Loi portant assentiment à l'Accord relatif au statut juridique du Service international de Recherches à Arolsen, fait à Bonn le 15 juillet 1993

(1)ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2.L'Accord relatif au statut juridique du Service international de recherches à Arolsen, fait à Bonn le 15 juillet 1993 sortira son plein et entier effet. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 11 juin 1998. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note

(1)Session 1996-

1. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 28 juillet 1997, n° 1-713/
2. Session 1997-
3. Documents. - Rapport, n° 1-713/2 - Texte adopté par la commission, n° 1-713/
4. Annales parlementaires . - Discussion, séance du 3 décembre
5. - Vote. Séance du 4 décembre
6. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1319/
7. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 décembre
8. - Vote. Séance du 18 décembre
9. Accord relatif au statut juridique du Service International de Recherces à Arolsen Les Gouvernements contractants, désireux de garantir la poursuite des travaux du Service International de Recherches à Arolsen sur la base de l'échange de notes du 6 juin 1955 entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Unie de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et dans le Service International de Recherches, conclu le 6 juin 1955 à Bonn, sont convenus de ce qui suit : Article 1er Le Service International de Recherches à Arolsen jouit de la capacité juridique et peut passer, conformément au droit allemand, les actes juridiques nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, notamment conclure des contrats de travail, de location et de vente ainsi que comparaître en justice. A ces fins, le Service International de Recherches à Arolsen sera représenté par son Directeur. Les contrats de travail conclus avec le Service International de Recherches à Arolsen seront soumis aux dispositions du droit du travail et du droit social en vigueur sur le lieu de travail. Article 2 Le présent Accord est ouvert à la signature des Gouvernements contractants au Ministère des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne à Bonn, du 15 juillet 1993 au 15 octobre
10. Article 3 Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours à compter de la date à laquelle tous les signataires auront fait savoir au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne que les conditions nécessaires sur le plan national à l'entrée en vigueur de l'Accord sont remplies. Accord relatif au statut juridique du Service International de Recherches à Arlosen, fait à Bonn le 15 juillet 1993 Liste des Etats liés Pour la consultation du tableau, voir image