Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1965 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urge

26 AVRIL

1. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1965 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les sociétés d'assurance constituant l'association sans but lucratif « Fonds d'aide médicale urgente » ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 7, modifiée par la loi du 22 février 1998; Vu l'arrêté royal du 1er avril 1965 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les sociétés d'assurance constituant l'association sans but lucratif « Fonds d'aide médicale urgente »; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996 Vu l'urgence; Considérant que le champ d'application de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente a été étendu par la loi du 22 février 1998 aux intervention urgentes, indépendamment du lieu où l'urgence se présente; que, de ce fait, les dépenses du « Fonds d'aide médicale urgente » augmentent dans une mesure telle que l'élargissement du nombre de membres s'impose d'urgence; Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 1er avril 1965 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les sociétés d'assurance constituant l'association sans but lucratif « Fonds d'aide médicale urgente », les mots « sociétés d'assurance » sont remplacés par les mots « entreprises d'assurance ». Art. 2.L'article 2 de l'arrêté royal précité du 1er avril 1965 est remplacé par la disposition suivante : « Art. 2.Constituent l'association sans but lucratif « Fonds d'aide médicale urgente », les entreprises d'assurance qui pratiquent la couverture des risques suivants : 1° le risque visé par la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;2° le risque visé par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer relative aux accidents du travail;3° le risque « accidents » visé à la branche 1 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant réglement général relatif au contrôle des entreprises d'assurance;4° le risque « maladie » visé à la branche 2 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité du 22 février 1991;5° le risque « responsabilité civile générale » visé à la branche 13 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité du 22 février 1991;6° le risque « vie » visé à la branche 21 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité du 22 février 1991 ». Art. 3.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier
2. Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 26 avril
3. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA Le secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, J. PEETERS