Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioratio

(1)ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2 L'article 35 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/1997 pub. 08/07/1997 numac 1997002051 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 35.- Le procureur du Roi se saisira de tout ce qui paraîtra constituer une des choses visées à l'article 42 du Code pénal et de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité; il interpellera l'inculpé de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées; il dressera du tout procès-verbal, qui sera signé par l'inculpé, ou mention sera faite de son refus. ». Art. 3 L'article 47bis du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national, devient l'article 47ter. Art. 4 Dans l'article 31 de la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction, dans la phrase introductive, les mots « l'article 136 est remplacé » sont remplacés par les mots « les articles 136 et 136bis sont remplacés ». Art. 5 Dans l'article 3 de la loi du 15 mars 1874Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1874 pub. 18/12/2009 numac 2009000834 source service public federal interieur Loi sur les extraditions fermer sur les extraditions l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas deux et trois : « Les pièces visées aux premier et deuxième alinéas peuvent être produites en télécopie dans les cas où une convention internationale le prévoit expressément et aux conditions d'authentification fixées par celle-ci. ». Art. 6 A l'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 28 juin 1889, sont apportées les modifications suivantes : A) à l'alinéa 2, remplacer les mots « trois semaines » par les mots « quarante jours »; B) l'alinéa 3 est abrogé. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 14 janvier 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note

(1)Session ordinaire 1997-

1. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 1605/
2. - Amendements, n° 1605/2 et
3. Session ordinaire 1998-
4. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Amendements, n° 1605/
5. - Avis du Conseil d'Etat, n° 1605/
6. - Amendements n° 1605/6 et
7. - Rapport, n° 1605/
8. - Texte adopté par la Commission, n° 1605/
9. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 1605/
10. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. - Séance du 3 décembre
11. Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1176/
12. - Projet non évoqué, n° 1-1176/2.