Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage de services certains terrains situés sur le territoire de la commune de Libramont, zone dite « Extension CC

4 FEVRIER

1. - Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage de services certains terrains situés sur le territoire de la commune de Libramont, zone dite « Extension CCILB » Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3e alinéa; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis; Vu la délibération du 17 septembre 1997 du conseil d'administration de l'I.D.E.Lux sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Libramont zone dite "Extension CCILB" en vue de leur affectation à l'usage de services; Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains; Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies; Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'Enquête publique qui s'est déroulée du 12 au 26 mai 1997; Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier; Vu le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau adopté par arrêté royal du 5 décembre 1984, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'habitat; Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique; Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition, Arrête : Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage de services les terrains délimités par un liseré rose au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Libramont, zone dite "Extension CCILB", exception faite du bâtiment situé sur la parcelle numérotée 259r
2. Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession. Art. 3.L'intercommunale I.D.E.Lux à Arlon est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Namur, le 4 février
3. R. COLLIGNON TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image