Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immobiliers du site cistercien de l'abbaye de Villers-la-Ville

13 AVRIL

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immobiliers du site cistercien de l'abbaye de Villers-la-Ville Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, notamment l'article 24; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu les arrêtés des 23 mai 1972, 29 juin 1990 et 16 septembre 1991 concernant le classement du site; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de la Région wallonne; Considérant que le Gouvernement wallon a inscrit dans sa déclaration politique régionale complémentaire la revalorisation touristique et patrimoniale du site de l'abbaye cistercienne de Villers-la-Ville dans ses priorités; Considérant que par cette décision, le Gouvernement manifeste sa volonté d'investir d'importants montants afin de concrétiser différents projets; Considérant que le domaine cistercien possède des atouts touristiques et patrimoniaux indéniables pour la collectivité; Considérant les risques évidents de détérioration du site dû aux intempéries et au mauvais état des constructions; Considérant que nous sommes au printemps et qu'une série d'initiatives pourrait être mise en oeuvre rapidement; Considérant que la Région wallonne est propriétaire d'une partie des propriétés du site; Considérant la volonté de rendre l'unité au site et d'en faciliter la gestion; que nous sommes au début de la saison touristique et qu'une série d'aménagements doit être consentie dans les plus brefs délais pour accueillir et informer les visiteurs; Considérant pour ces motifs que l'opération revêt le caractère d'utilité publique, Arrête : Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des biens immeubles visés par le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine. Art. 2.Les parcelles concernées sont cadastrées : section A 3/3, 3 A 2, 8 H et Section D 9 B, 10 B, 1 B, 3 B, 7 A, 7 B, 7 D, 7 E, 13 G, 13 H, 15 C, 13 L, 13 M et section C 1 d/2 et 1 f pour une superficie totale de 3 ha 68 ca. Art. 3.La procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Namur, le 13 avril
2. R. COLLIGNON