13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant

s articles 27, 79, 80, 83 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

s lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967,

s arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et

s lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et

s lois des 13 mars 1997 et 13 février 1998, et l'article 8, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et modifié par

s lois des 13 février 1998 et 7 avril 1999; Vu la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE type loi prom. 07/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999012315 source ministere de l'emploi et du travail ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité social de certains jeunes défavorisées fermer relative au contrat de travail ALE; Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment

s articles 27, modifié par

s arrêtés royaux des 29 juin 1992, 21 décembre 1992 et 12 août 1994, 79, remplacé par l'arrêté royal du 28 novembre 1996 et modifié par

s arrêtés royaux des 12 août 1994, 30 mars 1995, 7 avril 1995, 22 novembre 1995, 26 mars 1996, 13 décembre 1996, 25 juin 1997, 16 juillet 1997, 23 septembre 1998 et 26 mars 1999, 80, modifié par

s arrêtés royaux des 22 juin 1992, 25 mai 1993, 22 novembre 1995 et 26 mars 1996, 83, § 1er, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 28 novembre 1996 et modifié par

s arrêtés royaux des 21 décembre 1992 et 22 novembre 1995, et 137, modifié par

s arrêtés royaux des 11 janvier 1993, 25 mai 1993, 22 novembre 1995, 22 décembre 1995, 9 juin 1997 et 8 août 1997; Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné

15 avril 1999; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné

26 avril 1999; Vu l'urgence motivée par

fait que répondant notamment à la demande des organisations de travailleurs,

Gouvernement s'est engagé, dans sa déclaration de politique générale lors de l'ouverture de la session parlementaire 1997-1998

7 octobre 1997, à améliorer

statut des personnes qui travaillent dans

régime des agences locales pour l'emploi au niveau du droit du travail par la conclusion d'un contrat de travail; qu'un projet de loi à cette fin a été préparé et soumis à l'avis urgent du Conseil national du Travail

6 mars 1998; que cet avis a été rendu

16 juin 1998; qu'entre-temps

Gouvernement a inscrit ce projet dans

cadre du plan d'action belge pour l'emploi 1998 établi sur la base des lignes directrices européennes pour l'emploi 1998 et rentré fin avril 1998 auprès de la Commission européenne; que

Gouvernement a approuvé un projet de loi adapté suite à l'avis unanime du Conseil national du Travail lors du Conseil des Ministres du 3 juillet 1998; que l'avis du Conseil d'Etat sur ce projet a été demandé

9 juillet 1998 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur

Conseil d'Etat; que cet avis a été donné

7 janvier 1999 et remis

11 février 1999; qu'entre-temps,

Gouvernement a réitéré son engagement vis-à-vis du Parlement dans sa déclaration de politique générale 1998-1999 lors de l'ouverture de la session parlementaire 1998-1999

13 octobre 1998; que

projet de loi adapté suite à l'avis du Conseil d'Etat a été soumis à la Chambre des représentants

24 février 1999; que ce projet de loi a fait l'objet d'un traitement urgent en application de l'article 80 de la Constitution; que l'urgence de cette réforme ressort également des discussions parlementaires; que la loi relative au contrat de travail ALE consacrant ce projet a été promulguée

7 avril 1999 et publiée au Moniteur belge

20 avril 1999; qu'entre-temps

s arrêtés d'exécution ont été préparés; que certains projets d'arrêtés ont été soumis à l'avis urgent du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi qui a été demandé

2 avril 1999, donné

15 avril 1999 et communiqué

22 avril 1999; qu'un projet d'arrêté a également été soumis à l'avis urgent du Conseil national du Travail

2 avril 1999; que cet avis a été rendu

27 avril 1999; que certains projets d'arrêtés adaptés aux avis précités ont été approuvés par

Conseil des Ministres du 30 avril 1999; que l'avis du Conseil d'Etat a été demandé

4 mai 1999 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur

Conseil d'Etat; que cette loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE type loi prom. 07/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999012315 source ministere de l'emploi et du travail ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité social de certains jeunes défavorisées fermer et ces projets d'arrêtés qui visent à améliorer et à valoriser

statut du prestataire dans

régime des agences locales pour l'emploi constituent une réforme prioritaire pour

Gouvernement et

Parlement dans

cadre de la politique de l'emploi; qu'en particulier cette réforme doit favoriser la réinsertion des chômeurs de longue durée; qu'au stade actuel de la législature et vu

temps pris par

s consultations préalables et obligatoires précitées, la seule possibilité pour

Gouvernement de tenir ses engagements vis-à-vis du Parlement et des instances européennes est prendre

s arrêtés nécessaires à l'exécution de la décision du Parlement dans

s plus brefs délais et donc de requérir l'avis du Conseil d'Etat en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur

Conseil d'Etat; que ces nouvelles dispositions visent également à augmenter la sécurité juridique dans

cadre du régime des ALE en précisant

s droits et obligations respectifs de l'employeur, du travailleur et de l'utilisateur; qu'il convient enfin de porter ces nouvelles dispositions à la connaissance des administrations chargées de l'exécution

plus rapidement possible afin que cette réforme puisse entrer en vigueur dans

s meilleurs délais et conditions; que

travail préparatoire à cette fin est important compte tenu notamment du délai nécessaire à l'établissement et à la distribution des nouveaux documents et formulaires, à l'information des ALE dans toutes

s communes, à la formation de plusieurs centaines d'agents; qu'il faut également tenir compte de la période de vacances d'été; que compte tenu de ces éléments, la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 1999; Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné

27 mai 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur

Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.L'article 27, 4° de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage est remplacé par la disposition suivante : « 4° allocation : l'allocation de chômage, l'allocation spéciale de chômage pour handicapé, l'allocation d'attente, l'allocation de transition, l'allocation de garantie de revenus ALE et

s autres allocations visées au chapitre IV, section 3; ». Art. 2.A l'article 79 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 28 novembre 1996 et modifié par

s arrêtés royaux des 12 août 1994, 30 mars 1995, 7 avril 1995, 22 novembre 1995, 26 mars 1996, 13 décembre 1996, 25 juin 1997, 16 juillet 1997, 23 septembre 1998 et 26 mars 1999, sont apportées

s modifications suivantes : A)

§ 2

est remplacé par la disposition suivante : « § 2.

candidat-utilisateur décrit l'activité non rencontrée par

s circuits de travail réguliers à effectuer sur un formulaire d'utilisateur délivré par l'agence locale pour l'emploi compétente pour la commune où l'activité sera effectuée. Il fait valider par l'agence visée à l'alinéa précédent

formulaire d'utilisateur complété et acquitte,

cas échéant,

droit d'inscription destiné à couvrir

s frais d'administration de l'agence et fixé par celle-ci. L'agence valide

formulaire d'utilisateur pour une période d'un an maximum si, conformément aux dispositions du § 7 et de l'article 79bis, § 3, l'activité déclarée peut être effectuée et en remet un exemplaire à l'utilisateur.

second exemplaire est conservé par l'agence et est tenu à la disposition de l'Office. L'agence transmet

s données du formulaire à l'éditeur des chèques ALE.

candidat-utilisateur ne peut laisser effectuer l'activité que lorsqu'il est en possession d'un formulaire d'utilisateur validé. »; B)

§ 3est remplacé par la disposition suivante : « § 3.

Lors de la fin de l'activité et en tout cas avant la fin du mois calendrier, l'utilisateur doit remettre au travailleur ALE un chèque ALE pour chaque heure de travail entamée.

prix d'acquisition du chèque ALE doit correspondre au prix d'acquisition mentionné sur

formulaire d'utilisateur par l'agence locale pour l'emploi.

candidat utilisateur qui est en possession d'un formulaire d'utilisateur validé peut acheter des chèques-ALE dont

prix d'acquisition correspond au montant du prix d'acquisition du : 1° auprès de l'éditeur des chèques-ALE;la commande est d'un minimum de dix chèques et

paiement s'effectue préalablement;

s chèques sont édités au nom de l'utilisateur; 2° auprès de l'agence locale pour l'emploi;ces chèques sont non nominatifs et ne peuvent être utilisés pour des activités au profit du secteur de l'agriculture et de l'horticulture. Si l'utilisateur est une personne morale, ces chèques ne peuvent être utilisés que pour des activités occasionnelles.

Ministre détermine, après avis du comité de gestion : 1° la période durant laquelle l'utilisateur doit conserver

s documents de preuve;2°

s modalités selon

squelles l'éditeur des chèques-ALE transmet à l'utilisateur

s données utiles pour l'octroi d'avantages fiscaux.»; C) dans

§ 4

, l'alinéa 8, est remplacé par la disposition suivante : « L'agence remet

contrat de travail-ALE au chômeur qui effectue des prestations dans

cadre d'une agence locale pour l'emploi, avant

début des prestations. »; D)

§ 4b

is est complété par l'alinéa suivant : « La période de dispense de 6 mois, visée à l'alinéa 1er, peut sur demande du travailleur, être prolongée d'un nombre de mois calendrier complets égal au nombre de mois obtenu par

cumul des journées pour

squelles

chômeur a perçu une indemnité en application de la législation relative à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. Toutefois, il est seulement tenu compte des périodes de maladie qui se situent dans la période de dispense ou qui la suivent immédiatement. »; E)

§ 6

est remplacé par la disposition suivante : « § 6.

Ministre peut, en cas de situations urgentes et dans l'intérêt général, prévoir des dérogations aux conditions en matière de durée de chômage déterminées au § 4. »; F) dans

§ 7

, l'alinéa 3, est supprimé; G)

§ 8est remplacé par la disposition suivante : « § 8.

Par dérogation à l'article 44 et sans préjudice des dispositions du présent arrêté,

travailleur ALE peut prétendre pour

s heures d'inactivité à une allocation de garantie de revenus ALE qui correspond à l'allocation à laquelle il a droit pour

mois considéré en application du présent arrêté, diminuée de 100 F par chèque ALE non invalidé auquel il peut prétendre pour

mois considéré. L'indemnité éventuellement payée au travailleur ALE pour couvrir ses frais de déplacement réels n'est pas considérée comme une rémunération.

travailleur ALE remet

s chèques-ALE à son organisme de paiement en même temps que sa carte de contrôle du mois considéré. L'organisme de paiement doit invalider et restituer au travailleur

s chèques-ALE qui sont introduits par un travailleur qui ne satisfait aux conditions du § 4 ou qui se rapportent à des heures d'activité qui dépassent

s limites prévues au § 6.

travailleur ALE a droit à 250 F par chèque-ALE non invalidé.

paiement est effectué par l'organisme de paiement. Celui-ci paie un montant de 150 F par chèque-ALE que

travailleur a introduit auprès de lui. L'organisme de paiement récupère ce montant, majoré d'un montant destiné à couvrir ses frais d'administration auprès de l'éditeur des chèques.

montant restant est payé en même temps que l'allocation de garantie de revenus ALE.

Ministre détermine, après avis du comité de gestion,

montant précité destiné à couvrir

s frais d'administration. Pour l'application des dispositions des articles 110 et 114, § 4, alinéa 3, relatives aux revenus du chômeur ou des membres de son ménage, il est fait abstraction du montant des chèques ALE qui est payé au travailleur ALE et de la diminution de l'allocation qui y est liée, telle que visée au § 8. »; H)

§ 9

est remplacé par la disposition suivante : « § 9.

montant restant lorsque

montant de 150 F et

montant des frais d'administration de l'organisme de paiement ont été déduits du prix d'acquisition des chèques-ALE est versé par l'éditeur des chèques-ALE : 1° à raison de 80 %, diminué du montant destiné à couvrir

s frais d'administration de l'éditeur des chèques-ALE, y compris

s frais d'envoi, à l'Office;2° à raison de 20 % à l'agence locale pour l'emploi compétente pour la commune où l'activité a été effectuée.L'agence affecte ces moyens à la couverture de ses frais d'administration, au remboursement des frais de déplacement des travailleurs-ALE et au financement d'initiatives locales pour l'emploi, y compris

s formations. Au moins un quart de ces moyens doit servir à financer des formations au profit des chômeurs inscrits à l'agence. Quand

déplacement s'elève à plus de 5 km, l'agence doit, à l'aide des moyens visés à l'alinéa qui précède, intervenir dans

s frais de déplacement des travailleurs-ALE qui ont

ur résidence dans

ressort de l'agence et qui sont employés dans ce ressort, sauf si elle impose cette obligation à l'utilisateur. »; I)

§ 10

est remplacé par la disposition suivante : « § 10.

travailleur-ALE est assuré contre

s accidents du travail. L'Office conclut, auprès d'une société d'assurances à primes fixes agréée ou auprès d'une caisse commune d'assurances agréée, une police qui garantit à ce travailleur-ALE

s mêmes avantages que ceux qui sont mis à charge de l'assureur par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur

s accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur

s accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur

s accidents du travail - Traduction allemande fermer sur

s accidents du travail. En cas d'incapacité temporaire du travail résultant d'un accident survenu dans

cadre d'une activité visée au présent article,

chômeur bénéficie, par dérogation à l'article 71 du présent arrêté d'une dispense de présentation au contrôle communal et continue, par dérogation aux articles 56, 58, 60, 61 et 62 du présent arrêté, à avoir droit aux allocations. En cas d'incapacité temporaire de travail, la société d'assurances paie, par dérogation aux article 22 à 23bis et 34 à 39 de la loi précitée, par jour d'incapacité, dimanche excepté : 1° à l'Office, pour

chômeur ayant droit à six allocations journalières par semaine, un montant correspondant à l'allocation journalière à laquelle pouvait prétendre

chômeur

jour qui précède l'accident, lié à l'index en vigueur au jour précité;2° à l'Office, pour

chômeur ayant droit à des demi-allocations journalières en tant que travailleur à temps partiel volontaire, un montant correspondant à la demi-allocation journalière à laquelle pouvait prétendre

chômeur

jour qui précède l'accident, lié à l'index en vigueur au jour précité et multiplié par 1/6e du nombre hebdomadaire de demi-allocations;3° au chômeur, une remunération ALE de 150 F qui est octroyée en supplément de l'allocation visée à l'alinéa 3. En cas d'incapacité permanente de travail ou de décès, la société d'assurances paie au chômeur un montant qui, par dérogation aux articles 34 à 39 de la loi précitée, est calculé sur une rémunération annuelle de base égale à 13,85 fois

montant du revenu minimum mensuel moyen garanti aux travailleurs âgés de 21 ans qui n'ont pas d'ancienneté dans l'entreprise qui

s occupe, fixé par convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, rendue obligatoire par arrêté royal.

régime en matière de responsabilité civile prévu aux articles 46, 47 et 48 de la loi précitée du 10 avril 1971 est applicable aux accidents visés à l'alinéa 1er. Pour l'application de ces articles, aussi bien l'utilisateur que l'agence locale pour l'emploi sont considérés comme employeur. » Art. 3.A l'article 80 du même arrêté

2°, modifié par l'arrêté royal du 26 mars 1996, est complété comme suit : «

1. e)l'allocation visée à l'article 79, § 8, pour autant qu'il s'agisse d'un chômeur qui pourrait prétendre à une des allocations visées sous
2. a)à
3. d)s'il n'était pas occupé dans

régime ALE; ». Art. 4.L'article 83, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 28 novembre 1996 et modifié par

s arrêtés royaux des 21 décembre 1992 et 22 novembre 1995, est remplacé par la disposition suivante : « La décision de suspension produit ses effets : 1°

lundi qui suit

jour de l'échéance du dépassement;2°

premier jour du sixième mois qui suit

jour de l'échéance du dépassement lorsque

chômeur a participé à un plan d'accompagnement visé à l'article 51, § 1er, alinéa 2, 5°, pour autant que

plan d'accompagnement n'ait pas été arrêté ou n'ait pas échoué à cause d'une attitude fautive du chômeur;3°

lundi qui suit

jour de la remise à la poste de la

ttre par laquelle la décision a été notifiée au chômeur, si ce jour est situé après

jour mentionné au 1° ou 2°.» Art. 5.L'article 137, § 1er, 1° du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « 1° un "certificat de chômage" au travailleur dont

contrat de travail, non visé à l'article 79, § 4, a pris fin, au plus tard

dernier jour de travail; ». Art. 6.

présent arrêté entre en vigueur à une date fixée par Nous. Art. 7.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles,

13 juin 1999. ALBERT Par

Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note

Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, Moniteur belge du 31 octobre 1967; Arrêté royal n° 13 du 11 octobre 1978, Moniteur belge du 31 octobre 1978; Arrêté royal n° 28 du 24 mars 1982, Moniteur belge du 26 mars 1982; Loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 24 janvier 1985; Loi du 30 décembre 1988, Moniteur belge du 5 janvier 1989; Loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, Moniteur belge du 30 juin 1992; Loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 31 mars 1994; Arrêté royal du 14 novembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996; Loi du 13 mars 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/1997 pub. 10/06/1997 numac 1997012331 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers fermer, Moniteur belge du 10 juin 1997. Loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant

code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer, Moniteur belge du 19 février 1998; Loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE type loi prom. 07/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999012315 source ministere de l'emploi et du travail ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité social de certains jeunes défavorisées fermer, Moniteur belge du 20 avril 1999; Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991; Arrêté royal du 22 juin 1992, Moniteur belge du 30 juin 1992; Arrêté royal du 29 juin 1992, Moniteur belge du 8 juillet 1992; Arrêté royal du 21 décembre 1992, Moniteur belge du 30 décembre 1992; Arrêté royal du 11 janvier 1993, Moniteur belge du 21 janvier 1993; Arrêté royal du 25 mai 1993, Moniteur belge du 28 mai 1993; Arrêté royal du 12 août 1994, Moniteur belge du 27 août 1994; Arrêté royal du 30 mars 1995, Moniteur belge du 12 mai 1995; Arrêté royal du 7 avril 1995, Moniteur belge du 12 mai 1995; Arrêté royal du 22 novembre 1995, Moniteur belge du 8 décembre 1995; Arrêté royal du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 13 janvier 1996; Arrêté royal du 26 mars 1996, Moniteur belge du 6 avril 1996; Arrêté royal du 28 novembre 1996, Moniteur belge du 10 décembre 1996; Arrêté royal du 13 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996; Arrêté royal du 9 juin 1997, Moniteur belge du 21 juin 1997; Arrêté royal du 25 juin 1997, Moniteur belge du 3 juillet 1997; Arrêté royal du 16 juillet 1997, Moniteur belge du 23 août 1997; Arrêté royal du 8 août 1997, Moniteur belge du 9 septembre 1997; Arrêté royal du 23 septembre 1998, Moniteur belge du 24 septembre 1998; Arrêté royal du 26 mars 1999, Moniteur belge du 3 avril 1999.