loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation,

transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique, modifié par l'arrêté royal du 22 janvier 1998; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence motivée par la circonstance que la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom. 26/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (article 77 de la Constitution) modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation,

x concentrations; qu'il convient d'adapter

plus vite l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations; que la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom. 26/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer est en effet en vigueur; qu'il convient de permettre

x parties à la procédure d'appliquer sans délai les nouvelles dispositions relatives à la procédure; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation,

Chapitre III

, Section 1ère de la loi; ».

Art. 2.§ 1er. Dans l'article 3, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les termes « huit exemplaires » sont remplacés par les termes « dix exemplaires » et les termes «

Service » sont remplacés par les termes «

Conseil ». § 2.

§ 2

, alinéa 2, du même article, les termes «

Service » sont remplacés par les termes «

Conseil ». § 3.

§ 4

, alinéa 3, du même article, les termes « le Service » sont remplacés par les termes « le rapporteur désigné par le corps ». § 4. Le § 5 du même article, inséré par l'arrêté royal du 22 janvier 1998, est abrogé. Art. 3.Dans l'article 4, § 2, du même arrêté, les termes «

Service » sont remplacés par les termes «

rapporteur désigné par le corps ». Art. 4.§ 1er. Dans l'article 5, § 1er, du même arrêté, les termes « le Service » sont remplacés par les termes « le Conseil ». § 2.

§ 2

du même article, les termes « le Service » sont chaque fois remplacés par les termes « le rapporteur désigné par le corps ». § 3. Le § 5 du même article est complété comme suit : « , dans lequel est indiqué le numéro d'enregistrement et la date de transmission

corps. » § 4.

x §§ 3 et 4 du même article, les termes « le Service » sont chaque fois remplacés par les termes « le rapporteur désigné par le corps ». § 5.

§ 5

du même article, les termes « le Service » sont remplacés par les termes « le Conseil » et les termes « ainsi que de toute réponse à une lettre adressée par lui en vertu du § 2 » sont supprimés. § 6. Ce même article est complété par le paragraphe suivant : « § 6. Le rapporteur désigné par le corps délivre

x parties notifiantes ou

représentant commun, sans délai et par envoi recommandé, un accusé de réception de toute réponse à une lettre adressée par lui en vertu du § 2. » Art. 5.Dans l'article 6, § 2, du même arrêté, les termes « le Service » sont chaque fois remplacés par les termes « le rapporteur désigné par le corps ». Art. 6.§ 1er. Dans le modèle de formulaire en français, néerlandais et allemand, annexé

même arrêté, les termes « Service de la concurrence », « Dienst voor de Mededinging », « Dienst für Wettbewerb » figurant en en-tête sont respectivement remplacés en français, néerlandais et allemand, par les termes « Conseil de la concurrence », « Raad voor de Mededinging », « Rat für Wettbewerb ». § 2.

point A., alinéa 1 er, du même modèle de formulaire, les termes « Service de la concurrence », « Dienst voor de Mededinging », « Dienst für Wettbewerb » sont respectivement remplacés en français, néerlandais et allemand, par les termes « Conseil de la concurrence », « Raad voor de Mededinging », « Rat für Wettbewerb ». § 3.

point A, sous a) et e), du même modèle de formulaire, les termes « Service de la concurrence », « Dienst voor de Mededinging », « Dienst für Wettbewerb » sont respectivement remplacés en français, néerlandais et allemand, par les termes « les rapporteurs », « de verslaggevers », « die Reporter ». § 4.

point B du même modèle de formulaire, les termes suivants sont respectivement supprimés en français, néerlandais et allemand : - « , à savoir lorsque les entreprises concernées totalisent ensemble un chiffre d'affaires, déterminé selon les critères visés à l'article 46 de la loi, de plus de trois milliards de francs belges (74.368.057,43 euros) et contrôlent ensemble plus de 25 % du marché concerné1 » - « , nl. wanneer de betrokken ondernemingen samen een omzet, bepaald volgens de in artikel 46 van de wet bedoelde criteria, van meer dan drie miljard Belgische frank (74.368.057,43 euro) totaliseren en samen meer dan 25 % van de betrokken markt controleren1 » - « , nämlich wenn die betroffenen Unternehmen zusammen eine Umsatzziffer, die nach den im Artikel 46 des Gesetzes angegeben Kriterien berechnet wurde, von mehr als drei Milliarden belgischen Franken (74.368.057,43 Euro) erzielen und zusammen mehr als 25 % des betroffenen Marktes kontrollieren1 » § 5.

point C, alinéa 5, du même modèle de formulaire, les termes « d'une semaine », « van één week », « von einer woche », sont respectivement remplacés en français, néerlandais et allemand, par les termes « d'un mois », « van één maand », « von einer monat ». § 6. Le même point C est complété en français, néerlandais et allemand par l'alinéa suivant : »Les parties peuvent notifier un projet d'accord à condition qu'elles déclarent explicitement qu'elles ont l'intention de conclure un accord qui ne diffère pas de façon significative du projet notifié en ce qui concerne tous les points pertinents du droit de la concurrence. » « De partijen kunnen een ontwerpovereenkomst aanmelden mits alle partijen uitdrukkelijk verklaren dat zij de intentie hebben om een overeenkomst te sluiten die op alle mededingingsrechtelijk relevante punten niet merkbaar verschilt van het algemene ontwerp. » « Die Parteien können einen Vertragsentwurf anmelden, vorausgesetzt, dass jeder Vertragspartner

sdrücklich erklärt die Absicht zu haben einen Vertrag zu schliessen der sich, was die wettbewerbsrechtlich relevanten Punkte betrifft, nicht wesentlich vom allgemeinen Konzept unterscheidet. » § 7.

point E, alinéa 3, du même modèle de formulaire, les termes « le Service », « de Dienst », « der Dienst » sont respectivement remplacés en français, néerlandais et allemand, par les termes « les rapporteurs », « de verslaggevers », « die Reporter ». § 8.

point E, alinéa 6, du même modèle de formulaire, les termes « huit », « acht », « acht » sont respectivement remplacés en français, néerlandais et allemand, par les termes « dix », « tien », « zehn ». § 9.

point E, alinéas 6 et 7, du même modèle de formulaire, les termes « Service de la concurrence », « Dienst voor de Mededinging », « Dienst für Wettbewerb » figurant en en-tête sont respectivement remplacés en français, néerlandais et allemand, par les termes « Conseil de la concurrence », « Raad voor de Mededinging », « Rat für Wettbewerb ». Art. 7.A la Section 1 ère,

point 1.1., du même modèle de formulaire, un point 1.1.

est inséré respectivement en français, néerlandais et allemand, rédigé comme suit : « 1.1.
nom, adresse, téléphone et télécopie du représentant

sens de l'article 2, § 2 de l'arrêté royal. » - « 1.1.

naam, adres, telefoon en telefax van de vertegenwoordiger in de zin van artikel 2, § 2 van het koninklijk besluit. » - « 1.1.
Name, Adresse, Telefon und Telefax des Vertreters wie dies im Artikel 2, Paragraph 2 des Gesetzes vorgesehen ist. » §
Dans la même section, le point 1.4 est remplacé respectivement en français, néerlandais et allemand, par la disposition suivante : - « 1.
Représentant commun L'article 2, § 3 de l'arrêté royal dispose qu'en cas de notification conjointe, celle-ci doit être faite par un représentant commun investi du pouvoir de transmettre et de recevoir des documents

nom de toutes les parties notifiantes. Veuillez dans ce cas indiquer le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et de télécopie du représentant commun. » - « 1.

Gemeenschappelijke vertegenwoordiger Artikel 2, § 3 van het koninklijk besluit bepaalt dat collectieve aanmeldingen moeten worden ingediend door een gemeenschappelijke vertegenwoordiger, die gemachtigd is namens alle partijen documenten door te geven en te ontvangen. Gelieve in dat geval voor de gemeenschappelijke vertegenwoordiger zijn naam, adres, telefoon en telefax op te geven. » - « 1.
Der gemeinsame Vertreter Gemäss Artikel 2, § 3 des königlichen Erlasses müssen alle Kollektivanmeldungen von einem gemeinsamen Vertreter hinterlegt werden, der von allen Parteien berechtigt wurde Akten zu übermitteln und zu empfangen. Bitte gegebenenfalls den Namen, die Adresse, sowie die telefon- und Faxnummer des gemeinsamen Vertreters angeben. » Art. 8.La Section 2 du même modèle de formulaire est remplacé respectivement en français, néerlandais et allemand par la disposition suivante : « SECTION 2 Renseignements concernant la concentration 2.
Veuillez décrire brièvement la nature de la concentration qui fait l'objet de la notification en précisant : a) à quelle date est survenu l'événement ouvrant le délai

cours duquel la concentration doit être notifiée

Conseil de la concurrence ? b) si la concentration envisagée est une véritable fusion sur le plan juridique, une prise de contrôle exclusif ou en commun, une entreprise commune de plein exercice telle que mentionnée à l'article 9, paragraphe 2, de la loi ou si elle résulte d'un contrat ou d'un

tre moyen de contrôle direct ou indirect

sens de l'article 9, paragraphe 3, de la loi;

c)si la concentration porte sur l'ensemble ou sur des parties des entreprises en cause;
d)la structure économique et financière de la concentration, en l'expliquant brièvement;
e)si une offre publique d'achat faite par une partie pour les titres d'une

tre partie à l'aval des organes de surveillance ou des organes de direction de cette dernière, ou d'

tres organes représentant légalement cette partie;

f)la date envisagée ou prévisible de tout événement important dans la réalisation de la concentration;
g)la structure de propriété et de contrôle proposée après la réalisation de la concentration;
h)toute aide financière ou

tre reçue de quelque source que ce soit (pouvoirs publics inclus) par l'une des parties, ainsi que la nature et le montant de cette aide;i) le but de la concentration. 2.

Veuillez indiquer les secteurs économiques concernés par la concentration. 2.
Pour chacune des entreprises concernées par la concentration, veuillez fournir les informations suivantes pour le dernier exercice : 2.3.
le chiffre d'affaires réalisé

niveau mondial; 2.3.2. le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté européenne; 2.3.3. le chiffre d'affaires réalisé en Belgique. » « AFDELING 2 Gegevens betreffende de concentratie 2.1. Beschrijf in het kort de aard van de aangemelde concentratie. Beantwoord hierbij de volgende vragen :

a)Wanneer vond het feit plaats waardoor de termijn een aanvang nam tijdens welke de concentratie moet worden aangemeld bij de Raad voor de Mededinging ?
b)Bestaat de voorgenomen concentratie in een volledige fusie in rechte, de verkrijging van uitsluitende of gezamenlijke zeggenschap, de oprichting van een volwaardige gemeenschappelijke onderneming in de zin van artikel 9, § 2, van de wet of de verkrijging van directe of indirecte zeggenschap ingevolge een overeenkomst of op een andere wijze als bedoeld in artikel 9, § 3, van de wet ?
c)Heeft de concentratie op de partijen in hun geheel of op delen van de partijen betrekking ?
d)Hoe ziet de economische en financiële structuur van de concentratie eruit ? Geef een korte uiteenzetting.
e)In het geval van een openbaar bod van een partij op de effecten van een andere partij : heeft dit bod de steun van de bestuursorganen of toezichthoudende organen van deze laatste partij of van de andere organen die haar wettelijk vertegenwoordigen ?
f)Op welke datum zullen, naar is voorzien of wordt verwacht, de belangrijke gebeurtenissen plaatsvinden die ertoe strekken de concentratie tot stand te brengen ?
g)Hoe ziet de beoogde structuur van eigendom en zeggenschap na de totstandbrenging van de concentratie eruit ?
h)Is er sprake van financiële of andere steun voor een of meer partijen uit om het even welke bron (met inbegrip van de overheid) ? Zo ja, om welk soort steun gaat het en welk bedrag is ermee gemoeid ?
i)Welk is het doel van deze concentratie ? 2.2. Vermeld op welke bedrijfstakken de concentratie betrekking heeft. 2.3. Verstrek voor elk van de bij de concentratie betrokken ondernemingen de volgende gegevens betreffende het afgelopen boekjaar : 2.3.1. omzet in de wereld; 2.3.2. omzet in de gehele Europese Gemeenschap; 2.3.3. omzet in België. » « ABSCHNITT 2 Einzelheiten des Zusammenschlusses 2.1. Beschreiben Sie kurz die Art des angemeldeten Zusammenschlusses und geben Sie folgendes an :
a)An welchem Datum fand das Ereignis statt, das die Frist, während der der Zusammenschluss beim Rat für Wettbewerb angemeldet werden muss, anlaufen liess?
b)ob es sich um eine Fusion im rechtlichen Sinne, den Erwerb der alleinigen oder gemeinsamen Kontrolle, ein Vollfunktionsgemeinschaftsunternehmen im Sinne von Artikel 9, Absatz 2 des Gesetzes, einen Vertrag oder einen anderen Vorgang handelt, der die mittelbare oder unmittelbare Kontrolle im Sinne von Artikel 9, Absatz 3 des Gesetzes bewirkt;
c)ob sämtliche oder nur einige der Unternehmen an dem Zusammenschluss beteiligt sind;
d)erläutern Sie kurz die wirtschaftliche und finanzielle Struktur des Zusammenschlusses;
e)ob ein öffentliches Angebot eines der Beteiligten zum Erwerb der Anteile eines anderen Beteiligten die Zustimmung der

fsichtsorgane der Geschäftsleitung oder eines anderen zur Vertretung berechtigten Organs des erstgenannten Beteiligten hat;

f)den vorgesehenen oder erwarteten Zeitpunkt wesentlicher Schritte, die zur Vollendung des Zusammenschlusses führen sollen;
g)die nach Vollendung des Zusammenschlusses vorgesehene Eigentumsstruktur und

sgestaltung der Kontrolle;h) Art und Umfang der finanziellen oder sonstigen Hilfen, die die Beteiligten

s welchen Quellen (einschliesslich öffentlicher Stellen) erhalten haben;

i)Welches ist das Ziel des Zusammenschlusses ? 2.2. Geben Sie an, welche Wirtschaftszweige von dem Zusammenschluss betroffen sind. 2.3. Machen Sie für jedes an dem Zusammenschluss beteiligte Unternehmen folgende Angaben für das letzte Geschäftsjahr : 2.3.1. weltweiter Gesamtumsatz; 2.3.2. gemeinschaftsweiter Gesamtumsatz; 2.3.3. der Gesamtumsatz in Belgien. » Art. 9.La Section 3 du même modèle de formulaire est remplacé respectivement en français, néerlandais et allemand par la disposition suivante : « SECTION 3 Propriété et contrôle Veuillez, pour chacune des parties à la concentration, fournir une liste de toutes les entreprises qui font partie du même groupe. Cette liste doit comprendre : 3.1. toutes les entreprises ou personnes qui contrôlent les parties, directement ou indirectement; 3.2. toutes les entreprises opérant sur un marché concerné qui sont contrôlées, directement ou indirectement :
a)par ces parties;
b)par l'une des entreprises indiquées

point 3.1. Pour chaque entreprise ou personne figurant sur la liste visée ci-dessus, veuillez spécifier la nature et le moyen du contrôle. Pour chaque entreprise ou personne figurant sur la liste visée ci-dessus, veuillez donner des précisions sur les acquisitions faites

cours des cinq dernières années. Les informations demandées dans la présente section peuvent être illustrées par des organigrammes ou diagrammes présentant la structure de propriété et de contrôle des entreprises. » « AFDELING 3 Eigendom en zeggenschap Geef voor elk van de partijen bij de concentratie een opsomming van alle ondernemingen die tot dezelfde groep behoren. Deze opsomming moet omvatten : 3.1. alle ondernemingen of personen, die direct of indirect zeggenschap over deze partijen hebben; 3.2. alle ondernemingen die op een betrokken markt werkzaam zijn en waarover direct of indirect zeggenschap wordt uitgeoefend :

a)door deze partijen;
b)door een of meer andere in punt 3.1. genoemde ondernemingen. Geef voor elk van de hierboven genoemde ondernemingen of personen aan op welke wijze en op welke grond zeggenschap wordt uitgeoefend. Geef voor elk van de hierboven genoemde ondernemingen of personen bijzonderheden aangaande de in de afgelopen vijf jaar uitgevoerde overnames. De in deze afdeling te verstrekken gegevens kunnen worden toegelicht met organisatieschema's of met diagrammen, die een beeld geven van de structuur van eigendom en zeggenschap van de ondernemingen. » « ABSCHNITT 3 Eigentum und Kontrolle Fügen Sie für jedes der am Zusammenschluss beteiligten Unternehmen eine Liste sämtlicher demselben Konzern angehörenden Unternehmen bei. Die Liste muss umfassen : 3.1. alle Unternehmen oder Personen, welche unmittelbar oder mittelbar diese Unternehmen kontrollieren; 3.2. alle in den betroffenen Märkten tätigen Unternehmen, die unmittelbar oder mittelbar : 3.3.
a)von diesen Unternehmen
b)von einem anderen der in 3.1. bezeichneten Unternehmen kontrolliert werden. Anzugeben sind jeweils die Art der Kontrolle und die Mittel zu ihrer

sübung. Geben Sie bitte für jedes

f der Liste angeführte Unternehmen nähere Angaben über die im Laufe der letzten fünf Jahre durch die hierüber angegebenen Unternehmensgruppen getätigten Übernahmen von Unternehmen. Die nach diesem Abschnitt vorzulegenden Angaben können anhand von Tabellen oder Schaubildern verdeutlicht werden,

s denen die Zusammensetzung von Eigentum und Kontrolle bei den betreffenden Unternehmen hervorgeht. » Art. 10.A la Section 4 du même modèle de formulaire, les termes « affecté(

s)» et « beïnvloede » respectivement en français et néerlandais, sont chaque fois remplacés par les termes « concerné(
s)» et « betrokken ». Art. 11.La Section 5 du même modèle de formulaire est remplacée respectivement en français, néerlandais et allemand par la disposition suivante : « SECTION 5 Informations relatives

x marchés concernés I. Définitions. Les marchés de produits en cause et les marchés géographiques en cause déterminent le champ d'évaluation du pouvoir de marché de la nouvelle entité qui résultera de l'opération de concentration. La ou les parties notifiantes doivent fournir les informations requises en se rapportant

x définitions suivantes. 1. Marchés de produits en cause Un marché de produits en cause comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage

quel ils sont destinés.Un marché de produits en cause peut, dans certains cas, se composer de plusieurs produits ou services qui présentent des caractéristiques physiques ou techniques en grande partie identiques et sont interchangeables. La délimitation du marché de produits en cause passe notamment par une analyse, sur la base de la définition ci-dessus, des raisons pour lesquelles les produits ou les services de ces marchés sont inclus et d'

tres exclus, en tenant compte, notamment, de leur substituabilité, des conditions de concurrence, des prix, de l'élasticité croisée de la demande ou d'

tres facteurs pertinents pour la définition des marchés de produits.

Marchés géographiques en cause Le marché géographique en cause comprend le territoire à l'intérieur de la Belgique sur lequel les entreprises concernées offrent et demandent les biens et les services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable. Les facteurs pertinents pour la délimitation du marché géographique en cause incluent la nature et les caractéristiques des produits ou des services en cause, l'existence de barrières à l'entrée, les préférences des consommateurs, des différences appréciables de parts de marché entre zones géographiques voisines ou des écarts de prix substantiels.
Marchés concernés Pour les besoins des informations demandées dans le présent formulaire, par « marchés concernés », on entend les marchés de produits en cause sur les marchés géographiques en cause sur lesquels : a) deux ou plusieurs parties à la concentration exercent des activités sur le même marché de produits, lorsque la concentration est de nature à créer une part de marché cumulée de 25 % ou plus.Il s'agit alors de relations horizontales; b) une ou plusieurs parties à la concentration exercent des activités sur un marché de produits situé en amont ou en aval par rapport à un marché de produits sur lequel une

tre partie exerce son activité, lorsque la part de marché de l'une ou de l'ensemble de ces parties est de 25 % ou plus, qu'il y ait ou non une relation de fournisseur à client entre les parties à la concentration.Il s'agit alors de relations verticales. II. Détermination des marchés concernés En vous référant

x définitions et

x seuils de parts de marché ci-dessus, veuillez délimiter chacun des marchés concernés

sens du point I, 3, de la présente section. III. Détermination des marchés liés

x marchés concernés tels que définis

point II de la présente section. Veuillez décrire les marchés de produits et les marchés géographiques concernés par l'opération notifiée et étroitement liés

(

x)marché(
s)concerné(
s)(marchés situés en amont ou en aval, ou marchés horizontaux voisins), sur lesquels une ou plusieurs des parties à la concentration exercent des activités, et qui ne constituent pas eux-mêmes des marchés concernés

sens du point II de la présente section. IV. Marchés non concernés En l'absence de marché concerné

sens du point II, veuillez décrire, en termes de produits et d'étendue géographique, les marchés sur lesquels l'opération notifiée

rait une incidence. Lorsque la part de marché de l'une ou de l'ensemble de ces parties sur ces marchés est de 20 % ou plus, veuillez également communiquer les informations demandées

x points 5.

à 5.
V. Données relatives

x marchés concernés. Pour chaque marché concerné, veuillez, pour chacun des trois derniers exercices, fournir les informations suivantes : 5.

une estimation de l'importance du marché en termes de ventes réalisées, en valeur et en volume (en unités). Indiquer les bases de calcul et les sources utilisées à cet effet et fournir, lorsqu'ils sont disponibles, les documents nécessaires pour confirmer ce calcul; 5.
les ventes réalisées, en valeur et en volume, ainsi qu'une estimation des parts de marché détenues par chacune des parties à la concentration; 5.
une estimation de la part de marché, en valeur (et, le cas échéant, en volume), de tous les concurrents (y compris les importateurs) qui détiennent

moins 10 % du marché géographique considéré. Veuillez fournir, lorsqu'ils sont disponibles, les documents nécessaires pour confirmer le calcul de ces parts de marché et donner le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur de ces concurrents, ainsi que le nom ou la fonction de la personne compétente à contacter chez ces derniers; 5.4. une estimation du total des importations en valeur et/ou en volume, ainsi que leur provenance, en précisant : a) la part de ces importations qui est imputable

x groupes

xquels appartiennent les parties à la concentration;b) dans quelle mesure vous estimez que les quotas et les entraves tarifaires et non tarifaires

x échanges représentent des obstacles à ces importations et c) dans quelle mesure vous estimez que les coûts de transport et les

tres coûts affectent ces importations; 5.

la manière dont les parties à la concentration produisent et vendent les produits ou les services; veuillez préciser, par exemple, si la fabrication s'effectue localement ou si la commercialisation est réalisée par des réseaux de distribution locaux; 5.
une comparaison des niveaux de prix pratiqués par chacune des parties à la concentration en Belgique et dans les

tres Etats membres de la Communauté européenne ou tout

tre territoire approprié sur lequel ces produits sont fabriqués; 5.7. la nature et le degré d'intégration verticale de chacune des parties à la concentration par rapport à leurs principaux concurrents. » « AFDELING 5 Inlichtingen over de betrokken markten I. Definities De relevante productmarkt en de relevante geografische markt vormen het veld waarbinnen de sterkte van de nieuwe onderneming op de markt moet worden beoordeeld. De aanmeldende partij(

en)moet(
en)de verlangde gegevens verstrekken, rekening houdende met de volgende omschrijvingen : 1. Relevante productmarkten Een relevante productmarkt omvat alle producten en/of diensten die op grond van hun kenmerken, hun prijzen en het gebruik waarvoor zij zijn bestemd, door de consument als onderling verwisselbaar of substitueerbaar worden beschouwd.Een relevante productmarkt kan in sommige gevallen bestaan uit specifieke producten en/of diensten, die grotendeels dezelfde fysieke of technische kenmerken bezitten en volledig onderling verwisselbaar zijn. Een van de elementen om te beoordelen wat de relevante productmarkt is, is de vraag waarom bepaalde producten of diensten tot die markt behoren en andere niet, wanneer de bovenstaande definitie wordt toegepast en wanneer onder meer met de substitueerbaarheid, de concurrentievoorwaarden, de prijzen, de kruiselasticiteit van de vraag en andere voor de omschrijving van de productmarkt belangrijke factoren rekening wordt gehouden. 2. Relevante geografische markten De relevante geografische markt omvat het gebied in België waar de betrokken ondernemingen een rol spelen in het aanbod van en de vraag naar relevante producten of diensten, waar de concurrentievoorwaarden voldoende homogeen zijn en dat van aangrenzende geografische gebieden kan worden onderscheiden doordat daar met name duidelijk afwijkende concurrentievoorwaarden heersen. Om te beoordelen wat de relevante geografische markt is, moet onder meer met de volgende elementen rekening worden gehouden : de aard en de kenmerken van de betrokken producten of diensten, het bestaan van toetredingsbelemmeringen, de voorkeur van de consument, aanzienlijke verschillen tussen de marktaandelen van de ondernemingen in aan elkaar grenzende geografische gebieden of aanzienlijke prijsverschillen. 3. Betrokken markten Voor het verstrekken van de in dit formulier verlangde gegevens vormt een relevante productmarkt op een relevante geografische markt een betrokken markt, wanneer :
a)twee of meer van de partijen bij de concentratie op dezelfde productmarkt bedrijfsactiviteiten uitoefenen en de concentratie ertoe zou leiden dat deze partijen gezamenlijk een marktaandeel van 25 % of meer hebben.Dit zijn horizontale relaties; een of meer van de partijen bij de concentratie bedrijfsactiviteiten uitoefenen op een productmarkt die zich hoger of lager in de bedrijfskolom bevindt dan een productmarkt waarop een of meer andere partijen bij de concentratie werkzaam zijn, en enig marktaandeel van hen 25 % of meer bedraagt, ongeacht of er al dan niet een leverancier/afnemerrelatie tussen de partijen bij de concentratie bestaat. Dit zijn verticale relaties. II. Bepaling van de betrokken markten Gelieve op basis van bovenstaande definities en drempels inzake marktaandelen de betrokken markten in de zin van punt I, 3, van de huidige afdeling aan te duiden. III. Bepaling van de markten die verband houden met de betrokken markten in de zin van punt II, hierboven. Beschrijf de relevante productmarkten en geografische markten, waarvoor de aangemelde operatie van belang is, die (op zich hoger of lager in de bedrijfskolom bevindende of horizontaal aangrenzende markten) nauw met de betrokken markt(
en)waarvoor de operatie van belang is, verband houden, waarop elk van de partijen bij de concentratie werkzaam is en die zelf geen betrokken markten als bedoeld in punt II, hierboven, zijn. IV. Niet-betrokken markten Beschrijf voor de markten waarop de aangemelde operatie gevolgen zal hebben de betrokken producten en het geografische toepassingsgebied, indien er geen betrokken markten in de zin van punt II zijn. Indien voor deze markten de partijen alleen of gezamenlijk een marktaandeel bereiken van meer dan 20 %, gelieve eveneens de inlichtingen te verstrekken die gevraagd worden in de punten 5.1. tot en met 5.3. V. Gegevens betreffende de betrokken markten Verstrek voor elke betrokken markt voor elk van de drie laatste boekjaren de volgende gegevens : 5.1. de geraamde totale omvang van de markt in waarde en in volume (uitgedrukt in eenheden) van de verkoop. Vermeld de grondslag en de bronnen van de berekeningen en verschaf indien mogelijk bescheiden om deze berekeningen te staven; 5.2. de verkoop in waarde en in volume en het geraamde marktaandeel van elk van de partijen bij de concentratie; 5.3. het geraamde marktaandeel in waarde (en in voorkomend geval in volume) van alle concurrenten (met inbegrip van importeurs) met een aandeel van ten minste 10 % op de beschouwde geografische markt. Verschaf indien mogelijk bescheiden om de berekening van deze marktaandelen te staven en vermeld voor elk van deze concurrenten naam, adres, telefoon- en faxnummer en de naam van een geschikt contactpersoon; 5.4. de geraamde totale waarde, het geraamde totale volume en, voorzover na te gaan, de herkomst van de invoer. Geef aan :
a)welk gedeelte van deze invoer afkomstig is van de groepen waartoe de partijen bij de concentratie behoren,
b)in welke mate volgens uw schatting quota, invoerrechten of niet-tarifaire handelsbelemmeringen deze invoer beïnvloeden en
c)in welke mate volgens uw schatting vervoerkosten en andere kosten deze invoer beïnvloeden; 5.5. hoe geschieden productie en afzet van de producten en diensten van de partijen bij de concentratie ? Is er bijvoorbeeld sprake van lokale productie of afzet via lokale distributievoorzieningen ? 5.6. vergelijk voor elk van de partijen bij de concentratie de prijsniveaus in België en in de verschillende lidstaten van de Europese Gemeenschap en andere gebieden waar de relevante producten worden geproduceerd; 5.7. op welke wijze en in welke mate is elk van de partijen bij de concentratie verticaal geïntegreerd, vergeleken met haar belangrijkste concurrenten ? » « ABSCHNITT 5

skünfte bezüglich der betroffenen Märkte I. Marktdefinitionen Die relevanten Produktmärkte und die relevanten geographischen Märkte bestimmen den Umfang für die Bewertung der Marktmacht der neuen

s dem Zusammenschluss hervorgehenden Einheit. Für die Angaben der Anmelder gelten folgende Definitionen : 1. Relevante Produktmärkte Der sachlich relevante Produktmarkt umfasst sämtliche Erzeugnisse und/oder Dienstleistungen, die von den Verbrauchern hinsichtlich ihrer Eigenschaften, Preise und ihres vorgesehenen Verwendungszwecks als

stauschbar oder substituierbar angesehen werden.Ein relevanter Produktmarkt kann in einigen Fällen

s einer Reihe von Erzeugnissen und/oder Dienstleistungen bestehen, die weitgehend die gleichen physischen oder technischen Merkmale

fweisen und voll

stauschbar sind. Bei der Beurteilung des relevanten Produktmarktes ist u.a. zu untersuchen, warum bestimmte Waren oder Dienstleistungen einbezogen und warum andere - unter Anwendung der obengenannten Definition - davon

sgenommen wurden, wobei die Substituierbarkeit, die Wettbewerbsbedingungen, die Preise, die Kreuzpreiselastizität der Nachfrage und sonstige für die Definition der Produktmärkte erheblichen Faktoren zu würdigen sind.

Geographisch relevante Märkte Der geographisch relevante Markt umfasst das Gebiet, in dem die beteiligten Unternehmen die relevanten Produkte oder Dienstleistungen anbieten und nachfragen, in dem die Wettbewerbsbedingungen hinreichend homogen sind und das sich von benachbarten Gebieten durch spürbar unterschiedliche Wettbewerbsbedingungen unterscheidet. Massgebliche Faktoren für die Bestimmung des geographisch relevanten Marktes sind die Art und Eigenschaften der betroffenen Produkte oder Dienstleistungen, die Existenz von Marktzutrittsschranken oder Verbraucherpräferenzen, deutlich unterschiedliche Marktanteile der Unternehmen zwischen räumlich benachbarten Gebieten oder wesentliche Preisunterschiede.
Betroffene Märkte Für die Angaben nach diesem Formblatt bestehen die betroffenen Märkte

s den sachlich relevanten Produktmärkten in Belgien, wenn :

a)zwei oder mehr der Beteiligten in demselben Produktmarkt tätig sind und der Zusammenschluss zu einem gemeinsamen Marktanteil von 25 % oder mehr führt (horizontale Beziehungen);
b)ein oder mehrere an dem Zusammenschluss Beteiligte in einem Produktmarkt tätig sind, der einem anderen Produktmarkt vor- oder nachgelagert ist, in dem andere Beteiligte tätig sind und ihr Marktanteil einzeln oder gemeinsam 25 % oder mehr beträgt und zwar unabhängig davon, ob zwischen den Beteiligten Lieferanten- oder Kundenbeziehungen bestehen (vertikale Beziehungen). II. Betroffene Märkte Beschreiben Sie

f der Grundlage dieser Definitionen und Schwellenwerte für die Marktanteile jeden betroffenen Markt im Sinne von Abschnitt I,3. III. Märkte, die mit betroffenen Märkten im Sinne von Abschnitt II in Beziehung stehen. Beschreiben Sie die von dem Zusammenschluss betroffenen relevanten Produktmärkte und geographischen Märkte, die mit den betroffenen Märkten in enger Beziehung stehen (vorgelagerte, nachgeordnete und benachbarte horizontale Märkte) und in denen einer der am Zusammenschluss Beteiligten tätig ist, ohne dass es sich hierbei um betroffene Märkte im Sinne von Abschnitt II handelt. IV. Nicht betroffene Märkte Sofern keine betroffenen Märkte im Sinne von Abschnitt II vorliegen, so beschreiben Sie die sachliche und räumliche Tragweite der Märkte,

f die sich der Zusammenschluss

swirken würde. Wenn die Parteien alleinlich oder zusammen in diesen Märkten einen Marktanteil von mehr als 20% erreichen, sind ebenso die Angaben bezüglich der Punkten 5.

bis zu 5.
zu erteilen. V. Angaben zu den betroffenen Märkten Geben Sie für jeden betroffenen Markt und jedes der letzten drei Geschäftsjahre folgendes an : 5.
die geschätzte Gesamtgrösse des Marktes nach Umsatzwert und Volumen (Stückzahlen). Geben Sie die Grundlage und Quellen für Ihre Berechnungen an und fügen Sie soweit vorhanden Unterlagen zur Bestätigung dieser Berechnungen bei; 5.
die Umsätze nach Wert und Umfang und die geschätzten Marktanteile jedes der an dem Zusammenschluss beteiligten Unternehmen; 5.
die geschätzten Marktanteile nach Wert (und gegebenenfalls Volumen) sämtlicher Wettbewerber (einschliesslich Importeure), die einen Anteil von wenigstens 10 % in dem betreffenden geographischen Markt halten. Fügen Sie, soweit vorhanden, Unterlagen zur Bestätigung der von Ihnen ermittelten Marktanteile bei und nennen Sie Namen, Anschrift, Telefon- und Telefaxnummer sowie eine Kontaktperson für jeden dieser Wettbewerber; 5.
den geschätzten Gesamtwert und -umfang und die Herkunft der Einfuhren unter Angabe : a) des Anteils der Einfuhren, die von den Konzernen stammen, denen die an dem Zusammenschluss Beteiligten angehören;b) der angenommenen

swirkungen von Kontingenten, Zöllen oder nichttarifären Handelshemmnissen

f diesse Einfuhren und c) der angenommenen

swirkungen von Transportkosten und sonstigen Kosten

f diese Einfuhren; 5.5.

f welche Weise die an dem Zusammenschluss Beteiligten die Produkte und/oder Dienstleistungen herstellen und verkaufen, z. B., ob sie dezentral (örtlich) herstellen oder über örtliche Vertriebseinrichtungen verkaufen; 5.

Vergleich der Preise in Belgien und in jedem Mitgliedstaat der Gemeinschaft und anderen Gebieten, in denen die Erzeugnisse hergestellt werden; 5.
die Art und das

smass der vertikalen Integration jedes der an dem Zusammenschluss Beteiligten im Vergleich zu ihren grössten Wettbewerbern. » Art. 12.A la Section 6 du même modèle de formulaire en français et en néerlandais, les termes « affecté(

s)» et « beïnvloede » sont chaque fois remplacés, respectivement en français et en néerlandais, par les termes « concerné(
s)» et « betrokken ». Art. 13.Dans le même modèle de formulaire, une nouvelle Section 7 et une nouvelle Section 8 rédigées comme suit, sont insérées respectivement en français, néerlandais et allemand entre la Section 6 et l'ancienne Section 7 : « SECTION 7 Données de marché relatives

x aspects congloméraux Si l'une des parties à la concentration détient individuellement une part de marché de 25 % ou plus sur un marché de produits, en l'absence de toute relation horizontale ou verticale telle que décrite ci-dessus, veuillez fournir les informations suivantes : 7.1. une description de chaque marché de produits, en expliquant pourquoi les produits ou les services de ces marchés sont inclus (et pourquoi d'

tres sont exclus) en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage

quel ils sont destinés; 7.2. une estimation de la valeur du marché et des parts de marché, pour le dernier exercice, de chacun des groupes

xquels les parties appartiennent et pour chacun des marchés de produits définis

point 7.1. SECTION 8 Dimension coopérative de l'entreprise commune

x fins de l'article 10, § 5, de la loi, veuillez répondre

x questions suivantes : 8.

Deux sociétés mères ou plus continuent-elles d'exercer des activités d'une certaine ampleur sur le même marché que l'entreprise commune, sur un marché situé en amont ou aval, ou sur un marché voisin qui lui est étroitement lié ? Dans l'affirmative, veuillez indiquer, pour chacun des marchés en question : - le chiffre d'affaires réalisé par chaque société mère durant l'exercice précédent; - l'importance économique des activités de l'entreprise commune par rapport à ce chiffre d'affaires; - la part de marché de chaque société mère. Dans la négative, veuillez justifier votre réponse. 8.
Si vous avez répondu affirmativement à la question 8.1, et si vous estimez que la création de l'entreprise commune n'aboutit pas à une coordination entre entreprises indépendantes tendant à restreindre la concurrence

sens de l'article 2, § 1er, de la loi, veuillez expliquer pourquoi. 8.3. Quelles que soient les réponses

x questions 8.1 et 8.2. et pour permettre

Conseil de se prononcer en toute connaissance de cause, veuillez indiquer en quoi, selon vous, les critères de l'article 2, § 3, de la loi s'appliquent

cas d'espèce. Cette disposition précise que les dispositions de l'article 2, § 1er, de la loi peuvent être déclarées inapplicables lorsque l'entreprise commune : i) contribue à améliorer la production ou la distribution des produits, ou à promouvoir le progrès technique ou économique ou permet

x petites et moyennes entreprises d'affermir leur position concurrentielle sur le marché concerné ou sur le marché international, ii) tout en réservant

x utilisateurs une part équitable du profit qui en résulte, iii) sans imposer

x entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs,

iv)ni donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.» « AFDELING 7 Marktgegevens over groepsaspecten Wanneer een of meer van de partijen bij de concentratie alleen een marktaandeel van 25 % of meer hebben op een of meer productmarkten waar er geen horizontale of verticale relaties zoals hierboven beschreven bestaan, dient u de volgende gegevens te verstrekken : 7.1. beschrijf elk van de productmarkten en leg uit waarom bepaalde producten en/of diensten op grond van hun kenmerken, hun prijzen en het gebruik waarvoor zij zijn bestemd, tot die markt worden gerekend (en andere niet); 7.2. geef voor elke in punt 7.1. genoemde productmarkt voor het afgelopen boekjaar een raming van de waarde van de markt en van het marktaandeel van elk van de groepen waartoe de partijen behoren AFDELING 8 Gevolgen van een gemeenschappelijke onderneming inzake samenwerking U wordt verzocht met het oog op de toepassing van artikel 10, § 5, van de wet de volgende vragen te beantwoorden : 8.1. Blijven twee of meer moederondernemingen in significante mate actief op dezelfde markt als de gemeenschappelijke onderneming, of op een downstream- of upstreammarkt van laatstgenoemde markt, of op een nauw met die markt verbonden aangrenzende markt ? Zo ja, dan wordt u verzocht voor elk van voornoemde markten te vermelden : - de omzet van elke moederonderneming in het voorgaande boekjaar; - de economische betekenis van de activiteiten van de gemeenschappelijke onderneming, gerelateerd aan die omzet; - het marktaandeel van elke moederonderneming. Zo neen, staaf uw antwoord. 8.2. Ingeval het antwoord op de vraag in punt 8.1. bevestigend is en de totstandbrenging van de gemeenschappelijke onderneming volgens u niet leidt tot een coördinatie tussen onafhankelijke ondernemingen waardoor de mededinging wordt beperkt in de zin van artikel 2, lid 1, van de wet, geef dan de redenen aan waarop u dat oordeel baseert. 8.3. Geef, ongeacht uw antwoorden op 8.1. en 8.2. en om de Raad in staat te stellen zich een allesomvattend oordeel over de zaak te vormen, de redenen waarom volgens u voldaan is aan de voorwaarden van artikel 2, § 3. Krachtens die bepaling kunnen de bepalingen van artikel 2, § 1, van de wet buiten toepassing worden verklaard voor elke gemeenschappelijke onderneming die bijdraagt :
i)tot verbetering van de productie of van de verdeling der producten, of tot verbetering van de technische of economische vooruitgang of die de kleine en middelgrote ondernemingen de mogelijkheid biedt om hun concurrentiepositie op de betrokken markt of op de internationale markt te verstevigen,
ii)mits een billijk aandeel in de daaruit voortvloeiende voordelen de gebruikers ten goede komt, iii) zonder nochtans aan de betrokken ondernemingen beperkingen op te leggen die voor het bereiken van deze doelstellingen niet onmisbaar zijn,
iv)deze de mogelijkheid te geven, voor een wezenlijk deel van de betrokken producten de mededinging uit te schakelen.» « ABSCHNITT 7 Marktdaten bei Konglomeraten Beziehungen Wenn einer der Beteiligten einen Anteil von 25 % oder mehr an einem Produktmarkt hält, in dem keine der vorstehend beschriebenen horizontalen oder vertikalen Beziehungen bestehen, unterbreiten Sie : 7.1. eine Beschreibung jedes einzelnen Produktmarkts, und erläutern Sie, welche Erzeugnisse und/oder Dienstleistungen

fgrund ihrer Eigenschaften, Preise und ihres vorgesehenen Verwendungszwecks in diese Märkte einbezogen und welche davon

sgenommen sind; 7.

den geschätzten Wert des Marktes und die geschätzten Marktanteile jedes Konzerns, dem die Parteien angehören, für jeden unter Punkt 7.
angegebenen Produktmarkt im letzten Geschäftsjahr. ABSCHNITT 8 Kooperative Wirkungen eines Gemeinschaftsunternehmens Beantworten Sie im Hinblick

f Artikel 10, Absatz 5 des Gesetzes folgende Fragen : 8.1. Sind zwei oder mehr der Mütter

f demselben Markt wie das Gemeinschaftsunternehmen,

f einem diesem vor- oder nachgelagerten Markt,

f einem diesem benachbarten oder eng mit ihm verknüpften Markt in nennenswerter Weise präsent ? Falls ja, geben Sie für jeden dieser Märkte folgendes an : - den Umsatz jeder der Mütter im vergangenen Geschäftsjahr; - die wirtschaftlichte Bedeutung der Tätigkeiten des Gemeinschaftsunternehmens in bezug

f diesen Umsatz; - den Marktanteil jeder der Mütter. Sofern die Frage zu verneinen ist, begründen Sie Ihre Antwort. 8.2. Sofern Frage 8.1. zu bejahen ist : Sind Sie der

ffassung, dass die Gründung des Gemeinschaftsunternehmens nicht zu einer Koordinierung des Wettbewerbsverhaltens unabhängig bleibender Unternehmen, die den Wettbewerb gemäss Artikel 2, Absatz 1 des Gesetzes einschränkt, führt ? Bitte begründen Sie Ihre Ansicht. 8.3. Um der Kommission eine vollständige Prüfung der Anmeldung zu ermöglichen, erläutern Sie die Anwendbarkeit der Kriterien des Artikels 2, Absatz 3 unabhängig davon, wie Sie die Fragen 8.1 und 8.2 beantwortet haben.

fgrund dieser Vorschrift kann Artikel 2, Absatz 1 des Gesetzes für nicht anwendbar erklärt werden, falls das Vorhaben i) dazu beiträgt, die Warenerzeugung oder -verteilung zu verbessern oder den technischen oder wirtschaftlichen Fortschritt zu fördern oder es den Klein- und Mittelbetriebe ermöglicht ihre Wettbewerbsstellung

f dem betroffenen Markt oder

f dem internationalen Markt zu verbessern, wobei ii) die Verbraucher angemessen an dem entstehenden Gewinn beteiligt, iii) den beteiligten Unternehmen keine Beschränkungen

ferlegt, die für die Verwirklichung dieser Ziele nicht unerlässlich sind, iv) keine Möglichkeiten eröffnet, für einen wesentlichen Teil der betreffenden Waren den Wettbewerb

szuschalten.» Art. 14.Dans le même modèle de formulaire, en français, néerlandais et allemand, la Section 7 devient la Section

Art. 15.La Section 8 du même modèle de formulaire est remplacée respectivement en français, néerlandais et allemand par la disposition suivante : « SECTION 10 Questions générales 10.
Veuillez décrire le contexte mondial dans lequel s'inscrit le projet de concentration, en indiquant la position, en termes d'importance et de compétitivité, en dehors du territoire belge, de chacune des parties à la concentration. 10.
Veuillez indiquer de quelle façon le projet de concentration est susceptible d'affecter les intérêts des consommateurs intermédiaires et finaux, ainsi que l'évolution du progrès technique et économique. 10.3.

cas où le Conseil décide que l'opération notifiée ne constitue pas une concentration

sens de l'article 9 de la loi, souhaitez-vous qu'elle soit considérée comme une demande d'attestation négative

sens de l'article 6 de la loi ou comme une notification telle que prévue à l'article 7 de la loi, comme cela est prévu à l'article 6, § 1er de l'arrêté royal ? » « AFDELING 10 Algemene Vragen 10.1 Beschrijf de mondiale context van de voorgenomen concentratie en geef aan wat naar omvang en concurrentiekracht de positie van elk van de partijen bij de concentratie buiten het Belgisch grondgebied is. 10.

Beschrijf welke invloed de voorgenomen concentratie waarschijnlijk zal hebben op de belangen van de afnemers in tussenstadia en de eindverbruikers en op de ontwikkeling van de technische en economische vooruitgang. 10.
In het geval de Raad beslist dat de aangemelde operatie geen concentratie is in de zin van artikel 9 van de wet, wenst U dan dat uw aanmelding behandeld wordt als een verzoek om negatieve verklaring in de zin van artikel 6 of als een aanmelding in de zin van artikel 7 van de wet, zoals bepaald in artikel 6, § 1, van het koninklijk besluit ? » « ABSCHNITT 10 Algemeine Fragen 10.
Beschreiben Sie das Zusammenschlussvorhaben in seinem weltweiten Zusammenhang und geben Sie die Stellung jedes der Beteiligten

sserhalb in Belgien nach Grösse und Wettbewerksstärke an. 10.2. Beschreiben Sie die zu erwartenden

swirkungen des Zusammenschlussvorhabens

f Zwischen- und Endverbraucher sowie

f die Entwicklung des technischen und wirtschaftlichen Fortschritts. 10.3 Wünschen Sie für den Fall, dass der Rat entscheiden würde, dass die angemeldete Operation keinen Zusammenschluss im Sinne des Artikels 9 des Gesetzes darstellt, dass die Anmeldung als Antrag

f Negativattest im Sinne des Artikels 6 des Gesetzes oder als Anmeldung, wie sie im Artikel 7 des Gesetzes vorgesehen ist, angesehen wird, wie dies im Artikel 6, § 1 des königlichen Erlasses vorgesehen ist? » Art. 16.§ 1er. Dans le même modèle de formulaire en français, néerlandais et allemand, la Section 9 devient la Section

§
Dans la même section, les termes « Service de la concurrence », « Dienst voor de Mededinging », « Dienst für Wettbewerb » sont remplacées respectivement en français, néerlandais et allemand, par les termes « le rapporteur désigné par le corps », « de verslaggever aangewezen door het korps » et « der vom Korps bezeichnete Reporter ». Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Moniteur belge. Art. 18.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 18 juin 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 a

loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation,

Chapitre III

§ 2

§ 4

§ 2

§ 5