loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et divers

§ 1e

r, alinéa premier, 1°, a et 12°,a » sont remplacés par les mots « pour l'

§ 1er, alinéa premier, 1°, a, 12°, a et 13°, a ».

Art. 4.Dans l'article 1er, § 3, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « pour l'

§ 1e

r, alinéa premier, 1°, b et 12°, b », modifiés par l'arrêté royal du 22 décembre 1995, sont remplacés par les mots « pour l'

§ 1e

r, alinéa premier, 1°, b, 12°, b et 13°, d »;

1. b)le 12° est remplacé par la disposition suivante : « 12° les périodes d'occupation dans un poste de travail reconnu en application de l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée;»
2. c)un 13°, rédigé comme suit, est inséré : « 13° les autres périodes non indemnisées, notamment les périodes au cours desquelles le demandeur d'emploi est lié par un contrat de travail ou une convention de stage, tels que visés au point 6°, totalisant au maximum quatre mois en ce qui concerne les demandeurs d'emploi visés au § 1er, alinéa 1er, 1° et 13°, et au maximum deux mois en ce qui concerne les demandeurs d'emploi visés au § 1er, alinéa 1er, 12°.» Art. 5.L'article 1er, § 4, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 25 juin 1997, est remplacé par les dispositions suivantes : « § 4 Pour l'

§ 1e

r, alinéa 1er, 1°, b), sont toujours considérées comme interruption de la période de chômage complet indemnisé, les autres périodes non indemnisées dans le sens du § 3, 13°, dont la durée ininterrompue dépasse quatre mois, indépendamment du fait que cette période se situe entièrement ou non dans la période visée au § 1er, alinéa premier, 1°, b). Pour l'

§ 1e

r, alinéa 1er, 12°, b), sont toujours considérées comme interruption de la période de chômage complet indemnisé, les autres périodes non indemnisées dans le sens du § 3, 13°, dont la durée ininterrompue dépasse deux mois, indépendamment du fait que cette période se situe entièrement ou non dans la période visée au § 1er, alinéa premier, 12°, b). Pour l'

§ 1e

r, alinéa premier, 13°, d, sont toujours considérées comme interruption de la période de chômage complet indemnisé, les autres périodes non indemnisées dans le sens du § 3, 13°, dont la durée ininterrompue dépasse quatre mois, indépendamment du fait que cette période se situe entièrement ou non dans la période visée au § 1er, alinéa premier, 13°, d ». Art. 6.Dans l'article 3, alinéa premier, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 30 mars 1995, sont apportées les modifications suivantes :

1. a)dans le 1°, les mots « ou de l'aide sociale, visée à l'article 1er, § 1er, alinéa premier, 2° » sont insérés entre les mots « minimum de moyens d'existence » et « ainsi que », et les mots « visés à l'article 1er, § 1er, 3° jusqu'au 11° y compris » sont complétés comme suit : « et 13° jusqu'au 15° y compris »;
2. b)dans le 2°, les mots « minimum de moyens d'existence » sont complétés comme suit : « ou de l'aide sociale visée à l'article 1er, § 1er, alinéa premier, 2° ». Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du trimestre suivant sa publication au Moniteur belge. Art. 8.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires Sociales, Mme M. DE GALAN _______ Note