26 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection

§ 1e

r du présent article un montant fixé comme suit : - du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1997 : 0,44 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er janvier 1998 au 30 juin 1999 : 0,42 p.c.

§ 1er du présent article.

§ 3. En exécution de l'article 3, 9° des statuts précités, le Fonds verse à l'"Institut pour la Recherche et l'Enseignement dans la Confection (IREC)", immédiatement après la perception des cotisations un montant fixé comme suit : - du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1997 : 6,67 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 : 4,44 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 : 4,17 p.c.

§ 1er du présent article.

» . Art. 4.L'article 15 des présents statuts est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 15.§ 1er. Du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1997, les cotisations patronales sont fixées à 2,25 p.c. des salaires bruts des ouvriers. §

1. Du 1er janvier 1998 au 30 juin 1999, les cotisations patronales sont fixées à 2,40 p.c. des salaires bruts des ouvriers. §
2. Le montant de la cotisation ne peut être modifié que par convention collective de travail, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et rendue obligatoire par arrêté royal. ». Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 30 juin
3. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 avril
4. La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET