13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 novembre 1999 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle et de drive-in ain

§ 3

, comprenant un nombre de places assises tel que repris dans les dernières statistiques disponibles de la Fédération des Cinémas de Belgique ou dans tout autre source d'information pertinente. L'exploitant ou l'organisateur qui communique des éléments incorrects, à la suite desquels un montant inférieur au montant réellement dû est payé, devra s'acquitter du solde restant dû majoré d'intérêts de retard calculés au taux légal à compter de la date de l'invitation à payer établie sur base de la déclaration incorrecte. Art. 8.Lorsque des lieux de projection audiovisuelle sont ouverts pour la première fois en cours d'année civile, le montant dû de la rémunération équitable est calculé au prorata du nombre de mois civils complets restant à courir jusqu'à la fin de cette année. Section 4. - Informations Art. 9.Dans les trente jours de la demande des sociétés de gestion ou de leur mandataire, l'exploitant de lieu(x) de projection audiovisuelle ou de drive-in, ainsi que l'organisateur de festival(s) sont tenus de leur fournir par écrit et par lieu ou local tel que leur fournir par écrit et par lieu ou local tel que défini à l'article 3, § 1er, §

§ 3

les informations suivantes, au moyen d'un formulaire approprié : - son nom ou sa raison sociale, l'adresse, le numéro d'immatriculation au registre de commerce, le numéro de T.V.A., ainsi que le nom et la qualité de la personne chargée de la gestion journalière et de la communication des informations; - le nombre de places assises ou d'emplacements de véhicules que comporte(nt) le ou les lieux définis à l'article 3, § 1er, §

§ 3

. - s'il y a diffusion de musique; - la nature de la source sonore et le genre de musique; - la date du début d'exploitation si celle-ci est postérieure au 1erjanvier 1999. Art. 10.L'exploitant de lieu(

1. x)de projection audiovisuelle et de drive-in, ainsi que l'organisateur de festival(
2. s)doivent permettre aux sociétés de gestion ou à leur mandataire de vérifier les informations transmises en exécution de l'article 9, ainsi que de réunir tous les renseignements qui permettent la répartition des droits. L'exploitant de lieu(
3. x)de projection audiovisuelle, de drive-in ainsi que l'organisateur de festival(
4. s)doivent permettre aux sociétés de gestion ou à leur mandataire d'accéder gratuitement aux lieux définis à l'article 3, § 1er, §

§ 3

, à tout moment pendant les heures d'ouverture régulières de ceux-ci, sans notification préalable. Section

1. - Disposition transitoire finale Art. 11.La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Les tarifs de la rémunération équitable sont valables du 1er janvier 1999 au 31 décembre
2. Le paiement à partir du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 2004 des montants dus en application de la présente convention libère son débiteur du paiement de la rémunération équitable depuis l'entrée en vigueur de l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution type loi prom. 30/06/1994 pub. 23/04/2013 numac 2013000250 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer jusqu'au 31 décembre
3. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 décembre
4. Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN