1er AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

§ 3et 4 de cet article, peuvent, selon le cas, être organisé une deuxième fois.

§ 6. Si le nombre de lauréats des concours d'accession spéciale

§ 3

, 4 et 5 du présent article dépasse le nombre de vacance d'emploi, les lauréats préservent par priorité leurs droits à la promotion. § 7. Le programme du concours d'accession

§ 3

et 4 du présent article, est fixé par le Secrétaire permanent de recrutement, après l'avis du Ministre compétent pour le Ministère des Communications et de l'Infrastructure. Art. 2.§ 1er. les membres du personnel qui, avant le 1er avril 1999, étaient occupés au Ministère des Communications et de l'Infrastructure et titulaires du grade d'expert en navigation (rang 26), entrent en ligne de compte pour une première occupation des emplois vacants de chef-expert en navigation (rang 28), uniquement pour une promotion à ce grade dans un emploi vacant qui était repris dans le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure avant le 1er avril

1. §
2. Les contrôleurs de la navigation en chef (rang 22) lauréats de l'examen particulier de promotion au grade de chef-expert en navigation (rang 28), entrent en ligne de compte pour une première occupation des emplois vacants de chef-expert en navigation (rang 28), uniquement pour une promotion à ce grade dans un emploi vacant en fonction du nombre d'emplois diminué des emplois réservés tels que mentionnés au § 1er de cet article. Art. 3.L'annexe jointe à l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arreté. Art. 4.Articles 4 et 7 de l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure sont abrogés. Art. 5.Les procédures de recrutement, de promotion, de changement de grade ou de mise à la retraite qui sont en cours à la date de publication du présent arrêté, pour les agents y visés, sont poursuivies sur base des dispositions prévues par le présent arrêté. Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril
3. Art. 7.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à ****, le 1er avril
4. **** **** le Roi : Le Ministre des Transports, M. **** Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er avril
5. **** **** le Roi : Le Ministre des Transports, M. ****