Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des car

(1)ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la convention collective de travail du 29 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative à la promotion de l'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 août 1991, prorogée par les conventions collectives de travail des 17 mai 1991, 22 juin 1993 et 21 novembre 1995, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 5 août 1991, 28 janvier 1994 et 4 août 1996; Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative à la promotion de l'emploi. Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 16 octobre 1998. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note

(1)Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Arrêté royal du 5 août 1991, Moniteur belge du 21 novembre
2. Arrêté royal du 28 janvier 1994, Moniteur belge du 21 avril
3. Arrêté royal du 4 août 1996, Moniteur belge du 19 septembre
4. Annexe Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast Convention collective de travail du 24 juin 1997 Promotion de l'emploi (Convention enregistrée le 29 septembre 1997 sous le numéro 45444/CO/204) CHAPITRE 1er. - Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast. Par "employés", on entend les employés et les employées. CHAPITRE II. - Promotion de l'emploi Art. 2.La convention collective de travail du 29 mars 1989, conclue au sein de la commission paritaire citée à l'article 1er, relative à la promotion de l'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 août 1991, prorogée par les conventions collectives de travail des 17 mai 1991, 22 juin 1993 et 21 novembre 1995, rendues respectivement obligatoires par les arrêtés royaux des 5 août 1991, 28 janvier 1994 et 4 août 1996, est prorogée pour la durée de la présente convention. CHAPITRE III. - Validité de la convention Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre
5. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 octobre
6. La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET