30 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l' Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale ALBERT II, Roi des

Art. 2.§ 1er.

Les emplois de l'article 1er, § 1er, mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent : Pour la consultation du tableau,

§ 2

. Si au 1er mars 2002 les emplois mentionnés au § 1er sont restés vacants, ils sont supprimés d'office à l'article 1er, § 1er. § 3. L'inspecteur des Finances doit constater que la condition visée au § 1er a été remplie, préalablement à l'occupation des emplois. Art. 3.§ 1er. Les emplois mentionnés ci-après, réservés aux agents de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie sont inclus dans le nombre maximum des emplois prévus à l'article 1er, § 1er, et à l'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 4 février 1999 fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie, Pour la consultation du tableau,

§ 2

. Les emplois mentionnés ci-après, réservés aux agents de la carrière des Attachés de la Coopération internationale sont inclus dans le nombre maximum des emplois prévus à l'article 1er de l'arrêté royal du 9 juin 1999 fixant le cadre organique de la carrière des Attachés de la Coopération internationale. Pour la consultation du tableau,

Art. 4

.Sont abrogés : - L'arrêté royal du 28 février 1999 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. - L'arrêté royal du 3 juin 1997 fixant le cadre organique de l'Administration centrale de l'Administration générale de la Coopération au Développement. Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. Art. 6.Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 30 avril 1999. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Secrétaire d'Etat de la Coopération au Développement, R. MOREELS Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY