Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1994 (1) Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, san

Art. 41

.Le règlement définitif du budget de la OVAM pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1 633 367 188 F; - les dépenses à un montant de 1 172 522 897 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1994 un excédent de 460 844 291 F qui est ajouté à l'excédent de 2 477 132 F calculé au 31 décembre 1993 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1994 à 463 321 423 F. CHAPITRE II. - « Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en Medisch-sociale Instellingen [VFBZ] » (Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales), institué par le décret du 1er juin 1983 (Moniteur belge du 2 7.07.1983) dont la date d'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 1987 par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1986 (Moniteur belge du 14.03.1987) Division 1ère. -

Art. 42

.Le règlement définitif du budget du VFBZ pour l'année budgétaire 1994, clôturé au 30 juin 1994, est établi comme suit : - les recettes à un montant de 3 360 165 769 F; - les dépenses à un montant de 2 460 407 176 F; ce qui fait apparaître au 30 juin 1994 un excédent de 899 758 593 F qui est ajouté à l'excédent de 140 112 926 F calculé au 31 décembre 1993 et porte l'excédent cumulé au 30 juin 1994 à 1 039 871 519 F. Ce solde est transféré au VIPA (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matires personnalisables). CHAPITRE II. - « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden [VIPA] » (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables), institué par le décret du 23 février 1994 (Moniteur belge du 0 1.06.1994) Division 1ère. -

Art. 43

.Le règlement définitif du budget du VIPA pour l'année budgétaire 1994, prenant cours à partir du 1er juillet 1994, est établi comme suit: - les recettes à un montant de 2 321 542 931 F; - les dépenses à un montant de 2 171 321 928 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1994 un excédent de 150 221 003 F qui est ajouté à l'excédent à concurrence de 1 039 871 519 F calculé au 30 juin 1994, transféré du « Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en Medisch-sociale Instellingen [VFBZ] », et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1994 à 1 190 092 522 F. CHAPITRE IV. - « Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - middelgrote en grote ondernemingen [FEERR-MGO] » (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - moyennes et grandes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1ère. -

Art. 44

.Le règlement définitif du budget du « FEERR-MGO » pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 5 953 770 867 F; - les dépenses à un montant de 5 264 822 269 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1994 un excédent de 688 948 598 F qui est ajouté à l'excédent de 69 242 002 F calculé au 31 décembre 1993 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1994 à 758 190 600 F. CHAPITRE V. - « Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - kleine ondernemingen [FEERR-KO] » (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1ère. -

Art. 45

.Le règlement définitif du budget du « FEERR-KO » pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 4 091 688 254 F; - les dépenses à un montant de 4 071 422 818 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1994 un excédent de 20 265 436 F qui est ajouté à l'excédent de 14 110 913 F calculé au 31 décembre 1993 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1994 à 34 376 349 F. CHAPITRE VI. - « Fonds tot Bevordering van het Industrieel Onderzoek in Vlaanderen [FIOV] » (Fonds pour la Promotion de la Recherche industrielle en Flandre [FRIF]), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1ère. -

Art. 46

.Le règlement définitif du budget du FRIF pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 893 600 452 F; - les dépenses à un montant de 1 386 138 223 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1994 un déficit de 492 537 771 F qui est décompté de l'excédent de 677 862 029 F calculé au 31 décembre 1993 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1994 à 185 324 258 F. CHAPITRE VII. - « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant [VLABINVEST] » (Fonds d'Investissement pour la Politique foncire et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 (Moniteur belge du 11 juillet 1992) Division 1ère. -

Art. 47

.Le règlement définitif du budget du « VLABINVEST » pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 690 000 000 F; - les dépenses à un montant de 4 729 568 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1994 un excédent de 685 270 432 F qui est ajouté à l'excédent de 221 999 650 F calculé au 31 décembre 1993 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1994 à 907 270 082 F. CHAPITRE VIII. - « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1ère. -

Art. 48

.Le règlement définitif du budget du « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 5 445 167 035 F; - les dépenses à un montant de 5 230 244 769 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1994 un excédent de 214 922 266 F qui est ajouté à l'excédent de 2 470 589 F calculé au 31 décembre 1993 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1994 à 217 392 855 F. CHAPITRE IX. - « Vlaams Financieringsfonds tot Herstel van de Gemeentefinanciën [VFF] » (Fonds flamand de Financement visant le Redressement financier des Communes), institué par le décret du 20 décembre 1989 (Moniteur belge du 2 2.02.1990) Division 1ère. -

Art. 49

.Le règlement définitif du budget du VFF pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 7 990 244 518 F; - les dépenses à un montant de 7 994 208 663 F; ce qui fait apparaître au 31 décembre 1994 un déficit de 3 964 145 F qui est reporté à l'année budgétaire suivante. CHAPITRE X. - « Vlaamse Milieumaatschappij [VMM] » (Société flamande de l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (Moniteur belge du 21 décembre 1990) Division 1ère. -

Art. 50

.Le règlement définitif du budget de la VMM pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 6 074 863 020 F; - les dépenses à un montant de 6 074 863 020 F; ce qui fait apparaître au 31 décembre 1994 un solde de 0 F. CHAPITRE XI. - Fonds « Film in Vlaanderen [FIV] » (Fonds « Le Cinéma en Flandre »), institué par le décret du 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 2 9.12.1993) Division 1ère. -

Art. 51

.Le règlement définitif du budget du FIV pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 307 271 713 F; - les dépenses à un montant de 158 080 316 F; ce qui fait apparaître au 31 décembre 1994 un excédent de 149 191 397 F qui est reporté à l'année budgétaire suivante. CHAPITRE XII. - « Grindfonds » (Fonds gravier), institué par le décret du 14 juillet 1993 (Moniteur belge du 14 octobre 1993) Division 1ère. -

Art. 52

.Le règlement définitif du budget du « Grindfonds » pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 0 F; - les dépenses à un montant de 0 F; ce qui fait apparaître au 31décembre 1994 un solde de 0 F. CHAPITRE XIII. - « Vlaams landbouwinvesteringsfonds [VLIF] » (Fonds flamand d'investissement agricole), institué par le décret du 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 2 9.12.1993) Division 1ère. -

Art. 53

.Le règlement définitif du budget du « VLIF » pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 351 340 000 F; - les dépenses à un montant de 349 257 357 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1994 un excédent de 2 082 643 F qui est reporté à l'année budgétaire suivante. CHAPITRE XIV. - « Vlaams Fonds voor de Promotie van de Produkten van de Landbouw, Tuinbouw en Zeevisserij - Vlaamse Dienst voor Agromarketing [VLAM] » (Fonds flamand pour la Promotion des Produits de l'Agriculture, de l'Horticulture et de la Pêche maritime - Office pour la Promotion des Produits agricoles de la Flandre), institué par le décret du 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 29 décembre 1993) Division 1ère. -

Art. 54

.Le règlement définitif du budget du « VLAM » pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 325 807 618 F; - les dépenses à un montant de 327 407 829 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1994 un déficit de 1 600 211 F qui est reporté à l'année budgétaire suivante. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 17 février 1998. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER _______ Note