Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires en

(1)ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2.Dans la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, est inséré un nouvel article 46bis, libellé comme suit : « Art. 46bis.La citation à la requête du procureur du Roi visée à l'article 45, 2, b), peut être faite, à l'égard de la personne visée à l'article 36, 4° qui est amenée ou se présente devant le procureur du Roi, ainsi qu'à l'égard de toute autre personne visée à l'article 46 qui se présente devant lui, par la notification d'une convocation à comparaître devant le tribunal de la jeunesse dans un délai qui ne peut être inférieur à celui prévu à l'article 46, alinéa 3, ni supérieur à deux mois et la remise d'une copie du procès-verbal mentionnant cette notification. La convocation indique les faits sur lesquels l'action est fondée, ainsi que les lieu, jour et heure de l'audience. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 27 avril 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note

(1)Sénat. Documents parlementaires : 1-201-95/96 : N°

1. Proposition de loi. 1-201-98/99 : N°
2. Rapport fait au nom de la commission de la justice par M. Vandenberghe. N°
3. Texte adopté par la commission. N°
4. Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 10 et 11 février
5. Chambre des représentants. Documents parlementaires : 1986-98/99 : N°
6. Projet transmis par le Sénat. N°
7. Amendements. N°
8. Rapport fait au nom de la commission de la justice par M. Luc Willems. N°
9. Texte adopté par la commission de la justice. N°
10. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 24 et 25 mars 1999.