Arrêté du Gouvernement relatif aux subventions pour la préparation et le dépôt de projets de recherche européens

12 MARS 1998. Arrêté du Gouvernement relatif aux subventions pour la préparation et le dépôt de projets de recherche européens Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies, notamment l'article 2, alinéa 5; Vu l'avis du Conseil de la politique scientifique exerçant les fonctions du Comité d'orientation pour la promotion de la recherche et des technologies en Région wallonne; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 septembre 1997; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 novembre 1997; Vu l'avis du Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, Arrête : Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° décret : le décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies; 2° P.M.E. : les petites et moyennes entreprises au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 1994 définissant la "petite ou moyenne entreprise" en vue de l'octroi d'aides et interventions pour la recherche et les technologies; 3° Direction générale : la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie du Ministère de la Région wallonne. Art. 2.Le Gouvernement wallon accorde des subventions, dénommées "Horizon Europe", couvrant des dépenses exposées pour préparer et déposer un projet introduit en vue de participer à une action de la Communauté européenne en matière de recherche et développement technologique, ou en vue d'obtenir un "label EUREKA". Art. 3.Les promoteurs qui bénéficient des subventions "Horizon Europe" sont : 1° les P.M.E. qui ont leur siège d'activités principal sur le territoire de la Région wallonne; 2° les centres collectifs de recherche agréés visés par le décret;3° les unités de recherche universitaires implantées sur le territoire de la Région wallonne;4° les unités de recherche de niveau universitaire implantées sur le territoire de la Région wallonne. Art. 4.Les projets sur la préparation et le dépôt desquels portent les subventions "Horizon Europe" sont : 1° les projets introduits en vue de participer à une action menée par la Communauté européenne et visée au titre XV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne;2° les projets portant sur des travaux de recherche industrielle de base, de recherche appliquée, de développement ou de démonstration, introduits en vue de participer à une action menée par la Communauté européenne et visée aux autres titres de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne;3° les projets introduits auprès de la Direction générale en vue d'obtenir un "label" de l'initiative EUREKA visée par la déclaration de Hanovre du 6 novembre 1985. Sont toutefois exclus les projets pour lesquels le promoteur bénéficie d'une aide dite "Partenariat international", qui relève : 1° soit de la mesure n° 1.2.4. exposée dans le document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la province du Hainaut concernée par l'objectif n° 1 en Belgique, dont la décision de la Commission des Communautés européennes n° 94/623/CE du 14 juin 1994 porte approbation; 2° soit de la mesure n° 2.2. exposée dans le document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région Meuse-Vesdre (Liège) concernée par l'objectif n° 2 en Belgique, dont la décision de la Commission des Communautés européennes du 24 juillet 1997 n° 97/768/CE porte approbation. Art. 5.Les dépenses admissibles couvertes par une subvention "Horizon Europe" sont celles que le promoteur expose spécifiquement pour préparer et déposer le projet, limitées aux éléments suivants : 1° la rémunération du personnel du promoteur ou du personnel extérieur chargé du secrétariat, pour un montant forfaitaire de vingt-cinq mille francs;2° les autres frais de secrétariat, pour un montant forfaitaire de cinq mille francs;3° les frais de traductions réalisées par un organisme extérieur au promoteur;4° les frais de déplacements en Belgique de membres du personnel du promoteur, déterminés conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;5° les frais de missions à l'étranger de deux membres du personnel du promoteur au maximum, comprenant :

1. a)les frais de déplacements;
2. b)les frais de logement et de restauration, pour un montant forfaitaire de sept mille francs par personne et par nuitée. Les éléments énumérés ci-avant qui sont financés, sous la forme d'une aide ou d'un marché, par un organisme public belge, étranger ou international ne font pas partie des dépenses admissibles. La subvention couvre en totalité les dépenses admissibles; son montant ne peut toutefois excéder cent mille francs. Art. 6.Dans les nonante jours qui suivent la date du dépôt auprès de la Communauté européenne d'un projet visé à l'article 4, alinéa 1er, 1° ou 2°, le promoteur adresse à la Direction générale un dossier comprenant : 1° son nom, sa forme juridique, son adresse, son numéro de compte financier et les coordonnées de la personne à contacter si nécessaire;2° une copie du projet déposé, indiquant notamment l'action de la Communauté européenne visée;3° une pièce qui émane de la Communauté européenne et qui atteste la date du dépôt du projet;4° une déclaration de créance qui détaille les dépenses admissibles exposées, accompagnée, le cas échéant, des pièces justificatives suivantes :
3. a)les factures relatives aux frais de traduction;
4. b)le relevé des frais de déplacements en Belgique;
5. c)les factures relatives aux déplacements à l'étranger, accompagnées des pièces attestant le nombre de nuitées. Art. 7.Dans les nonante jours qui suivent la date du dépôt auprès de la Direction générale d'un projet visé à l'article 4, alinéa 1er, 3°, le promoteur lui adresse un dossier comprenant les éléments visés à l'article 6, 1° et 4°. Art. 8.Dès que la Direction générale reçoit un dossier visé à l'article 6 ou à l'article 7, elle adresse un accusé de réception au promoteur. Si le promoteur n'a pas respecté le délai imparti, elle l'informe qu'elle ne peut prendre le dossier en considération. Dans les soixante jours qui suivent la réception régulière du dossier, la Direction générale détermine les dépenses admissibles sur la base des éléments qui y figurent et fait mettre la subvention "Horizon Europe" en liquidation, dans la limite des crédits budgétaires disponibles. Art. 9.Délégation est accordée au directeur général de la Direction générale pour engager, approuver et ordonnancer les dépenses relatives aux subventions visées par le présent arrêté. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général visé à l'alinéa 1er, la délégation dont il est investi en vertu de cet alinéa est, à défaut de dispositions particulières prises par lui-même, accordée pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement à l'inspecteur général de la Division concernée. En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général visé à l'alinéa 2, la délégation dont il est investi en vertu de cet alinéa est accordée, pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement, au directeur de la Direction concernée. Art. 10.L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 7 mai 1991 relatif aux subventions pour la préparation et le dépôt de projets de recherche européens et internationaux est abrogé. Art. 11.A titre transitoire, l'arrêté visé à l'article 10 s'applique aux demandes de subventions qu'il vise introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Namur, le 12 mars 1998. Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales W. ANCION