêtés royaux des 20 juillet 1989 et 1er juillet 1996; Vu

s lois sur

Conseil d'Etat, coordonnées

12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989; Vu l'urgence; Considérant : - qu'il est nécessaire de prendre immédiatement des mesures afin de mettre la réglementation en la matière en conformité avec

s dispositions de l'Accord sur l'Espace économique européen; - que cet arrété doit dès lors être pris d'urgence; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 400 à 404 et de l'article 408, § 2, 2°, du Code des impôts sur

s revenus 1992 et des articles 30bis et 30ter, § 9, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par

s arrêtés royaux des 12 décembre 1991,

r juillet 1996 et 20 août 1996, sont apportées

s modifications suivantes : 1° au § 1er, 1°,

s mots « I'Union européenne », « l'Union » et « cette Union » sont remplacés par

s mots « l'Espace économique européen »;2°

§ 1e

r, 3°, est remplacé par la disposition suivante : « 3° a.soit avoir obtenu en Belgique un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée comprenant

s

ttres BE; b. soit, pour un demandeur visé à l'article 8, § 2, alinéa 2, qui n'a pas obtenu en Belgique un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée comprenant

s

ttres BE, disposer, selon qu'il ait ou non son domicile, son siège social, son principal établissement ou son siège de direction ou d'administration dans l'Union européenne, d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée comprenant

s

ttres de I'Etat membre de l'Union européenne dans

quel il est établi ou, pour autant qu'il existe, d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de l'Espace économique européen dans

quel il est établi;». Art. 2.L'article 10, du même arrêté, modifié par

s arrêtés royaux des 20 juillet 1989, 12 décembre 1991, 1er juillet 1996 et 20 août 1996 est remplacé par la disposition suivante : 1°

§ 1e

r, 3°, est remplacé par la disposition suivante : « 3° par chaque demandeur : une copie de l'inscription au registre professionnel dans

s conditions prévues par la législation du pays où il est établi;». 2°

§ 1e

r, 4°, a), est remplacé par la disposition suivante : « a) une attestation certifiant son inscription en tant qu'employeur auprès de l'autorité compétente, suivant

s prescriptions de la législation du pays où il est établi;»; Art. 3.

présent arrêté entre en vigueur

jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui

concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles,

3 septembre 1998. ALBERT Par

Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme DE GALAN

Ministre des Finances, J.-J. VISEUR _______ Notes

s revenus 1992, arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet

1. Loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 25 juillet
2. Loi du 4 août 1978, Moniteur belge du 17 août
3. Loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 24 janvier
4. Loi du 6 juillet 1989, Moniteur belge du 8 juillet
5. Loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, Moniteur belge du 29 décembre
6. Loi du 20 juillet 1991, Moniteur belge du 1er août
7. Loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre

s risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur

s lieux de travail, adoptée à Genève

20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour

s dommages dus à la pollution par

s hydrocarbures, faite à Bruxelles

18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres

27 novembre 1992 et

16 mai

1. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 9 août
2. Loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer, Moniteur belge du 31 mars
3. Loi du 6 juillet 1994, Moniteur belge du 16 juillet
4. Arrêté royal du 5 octobre 1978, Moniteur belge du 7 octobre
5. Arrêté royal du 20 juillet 1989, Moniteur belge du 14 septembre
6. Arrêté royal du 12 décembre 1991, Moniteur belge du 25 décembre
7. Arrêté royal du

r juillet 1996, Moniteur belge du 20 juillet

1. Arrêté royal du 20 août 1996, Moniteur belge du 5 septembre
2. Lois sur

Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989.