Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1993 (1) Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, san

Art. 39

.Le règlement définitif du budget de la OVAM pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 685.428.052 F; - les dépenses à un montant de 881.124.850 F, ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1993 un déficit de 195.696.798 F lequel, déduit de l'excédent de 198.173.930 F au 31 décembre 1992, porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1993 à 2.477.132 F. CHAPITRE II. - « Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en Medisch-Sociale Instellingen (VFBZ) » (Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales), institué par le décret du 1er juin 1983 (Moniteur belge du 27 juillet 1983), entré en vigueur le 1er janvier 1987 en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1986 (Moniteur belge du 14 mars 1987) Division 1re. -

Art. 40

.Le règlement définitif du budget du « VFBZ » pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 5.759.259.179 F; - les dépenses à un montant de 5.913.607.426 F, ce qui fait apparaître au 31 décembre 1993 un déficit de 154.348.247 F lequel, déduit de l'excédent de 294.461.173 F au 31 décembre 1992, porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1993 à 140.112.926 F. CHAPITRE III. - « Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie (FEERR)-grote ondernemingen » (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - grandes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1re. -

Art. 41

.Le règlement définitif du budget du « FEERR - grote ondernemingen » pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 7.338.206.248 F; - les dépenses à un montant de 7.724.187.721 F, ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1993 un déficit de 385.981.473 F lequel, déduit de l'excédent de 455.223.475 F au 31 décembre 1992, porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1993 à 69.242.002 F. CHAPITRE IV. - « Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie (FEER) - KMO » (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites et moyennes Entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1re. -

Art. 42

.Le règlement définitif du budget du « FEERR - KMO » pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 3.424.070.435 F; - les dépenses à un montant de 3.438.308.052 F, ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1993 un déficit de 14.237.617 F lequel, déduit de l'excédent de 28.348.530 F au 31 décembre 1992, porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1993 à 14.110.913 F. CHAPITRE V. - « Fonds tot bevordering van het Industrieel Onderzoek in Vlaanderen (FIOV) » (Fonds pour la Promotion de la Recherche industrielle en Flandre), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1re. -

Art. 43

.Le règlement définitif du budget du « FIOV » pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 555.150.189 F; - les dépenses à un montant de 869.243.345 F, ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1993 un déficit de 314.093.156 F lequel, déduit de l'excédent de 991.955.185 F au 31 décembre 1992, porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1993 à 677.862.029 F. CHAPITRE VI. - « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant (VLABINVEST) » (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement en Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 (Moniteur belge du 11 juillet 1992) Division 1re. -

Art. 44

.Le règlement définitif du budget de « VLABINVEST » pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 210.000.000 F; - les dépenses à un montant de 7.016.451 F, ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1993 un excédent de 202.983.549 F lequel, ajouté à l'excédent de 9.016.101 F au 31 décembre 1992, porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1993 à 221.999.650 F. CHAPITRE VII. - « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1re. -

Art. 45

.Le règlement définitif du budget du « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 4.297.705.815 F; - les dépenses à un montant de 4.904.675.745 F, ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1993 un déficit de 606.969.930 F lequel, déduit de l'excédent de 735.838.335 F au 31 décembre 1992, porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1993 à 128.868.405 F. CHAPITRE VIII. - « Vlaams Financieringsfonds tot Herstel van de Gemeentefinanciën (VFF) » (Fonds flamand de financement visant le redressement financier des communes), institué par le décret du 20 décembre 1989 (Moniteur belge du 22 février 1990) Division 1re. -

Art. 46

.Le règlement définitif du budget du « VFF » pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 8.451.102.158 F; - les dépenses à un montant de 8.451.102.158 F, ce qui fait apparaître au 31 décembre 1993 un excédent de 0 F. CHAPITRE IX. - « Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) » (Société flamande pour l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (Moniteur belge du 21 décembre 1990). Division 1re. -

Art. 47

.Le règlement définitif du budget de la « VMM » pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 8.441.118.228 F; - les dépenses à un montant de 8.441.118.228 F, ce qui fait apparaître au 31 décembre 1993 un excédent de 0 F. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 12 novembre 1997. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER