28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009982 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 488bis, b), c), et d), du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire fermer modifiant les articles 488bis, b), c), et d), du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990; Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009982 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 488bis, b), c), et d), du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire fermer modifiant les articles 488bis, b), c), et d), du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire, établi par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998009982 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 488bis, b), c), et d), du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire fermer modifiant les articles 488bis, b), c), et d), du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire. Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 28 février 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Annexe - Bijlage MINISTERIUM DER JUSTIZ 8. NOVEMBER 1998 - Gesetz zur Abänderung der Artikel 488bis b),
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.