Loi modifiant

Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation

s Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2

s modifications suivantes sont apportées à l'article 12bis du Code de la nationalité belge, inséré par la loi du 13 juin 1991 : 1° au § 2, alinéa 1er, première phrase,

s mots « pour avis » sont insérés entre

s mots « communiquée » et « par l'officier de l'état civil »;2° au § 2,

s alinéas 2, 3 et 4 sont remplacés par

s dispositions suivantes : « Dans un délai de deux mois à compter de l'accusé de réception,

procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il y a un empêchement résultant de faits personnels graves. Lorsqu'il estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie une attestation à l'officier de l'état civil, signifiant l'absence d'avis négatif. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément à l'article 22, §

1. A l'expiration du délai de deux mois et à défaut d'avis négatif ou de transmission d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif, la déclaration est inscrite d'office et mentionnée conformément à l'article 22, §
2. Notification de l'inscription est faite à l'intéressé par l'officier de l'état civil. La déclaration a effet à compter de l'inscription. »; 3°

s §§ 3 et 4 sont remplacés comme suit : « § 3.L'avis négatif doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par

ttre recommandée à la poste, à l'intéressé par

s soins du procureur du Roi.

procureur du Roi communique à l'intéressé que, sauf si celui-ci demande la saisine du tribunal conformément au § 4, l'officier de l'état civil transmettra son dossier à la Chambre des représentants, de sorte que l'intéressé puisse déposer un mémoire en réponse au greffe de la Chambre des représentants, dans un délai d'un mois. L'officier de l'état civil communique

dossier de l'intéressé ainsi que l'avis négatif du procureur du Roi à la Chambre des représentants ou, en application du § 4, au tribunal de première instance. La communication à la Chambre des représentants tient lieu de demande de naturalisation, sur laquelle la Chambre des représentants statue conformément à l'article 21, § 4. § 4. Dans

s quinze jours suivant la date de réception de l'avis négatif visé au § 3, l'intéressé peut inviter l'officier de l'état civil, par

ttre recommandée à la poste, à transmettre son dossier au tribunal de première instance. Après avoir entendu ou appelé l'intéressé,

tribunal de première instance statue sur

bien-fondé de l'avis négatif. La décision doit être motivée. La décision est notifiée à l'intéressé par

s soins du procureur du Roi. Dans

s quinze jours de la notification, l'intéressé et

procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision, par requête adressée à la cour d'appel. Celle-ci statue, après avis du procureur général, et après avoir entendu ou appelé l'intéressé.

s citations ou notifications se font par la voie administrative.

dispositif de la décision définitive d'abrogation de l'avis négatif est envoyé à l'officier de l'état civil par

s soins du ministère public. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, § 4.

§ 2, alinéas 5 et 6, est également d'application.

»; 4°

§ 5est abrogé.

Art. 3

s modifications suivantes sont apportées à l'article 15 du même Code : 1°

§ 1e

r, alinéa 1er, est remplacé comme suit : « La déclaration d'option est faite devant l'officier de l'état civil du lieu de la résidence principale du déclarant;une copie de la déclaration est communiquée pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première instance du ressort. »; 2° au § 1er, alinéa 2,

s mots « pour avis » sont insérés entre

s mots « communique » et

s mots « au parquet »;3°

§ 1e

r, alinéa 3, est remplacé comme suit : «

procureur du Roi transmet sans délai un accusé de réception.» 4°

s §§ 2 et 3 sont remplacés comme suit : « § 2.Dans

s quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception,

procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'agrément de l'option, lorsqu'il y a un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans

s motifs de son avis, ou s'il y a des raisons, qu'il doit également préciser, d'estimer que la volonté d'intégration du déclarant est insuffisante, ou que

s conditions de base, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies. Lorsqu'il estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie une attestation à l'officier de l'état civil, signifiant l'absence d'avis négatif. La déclaration d'option est immédiatement inscrite et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, §

1. A l'expiration du délai de quatre mois et à défaut d'avis négatif ou de communication d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif, la déclaration d'option est inscrite d'office et mentionnée conformément aux dispositions de l'article 22, §
2. Notification de l'inscription est faite à l'intéressé par l'officier de l'état civil. La déclaration a effet à compter de l'inscription. §
3. L'avis négatif doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par

ttre recommandée à la poste, au déclarant par

s soins du procureur du Roi.

procureur du Roi communique au déclarant que l'officier de l'état civil transmettra son dossier à la Chambre des représentants, de sorte que

déclarant puisse déposer un mémoire en réponse au greffe de la Chambre des représentants, dans

délai d'un mois, à moins qu'il ne demande la saisine du tribunal conformément à l'article 12bis, § 4. L'officier de l'état civil communique

dossier ainsi que l'avis négatif du procureur du Roi à la Chambre des représentants ou, en application de l'article 12bis, § 4, au tribunal de première instance. La communication à la Chambre des représentants tient lieu de demande de naturalisation sur laquelle la Chambre des représentants statue conformément à l'article 21, § 4. ». Art. 4

s modifications suivantes sont apportées à l'article 21 du même Code, remplacé par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 1°

§ 1e

r, alinéa 1er, est remplacé comme suit : « La demande de naturalisation est adressée à l'officier de l'état civil du lieu où l'intéressé a sa résidence principale ou à la Chambre des représentants.»; 2°

§ 1e

r est complété par l'alinéa suivant : «

formulaire de demande est signé par

demandeur qui fera précéder sa signature de la mention manuscrite « Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution et aux lois du peuple belge.»; 3°

s §§ 3 et 4 sont remplacés comme suit : « § 3.Si la demande de naturalisation est adressée à l'officier de l'état civil, celui-ci transmet la demande de naturalisation ainsi que

s pièces visées au § 1er, alinéa 3, qui lui ont été communiquées, à la Chambre des représentants dans

délai de quinze jours suivant la réception de la demande de naturalisation. Lorsque

dossier du demandeur est complet, la Chambre des représentants transmet la demande de naturalisation au parquet du tribunal de première instance de la résidence principale du demandeur, à l'Office des étrangers et au service de Sûreté de l'Etat, pour avis à fournir dans un délai de quatre mois, sur

s critères prévus à l'article 19 et

s conditions et circonstances prévues à l'article 15, § 2, ainsi que sur tout autre élément dont la Chambre souhaite être informée. Si l'intéressé a sa résidence principale à l'étranger, la demande d'avis est adressée au parquet près

tribunal de première instance de Bruxelles.

s instances visées à l'alinéa 2 transmettent sans délai un accusé de réception. A défaut d'observations dans

s quatres mois suivant la date des accusés de réception, l'avis est réputé favorable. La Chambre des représentants statue sur l'octroi de la naturalisation selon

s modalités déterminées dans son règlement. § 4. Lorsque

demandeur a fait, conformément aux articles 12bis et 15, une déclaration de nationalité faisant l'objet d'un avis négatif du procureur du Roi, la Chambre des représentants statue sur l'octroi de la naturalisation. La Chambre des représentants peut inviter

demandeur, s'il ne l'a pas fait d'office, à déposer un mémoire en réponse à l'avis négatif. Dans ce cas, la Chambre des représentants peut charger

s instances visées au § 3 de procéder dans

s deux mois à une enquête complémentaire sur

s motifs qui ont fondé l'avis négatif et sur

s éléments invoqués par

demandeur dans son mémoire en réponse. A l'expiration du délai de deux mois ou lorsque

demandeur n'a pas déposé de mémoire en réponse dans ce délai, la procédure se poursuit. ». Art. 5 L'article 24, alinéa 2, du même Code est remplacé comme suit : « Si cette dernière condition n'est pas remplie ou si la perte de la nationalité belge procède d'une renonciation,

procureur du Roi peut néanmoins juger ne pas devoir émettre d'avis négatif, après avoir apprécié

s circonstances dans

squelles

déclarant a perdu la nationalité belge, ainsi que

s raisons pour

squelles il veut la recouvrer. ». Art. 6 Dans

même Code, il est inséré un chapitre Vbis, intitulé « Compétence d'avis du parquet » et comprenant l'article 24bis, libellé comme suit : « Art. 24bis.-

Ministre de la Justice arrête

s directives concernant

s modalités selon

squelles

parquet près

tribunal de première instance mène l'enquête en vue de la présentation d'un avis tel que prévu dans la présente loi, après consultation du collège des procureurs généraux. Ces directives sont contraignantes pour tous

s membres du ministère public. Pour

s missions qui doivent être accomplies afin de permettre au procureur du Roi d'émettre

s avis requis,

s services de police sont soumis à l'autorité de celui-ci.

collège des procureurs généraux exerce

contrôle sur

s modalités selon

squelles

s parquets exécutent

s missions définies dans la présente loi. ». Art. 7 La présente loi entre en vigueur

premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par

Moniteur belge. Donné à Bruxelles,

22 décembre 1998. ALBERT Par

Roi :

Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat :

Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note