loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction

x 6° et 6°bis, de l'alinéa 1er, un représentant de chaque hôpital avec un service des urgences, visé à l'article 3, § 1er, 3°, membre d'une Commission

ressort limitrophe, est invité, pour

tant que les hôpitaux visés répondent à la notion « hôpital le plus proche avec un service des urgences » par rapport à un endroit quelconque dans le ressort de la Commission et pour

tant que les hôpitaux visés sollicitent cette participation.». Art. 2.A l'article 5, § 3, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « visées à l'article 4, 5°, et 6° », sont remplacés par les mots « visées à l'article 4, alinéa 1er, 5° et 6° »;2° à l'alinéa 2, les mots « visées à l'article 4, 5°, ou 6° », sont remplacés par les mots « visées à l'article 4, alinéa 1er, 5° ou 6° »;3° à l'alinéa 4, les mots « visée à l'article 4, 5°,

1. c)» sont remplacés par les mots « visée à l'article 4, alinéa 1er, 5°,
2. c)»;4° le § 3 est complété par l'alinéa suivant : « Les missions de la Commission, visées à l'article 4, alinéa 1er, 6°bis, sont remplies par un groupe de travail, présidé par le président de la Commission et composé des membres, visés à l'article 3, § 1er, 1°, 3°, et 6°, qui représentent chacun leur hôpital ou service.». Art. 3.L'article 6, § 1er, 3°, est complété par les mots « visé à l'article 3, § 1er, 1° ». Art. 4.A l'article 7 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1°

§ 1e

r, les mots « article 4, 8° » sont remplacés par les mots « article 4, alinéa 1er, 8° »;2°

§ 2

, 2°, les mots « article 4, 7° » sont remplacés par les mots « article 4, alinéa 1er, 7° »;3°

§ 2

, 3°, les mots « article 4, 5° » sont remplacés par les mots « article 4, alinéa 1er, 5° »;4° le § 2 est complété par un 4°, rédigé comme suit : « 4° de ratifier le protocole, comme visé à l'article 4, 6°bis.». Art. 5.A l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « visée à l'article 3, § 1er, 2° à 7° », sont remplacés par les mots « visée à l'article 3, § 1er, 1° à 7° ». Art. 6.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, chargé de la Santé publique, et Notre Ministre des Pensions, de la Sécurité, de l'Intégration sociale et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 8 juillet 1999. ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, chargé de la Santé publique, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Pensions, de la Sécurité, de l'Intégration sociale et de l'Environnement, J. PEETERS