Obsah (4)

§ 2§ 3§ 4§ 5

Loi sur l'intégration verticale du ministère public,

parquet fédéral et

conseil des procureurs du Roi ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

s Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2.L'article 137 du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit : « Art. 137.

ministère public remplit

s devoirs de son office dans

ressort territorial de la cour auprès de laquelle il est établi ou dont relève

tribunal auprès duquel il est établi, sauf

s cas où la loi en dispose autrement. » Art. 3.A l'article 138 du même Code, un alinéa nouveau, libellé comme suit, est inséré entre

premier et

deuxième alinéas : « L'exercice de l'action publique, tant en instance qu'en appel, est, sauf

s exceptions prévues par la loi assuré par

procureur du Roi territorialement compétent. » Art. 4.A l'article 143 du même Code sont apportés

s modifications suivantes : 1° l'alinéa premier, dont

texte formera la § 1er, est complété par

s mots « et un procureur fédéral qui est compétent pour l'ensemble du territoire du Royaume.»; 2° au deuxième alinéa, dont

texte formera, avec

texte du troisième alinéa,

§ 2

,

mot « Il » est remplacé par

s mots «

procureur général près la cour d'appel » et cet alinéa est complété par

s mots « dans

cas de privilège de juridiction, pour

jugement des ministres et dans

s cas et selon

s modalités déterminés par la loi »;3° au § 2, un alinéa nouveau, libellé comme suit, est insère entre

premier et

deuxième alinéas : «

procureur général exerce l'action publique dans

s cas déterminéspar la loi.»; 4° l'article est complété par un § 3, rédigé comme suit : « § 3.

procureur fédéral exerce, dans

s cas et selon

s modalités déterminés par la loi, sous l'autorité du ministre de la Justice toutes

s fonctions du ministère public dans

s affaires pénales près

s cours d'appel,

s cours d'assises,

s tribunaux de première instance et

s tribunaux de police. » Art. 5.A l'article 143bis du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997, sont apportées

s modifications suivantes : 1° au § 1er, deuxième phrase, dont

texte formera un deuxième alinéa,

s mots «

s procureurs généraux près

s cours d'appel et tous

s membres du ministère public places sous

ur surveillance et

ur direction » sont remplacés par

s mots « tous

s membres du ministère public, à l'exception des membres de l'auditorat général près la Cour militaire et des membres des auditorats militaires et de ceux qui exercent

s fonctions du ministère public près la Cour de cassation »;2°

§ 3

est complété par un troisième alinéa, libellé comme suit : «

collège des procureurs généraux évalue, sur la base notamment des rapports du procureur fédéral et après avoir entendu ce dernier, la manière dont

procureur fédéral met en oeuvre

s directives de la politique criminelle, la manière dont

procureur fédéral exerce ses compétences et

fonctionnement du parquet fédéral.Cette évaluation sera intégrée dans

rapport visé au § 7. » 3°

§ 4

est remplacé par la disposition suivante : « Pour l'exécution de ses missions,

collège est assisté de manière permanente par des magistrats d'assistance, dont

nombre est déterminé par la loi. Pour l'exécution de ses missions,

collège peut, âpres avis du chef de corps concerné, faite appel temporairement à des membres du ministère public, à l'exception de ceux qui exercent

s fonctions du ministère public près la Cour de cassation. »; 4°

§ 5

est complété par un cinquième alinéa, libellé comme suit : « Sauf si

collège se réunit dans

cadre du § 3, troisième alinéa,

procureur fédéral peut participer aux réunions du collège.» 5° au § 8, deuxième alinéa,

s mots « aux procureurs du Roi, aux auditeurs du travail et aux magistrats nationaux » sont remplacés par

s mots « au procureur fédéral, au conseiller général de la politique criminelle et au secrétaire général du ministère de la Justice ». Art. 6.L'article 144bis du même Code, insère par la loi du 4 mars 1997, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 144bis.§ 1er.

procureur fédéral est chargé de la direction du parquet fédéral, qui est composé de magistrats fédéraux, dont

nombre est déterminé par la loi et qui sont placés sous sa direction et sa surveillance immédiates.

urs missions s'étendent à l'ensemble du territoire du Royaume.

procureur fédéral peut déléguer ses compétences, dans des dossiers déterminés, temporairement, en tout ou en partie, et en concertation avec

procureur général ou

procureur du Roi compétent, à un membre d'un parquet général, d'un auditorat général du travail ou d'un parquet du procureur du Roi, qui

s exerce à partir de son office.

ministre de la Justice peut en outre, sur proposition du procureur fédéral, et en concertation avec

procureur général ou avec lé procureur du Roi compétent déléguer un membre d'un parquet général, d'un auditorat général du travail ou d'un parquet du procureur du Roi pour exercer temporairement

s fonctions du ministère public dans

parquet fédéral dans

cadre de dossiers déterminés. Dans ces cas,

s magistrats visés aux deuxième et troisième alinéas exercent

urs fonctions sous la direction et la surveillance immédiates du procureur fédéral. § 2. Sans préjudice de l'article 143, § 3,

procureur fédéral est chargé des missions suivantes, dans

s cas et selon

s modalités déterminés par la loi : 1° exercer l'action publique;2° veiller à la coordination de l'exercice de l'action publique;3° faciliter la coopération internationale;4° exercer la surveillance sur

fonctionnement général et particulier de la police fédérale, comme prévue dans la loi organisant un service de police intégré, structuré a deux niveaux. § 3. Sans préjudice de l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police, un ou plusieurs membres du parquet fédéral peuvent être chargés de l'exécution d'une ou de plusieurs des missions prévues au § 2, 3° et 4°, par

ministre de la Justice, après avis du procureur fédéral, et de l'exécution d'une ou plusieurs des missions prévues au § 2, 1° et 2°, par

procureur fédéral. » Art. 7.L'article 146 du même Code est remplace par la disposition suivante : « Art. 146.Sans préjudice de l'article 143ter du présent Code ou d'autres dispositions légales,

s procureurs généraux prés

s cours d'appel veillent dans

ur ressort et selon

s modalités déterminées par la loi : 1° à la mise en oeuvre cohérente et à la coordination, sous

ur direction, de la politique criminelle;2° à la réalisation d'un audit permanent auprès des parquets de première instance;3° à assurer l'appui des parquets de première instance;4° à la recherche de la qualité totale.» Art. 8.L'article 147 du même Code est abrogé. Art. 9.L'article 148 du même Code est remplacé par la disposition suivante : « Art. 148.

procureur fédéral exerce, sous l'autorité du ministre de la Justice, la surveillance sur tous

s officiers de police judiciaire lorsqu'ils exécutent des missions conformément à l'article 144bis, §§ 1er et 2.

s procureurs généraux près

s cours d'appel exercent dans

s autres cas, sous l'autorité du ministre de la Justice, la surveillance sur tous

s officiers de police judiciaire et

s officiers publics et ministériels de

ur ressort. » Art. 10.L'article 149 du même Code est abrogé. Art. 11.

deuxième alinéa de l'article 150 du même Code est remplacé par

s dispositions suivantes : « Il exerce, sans préjudice des articles 143, 144bis et 146, sous l'autorité du ministre de la Justice,

s fonctions du ministère public près

tribunal d'arrondissement, près

tribunal de première instance, près

tribunal de commerce, près

tribunal du travail et près

s tribunaux de police de l'arrondissement, et par application de l'article 138, alinéa 2, prés la cour d'appel. Sans préjudice des articles 143, 144bis et 146,

procureur du Roi de l'arrondissement dans

quel a eu lieu l'instruction judiciaire, exerce, sous l'autorité du ministre de la Justice,

s fonctions du ministère public près la cour d'assises. Il peut déléguer sa compétence d'exercice des fonctions du ministère public dans

s affaires pénales près

tribunal de première instance et prés

s tribunaux de police de l'arrondissement, près la cour d'assises et, par application de l'article 138, deuxième alinéa, près la cour d'appel, à un membre du parquet général, ou de l'auditorat général du travail. Ce dernier est désigné par

procureur général, en concertation avec

procureur du Roi. » Art. 12.Dans

même Code est inséré un article 150bis, libelle comme suit : « Art. 150bis.

s procureurs du Roi forment ensemble un conseil, appelé conseil des procureurs du Roi.

procureur fédéral peut assister aux réunions du conseil.

conseil des procureurs du Roi est chargé de donner des avis, d'initiative ou à sa demande, au collège des procureurs généraux sur l'harmonisation et l'application uniforme des dispositions et sur toute question en rapport avec

s missions du ministère public.

conseil désigne en son sein, à chaque fois pour la dure d'une année judiciaire, un président, et un vice-président appartenant à un autre régime linguistique et qui remplace

président en cas d'absence ou d'empêchement.

Roi approuve

règlement d'ordre intérieur du conseil des procureurs du Roi, sur proposition du conseil et après avis du collège des procureurs généraux.

conseil se réunit, d'initiative ou à la demande du collège des procureurs généraux, et au moins une fois par trimestre. L'ordre du jour et

s rapports des réunions et

s avis sont transmis au ministre de la Justice, au collège des procureurs généraux, au procureur fédéral et aux membres du conseil. » Art. 13.L'article 152 du même Code est remplacé par

s dispositions suivantes : « Art. 152.Il y a au sein de chaque parquet une section, appelée auditorat, chargée des matières économiques, financières et sociales, au sein de laquelle sont nommés un ou plusieurs substituts et premiers substituts dont

nombre est déterminé par

s dispositions de l'annexe au présent Code. Toutefois, il peut y avoir un seul auditorat pour plusieurs arrondissements. Dans ce dernier cas,

s membres de l'auditorat sont placés sous la surveillance et la direction immédiate du procureur du Roi de l'arrondissement dans

quel ils exercent

urs fonctions.

Roi désigne parmi

s membres de l'auditorat, un premier substitut, en qualité de chef de celui-ci. Il porte

titre d'auditeur. Seuls

s membres de l'auditorat exercent, sous la surveillance et la direction du procureur du Roi,

s fonctions du ministère public près

s tribunaux du travail et

s tribunaux de commerce. Sans préjudice de l'article 155,

procureur du Roi, dans

cadre du règlement du service du parquet, ne peut affecter

s membres de l'auditorat à d'autres tâches que par une décision écrite et motivée après concertation avec l'auditeur. » Art. 14.L'article 153 du même Code est abrogé. Art. 15.L'article 154 du même Code est abrogé. Art. 16.L'article 155 du même Code est remplacé par la disposition suivante : « Art. 155.Sans préjudice des compétences du procureur fédéral et du procureur général, l'action publique du chef d'une infraction aux lois et règlements dans l'une des matières qui sont de la compétence des juridictions du travail ou des tribunaux de commerce, ainsi que dans

s matières fiscales, est exercée prioritairement devant

s tribunaux de police, devant

s tribunaux de première instance, et sauf

s exceptions prévues par la loi, devant

s cours d'appel, par

s membres de l'auditorat.

procureur du Roi, dans

cadre du règlement du service du parquet, ne peut confier ces tâches à d'autres membres du parquet que par une décision écrite et motivée, après concertation avec l'auditeur. » Art. 17.Au deuxième alinéa de l'article 185 du même Code, inséré par la loi du 15 juillet 1970 et modifié par la loi du 17 février 1997 et par la loi du 4 mars 1997,

s mots « des magistrats nationaux » sont remplacés par

s mots « du parquet fédéral ». Art. 18.A l'article 186 du même Code, modifié par la loi du 7 juillet 1969, par la loi du 11 juillet 1994 et par la loi du 4 mars 1997, sont apportées

s modifications suivantes : 1° dans

texte français du quatrième alinéa,

s mots « une loi spéciale » sont remplacés par

s mots « une loi particulière »;2° au dernier alinéa,

s mots « des magistrats nationaux » sont remplacés par

s mots « du parquet fédéral ». Art. 19.A l'article 326 du même Code, un alinéa nouveau, libellé comme suit, est inséré entre

s deuxième et troisième alinéas : «

procureur général près la cour d'appel peut, dans son ressort, désigner un ou plusieurs magistrats du parquet général, de l'auditorat général du travail ou, en concertation avec

procureur du Roi, du parquet de celui-ci, auxquels respectivement

procureur fédéral ou

ministre de la Justice, peut faire appel prioritairement dans

cadre de l'article 144bis, § 1er, deuxième et troisième alinéas, du présent Code. » Art. 20.A l'article 327ter du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997,

s mots « et 327bis, alinéa 4, » sont supprimés et

mot « nationaux » est remplacé par

mot « fédéraux ». Art. 21.L'article 355bis du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 355bis.

traitement du procureur fédéral est

même que celui fixé pour

s procureurs généraux près

s cours d'appel.

traitement des magistrats fédéraux et des magistrats d'assistance est

même que celui fixé pour

s avocats généraux près

s cours d'appel et

s cours du travail. » Art. 22.L'article 460 du même Code, modifié par la loi du 4 mars 1997, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 400.Sans préjudice de l'application des articles 143bis et 143ter,

ministre de la Justice exerce sa surveillance sur tous

s officiers du ministère public,

procureur général près la Cour de cassation sur

procureur fédéral et sur

s procureurs généraux près

s cours d'appel,

procureur fédéral sur

s magistrats fédéraux,

président du collège des procureurs généraux sur

s magistrats d'assistance et

s procureurs généraux sur

s membres du parquet général et de l'auditorat général du travail, sur

s Procureurs du Roi et

urs substituts. » Art. 23.L'article 414 du même Code est remplacé par

s dispositions suivantes : « Art. 414.

procureur général près la cour d'appel et

procureur fédéral peuvent appliquer aux magistrats du ministère public qui

ur sont subordonnés

s peines de l'avertissement, de la censure simple et de la censure avec réprimande.

procureur général près la Cour de cassation exerce

s mêmes pouvoirs à l'égard des avocats généraux près cette Cour, des procureurs généraux près

s cours d'appel et du procureur fédéral.

ministre de la Justice peut de même avertir et censurer tous

s officiers du ministère public ou proposer au Roi

ur suspension ou

ur révocation. ». Art. 24.L article 9 du code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 10 juillet 1967, par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant

Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer et par la loi du 11 février 1986, et complété par la loi du 3 août 1992 et par la loi du 4 mars 1997, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 9.La police judiciaire sera exercée, sous l'autorité des cours d'appel et, dans

cadre de ses compétences, sous l'autorité du procureur fédéral, et suivant

s distinctions établies ci-après : 1° par

s gardes champêtres particuliers et par

s gardes forestiers, par

s bourgmestres et

s échevins, par

s procureurs du Roi et

urs substituts, par

s juges au tribunal de police et par

s membres de la police fédérale et de la police locale revêtus de la qualité d'officiers de police judiciaire;2° par

procureur fédéral et, sous son autorité, par

s magistrats fédéraux et par

s membres des parquets généraux et des auditorats généraux du travail dans

cadre des missions qui

ur sont confiées conformément à l'article 144bis, § 1er, deuxième et troisième alinéas. » Art. 25.L'intitulé du chapitre IVbis du même Code est remplacé par ce qui suit : « Chapitre IVbis. - Du procureur fédéral. » Art. 26.L'article 47ter du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997 et rénuméroté par la loi du 14 janvier 1999, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 47ter.Dans l'exercice de ses compétences,

procureur fédéral dispose de tous

s pouvoirs que la loi confère au procureur du Roi. Dans

cadre de ceux-ci, il peut procéder ou faire procéder à tous actes d'information ou d'instruction relevant de ses attributions sur l'ensemble du territoire du Royaume, de même qu'exercer l'action publique. » Art. 27.L'alinéa premier de l'article 279 du même Code est remplacé par l'alinéa suivant : « Tous

s officiers de police judiciaire sont soumis à la surveillance, selon la distinction établie par la loi, du procureur général près la cour d'appel ou du procureur fédéral. » Art. 28.L'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant

Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, est complété par un deuxième et un troisième alinéas, libellés comme suit : « En outre,

s présidents successifs du tribunal de première instance, du tribunal de commerce, du tribunal du travail, et

s procureurs du Roi successifs doivent appartenir, selon

ur diplôme, à un régime linguistique différent. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent,

président du tribunal de première instance et

procureur du Roi, doivent, à titre transitoire,

cas échéant, lors de

ur première désignation visée à l'article 100, § 1er, alinéa premier, de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant

Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour

s magistrats, appartenir, selon

ur diplôme, à un régime linguistique différent. » Art. 29.

s premier et deuxième alinéas de l'article 43bis, § 4, de la même loi, modifiés par la loi du 23 septembre 1985 et par la loi du 4 mars 1997, sont remplacés par

s dispositions suivantes : « Nul ne peut être nommé procureur général près la cour d'appel de Bruxelles ou procureur fédéral, s'il ne justifie de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. La loi détermine

s règles qui s'appliquent aux magistrats fédéraux pour ce qui concerne l'emploi des langues en matière judiciaire,

ur diplôme et

s exigences en matière de connaissances linguistiques. De plus,

s procureurs généraux successifs près la cour d'appel de Bruxelles,

s premiers présidents successifs près la même cour et

s procureurs fédéraux successifs doivent appartenir, selon

ur diplôme, à un régime linguistique différent.

s membres du collège des procureurs généraux et

procureur fédéral doivent comporter au total un nombre égal de magistrats qui justifient par

ur diplôme avoir subi

s examens de licencié en droit, respectivement en langue française et en langue néerlandaise. Sans préjudice des dispositions visées aux alinéas précédents,

procureur général près la cour d'appel de Bruxelles et

premier président près la même cour doivent, à titre transitoire,

cas échéant, lors de

ur première désignation visée à l'article 100, § 1er, alinéa premier, de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines disposé rions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant

Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour

s magistrats, appartenir, selon

ur diplôme, à un régime linguistique différent. » Art. 30.L'article 43ter, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 23 septembre 1985, est complété par un troisième et un quatrième alinéas, libellés comme suit : « En outre,

s premiers présidents successifs de la cour du travail de Bruxelles doivent appartenir, selon

ur diplôme, à un régime linguistique différent. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent,

premier président de la cour du travail de Bruxelles et

président du tribunal du travail de Bruxelles doivent, à titre transitoire,

cas échéant, lors de

ur première désignation visée à l'article 100, § 1er, alinéa premier, de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant

Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour

s magistrats, appartenir, selon

ur diplôme, à un régime linguistique différent. » Art. 31.

deuxième alinéa de l'article 43quater de la même loi, inséré par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant

Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer et modifié par la loi du 3 janvier 1980, par la loi du 23 septembre 1985 et par la loi du 6 mai 1997, est remplacé par

s dispositions suivantes : «

premier président et

procureur général doivent appartenir, selon

ur diplôme, à un régime linguistique différent.

s premiers présidents et procureurs généraux successifs doivent appartenir, selon

ur diplôme, à un régime linguistique différent. » Disposition transitoire Art. 32.La désignation du premier procureur fédéral est réputée prendre cours

premier jour du quatrième mois suivant la première publication au Moniteur belge de l'entrée en fonction des membres du Conseil supérieur de la Justice. Art. 33.

Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par

Moniteur belge. Donné à Bruxelles,

22 décembre 1998. ALBERT Par

Roi :

Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat :

Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note

Sénat, 1851, n°

1. - Rapport, 1851, n°
2. - Texte adopté par la Chambre de représentants, 1851, n°
3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 16 et 17 décembre 1998.