11 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil fla
§ 2, alinéa 2, et de l'article 130, alinéa 1er, 3°, du Code électoral.
Le texte des instructions pour les électeurs, modèle I, dans les bureaux électoraux où le vote est traditionnel est joint en annexe à la loi du 5 avril 1995 modifiant la législation électorale. Le texte des instructions pour les électeurs dans les bureaux électoraux où le vote est automatisé est fixé par l'arrêté ministériel du 31 mars 1999 déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, les Chambres législatives fédérales, le Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone. Les susdites instructions et prescriptions au verso de la lettre de convocation doivent être apposées de manière intégrale et bien lisible pour l'électeur. Art. 8.L'électeur belge, mandataire d'un Belge établi à l'étranger, reçoit en même temps que sa lettre de convocation un extrait de la procuration, établi conformément au modèle 1 ou au modèle 2, joint à l'arrêté royal du 5 février 1999 portant exécution de la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000797 source ministere de l'interieur Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales fermer modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales. Cet extrait de la procuration est reproduit en vert sur le format de la lettre de convocation; il mentionne la commune, le numéro et l'adresse complète du bureau de vote où le mandataire doit voter au nom de son mandant. Art. 9.L'arrêté royal du 12 avril 1995 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone est abrogé. Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 11.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Annexe 1 MODELE 1 Modèle de lettre de convocation pour les élections simultanées du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales et des Conseils régionaux. ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN, DES CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES ET DU .............
(1)DU ................ Arrondissement administratif de Ville de /Commune de Numéro postal LE VOTE EST OBLIGATOIRE - N° .......... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur
(2).................................................................... Prénoms ............................................................................................. Résidence principale et adresse complète ........................................... M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche .......... entre 8 et ........
(3)heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ............................................. Local ................................................. pour procéder à l'élection de ............
(4)représentants pour le Parlement européen; ............
(4)membres de la Chambre des Représentants; ............
(4)Sénateurs; ............
(4)Conseillers. Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur, modèle I; - le texte de l'article 94ter, § 1er,
§ 2
, alinéa 2 du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3° du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral. Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 avril 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Nota's
(1)Indiquer, selon le cas, Conseil régional wallon, Conseil flamand ou Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
(2)Biffer la mention inutile.
(3)Indiquer 15 ou 17 selon qu'il s'agit des cantons électoraux où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé.
(4)Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 2 MODELE 2 Modèle de lettre de convocation pour le Parlement européen destinée aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton. ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU ................ Arrondissement administratif de Ville de /Commune de Numéro postal LE VOTE EST OBLIGATOIRE - N° ........ (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur
(1).................................................................... Prénoms ........................................................................................ Résidence principale et adresse complète ........................................... M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ............... entre 8 et ..................
(2)heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° .......................................................... Local ............................................................... pour procéder à l'élection de ...........
(3)représentants pour le Parlement européen. Si vous souhaitez faire usage des dispositions de l'article 89bis du Code électoral, selon lequel vous avez la faculté d'exprimer votre suffrage (à Aubel) (à Heuvelland)
(1), il vous appartient de vous rendre au bureau de vote n° ..... à (Aubel) (Heuvelland)
(1), adresse ..................... pour procéder à l'élection de .............
(3)représentants pour le Parlement européen. Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur, modèle I; - le texte de l'article 94ter, § 1er,
§ 2
, alinéa 2 du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3° du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral. Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 avril 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes
(1)Biffer la mention inutile.
(2)Indiquer l'heure fixée par loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit des cantons électoraux où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé.
(3)Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 3 MODELE 3 Modèle de lettre de convocation pour les élections des Chambres législatives fédérales destinée aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton. ELECTIONS DES CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES DU ....................... Arrondissement administratif de Ville de /Commune de Numéro postal LE VOTE EST OBLIGATOIRE - N° ................. (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur
(1). ................................................. Prénoms ............................................................ Résidence principale et adresse complète ......................... M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ................. entre 8 et .................
(2)heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ........................................................... Local ................................................................ pour procéder à l'élection de ..............
(3)membres de la Chambre des Représentants et de .........
(3)Sénateurs. Si vous souhaitez faire usage des dispositions de l'article 89bis du Code électoral, selon lequel vous avez la faculté d'exprimer votre suffrage (à Aubel) (à Heuvelland)
(1), il vous appartient de vous rendre au bureau de vote n° ......... à (Aubel) (Heuvelland)
(1), adresse ............. pour procéder à l'élection de .............
(3)membres de la Chambre des Représentants et de ..........
(3)Sénateurs. Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur, modèle I; - le texte de l'article 94ter, § 1er,
§ 2
, alinéa 2 du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3° du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral. Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 avril 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes
(1)Biffer la mention inutile.
(2)Indiquer l'heure fixée par loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit des cantons électoraux où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé.
(3)Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 4 MODELE 4 Modèle de lettre de convocation pour l'élection des Conseils régionaux destinée aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton. ELECTION DU ................
(1)DU ................... Arrondissement administratif de Ville de /Commune de Numéro postal LE VOTE EST OBLIGATOIRE - N° .......... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur
(2).......................................... Prénoms ..................................................................... Résidence principale et adresse complète : ............... M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche .................. entre 8 et ................
(3)heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ................................................... Local ........................................................ pour procéder à l'élection de ..............
(4)Conseillers. Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur, modèle I; - le texte de l'article 94ter, § 1er,
§ 2
, alinéa 2 du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3° du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral. Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 avril 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes
(1)Indiquer, selon le cas Conseil régional wallon ou Conseil flamand.
(2)Biffer la mention inutile.
(3)Indiquer l'heure fixée par loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit des cantons électoraux où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé.
(4)Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 5 MODELE 5 Modèle de lettre de convocation pour les élections simultanées du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Communauté germanophone. ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN, DES CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES, DU CONSEIL REGIONAL WALLON ET DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU ....................... Arrondissement administratif de Ville de /Commune de Numéro postal LE VOTE EST OBLIGATOIRE - N° ......... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur
(1)............................................. Prénoms ....................................................... Résidence principale et adresse complète .................... M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ........... entre 8 et 17 heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ...................................................... Local ........................................................... pour procéder à l'élection de ...........
(2)représentants pour le Parlement européen; ..........
(2)membres de la Chambre des Représentants; ..........
(2)Sénateurs; ..........
(2)membres du Conseil régional wallon; ..........
(2)membres du Conseil de la Communauté germanophone. Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur; - le texte de l'article 94ter, § 1er,
§ 2
, alinéa 2 du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3° du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral. Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 avril 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes
(1)Biffer la mention inutile.
(2)Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 6 MODELE 6 Modèle de lettre de convocation pour les élections simultanées du Parlement européen et des Conseils régionaux. ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU ................
(1)DU .................. Arrondissement administratif de Ville de /Commune de Numéro postal LE VOTE EST OBLIGATOIRE - N° ............... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur
(2).............................................. Prénoms ........................................................ Résidence principale et adresse complète ..................... M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ........... entre 8 et ..........
(3)heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ................................................ Local .................................................... pour procéder à l'élection de ..............
(4)représentants pour le Parlement européen; ...............
(4)Conseillers. Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur, modèle I; - le texte de l'article 94ter, § 1er,
§ 2
, alinéa 2 du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3° du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral. Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 avril 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes
(1)Indiquer, selon le cas, Conseil régional wallon, Conseil flamand ou Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
(2)Biffer la mention inutile.
(3)Indiquer l'heure fixée par loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit des cantons électoraux où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé.
(4)Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 7 MODELE 7 Modèle de lettre de convocation pour les élections simultanées du Parlement européen, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Communauté germanophone. ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN, DU CONSEIL REGIONAL WALLON ET DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU ....................... Arrondissement administratif de Ville de /Commune de Numéro postal LE VOTE EST OBLIGATOIRE - N° .......... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur
(1).............................................. Prénoms ........................................................ Résidence principale et adresse complète ..................... M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ..................... entre 8 et ....................
(2)heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ....................................................... Local ............................................................ pour procéder à l'élection de ..............
(3)représentants pour le Parlement européen; ..............
(3)membres du Conseil régional wallon; ..............
(3)membres du Conseil de la Communauté germanophone. Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur; - le texte de l'article 94ter, § 1er,
§ 2
, alinéa 2 du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3° du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral. Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 avril 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes
(1)Biffer la mention inutile.
(2)Indiquer l'heure fixée par loi ou par arrêté royal.
(3)Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 8 MODELE 8 Modèle de lettre de convocation pour les élections simultanées des Chambres législatives fédérales et des Conseils régionaux. ELECTION DES CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES ET DU ...............
(1)DU ................... Arrondissement administratif de Ville de /Commune de Numéro postal LE VOTE EST OBLIGATOIRE - N° .......... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur
(2).............................................. Prénoms ........................................................ Résidence principale et adresse complète ..................... M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ................... entre 8 et ...............
(3)heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ....................................................... Local ............................................................ pour procéder à l'élection de ..............
(4)membres de la Chambre des Représentants; ..............
(4)Sénateurs; ..............
(4)Conseillers. Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur, modèle I; - le texte de l'article 94ter, § 1er,
§ 2
, alinéa 2 du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3° du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral. Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 avril 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes
(1)Indiquer, selon le cas, Conseil régional wallon, Conseil flamand ou Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
(2)Biffer la mention inutile.
(3)Indiquer l'heure fixée par loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit des cantons électoraux où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé.
(4)Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 9 MODELE 9 Modèle de lettre de convocation pour l'élection simultanée des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Communauté germanophone. ELECTION DES CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES, DU CONSEIL REGIONAL WALLON ET DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU ........................ Arrondissement administratif de Ville de /Commune de Numéro postal LE VOTE EST OBLIGATOIRE - N° .......... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur
(1).............................................. Prénoms ........................................................ Résidence principale et adresse complète ..................... M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ......................... entre 8 et ......................
(2)heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ....................................................... Local ............................................................ pour procéder à l'élection de ............
(3)membres de la Chambre des Représentants; .............
(3)Sénateurs; .............
(3)Membres du Conseil régional wallon; ..............
(3)Membres du Conseil de la Communauté germanophone. Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur; - le texte de l'article 94ter, § 1er,
§ 2
, alinéa 2 du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3° du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral. Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 avril 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes
(1)Biffer la mention inutile.
(2)Indiquer l'heure fixée par loi ou par arrêté royal.
(3)Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 10 MODELE 10 Modèle de lettre de convocation pour les Chambres législatives fédérales. ELECTION DES CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES DU ....................... Arrondissement administratif de Ville de /Commune de Numéro postal LE VOTE EST OBLIGATOIRE - N° ........... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur
(1).............................................. Prénoms ........................................................ Résidence principale et adresse complète ..................... M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ..................... entre 8 et ..................
(2)heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ........................................................ Local ............................................................ pour procéder à l'élection de ............
(3)membres de la Chambre des Représentants; ..............
(3)Sénateurs; Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur, modèle I; - le texte de l'article 94ter, § 1er,
§ 2
, alinéa 2 du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3° du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral. Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 avril 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes
(1)Biffer la mention inutile.
(2)Indiquer l'heure fixée par loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit des cantons électoraux où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé.
(3)Indiquer le nombre de membres à élire. Annexe 11 MODELE 11 Modèle de lettre de convocation pour les électeurs inscrits sur la liste conformément à l'article 1er, § 2, alinéa 1er, 2°, et § 3 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU ....................... Arrondissement administratif de Ville de /Commune de Numéro postal LE VOTE EST OBLIGATOIRE - N° ........... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs pour le Parlement européen). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur
(1).............................................. Prénoms ........................................................ Résidence principale et adresse complète ..................... M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche .................... entre 8 et .................
(2)heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° ....................................................... Local ............................................................ pour procéder à l'élection de ...............
(3)représentants pour le Parlement européen. Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur, modèle Ia; - le texte de l'article 94ter, § 1er,
§ 2
, alinéa 2 du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3° du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral. Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 avril 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes
(1)Biffer la mention inutile.
(2)Indiquer l'heure fixée par loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit des cantons électoraux où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé.
(3)Indiquer le nombre de membres à élire.