Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 7 août 1991 et 8 juin 1995 relatifs au transfert, de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de

23 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 7 août 1991 et 8 juin 1995 relatifs au transfert, de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice - Office de la Protection de la Jeunesse ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l'article 127 de la Constitution; Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 3, 5 et 12; Vu l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice - Office de la Protection de la Jeunesse; Vu l'arrêté royal du 8 juin 1995 organisant le transfert de la propriété de biens immeubles destinés au logement de services extérieurs de l'ancien Office de la Protection de la Jeunesse, de l'Etat à la Communauté flamande; Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice - Office de la Protection de la Jeunesse, les biens cités ci-après avec leurs références cadastrales et leur superficie sont ajoutés sous les rubriques : « Mol, 4ème division : 1° situé Molderdijk 135-137 » : « - bois, section F 1489 A (50a 30ca); - terrain vague, section F 1490 (14a 80ca); - terrain de sport, section F 1493 D 2 (53a 10ca); - terrain de sport, section F 1493 E 2 (2a 95ca); - terrain de sport, section F 1494