MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 30 AOUT 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 6908 de la Ville de Bruxelles Le G

Article 21815

Numéro 170l sis impasse des Usines 10, -

Article 21815

Numéro 170m sis impasse des Usines 8, -

Article 21815

Numéro 170n sis impasse des Usines 6, -

Article 21815

Numéro 170p sis impasse des Usines 14, -

Article 21815

Numéro 170s sis impasse des Usines 12, -

Article 21815

Numéro 171l sis impasse des Usines 2/4, -

Article 21815

Numéro 171m sis rue du Champ de l'Eglise 5, -

Article 21815

Numéro 171p sis rue du Champ de l'Eglise 7, -

Article 21815

Numéro 187y2 sis rue Stéphanie 27, -

Article 21815

Numéro 187x2 sis rue Stéphanie 29, -

Article 21815

Numéro 263c6 sis rue de Wautier 48, -

Article 21815

Numéro 206w6 sis rue de Molenbeek 101, -

Article 21815

Numéro 226k2 sis avenue de la Reine 276, -

Article 21815

Numéro 234d2 sis avenue de la Reine 246, -

Article 21815

Numéro 291m5pte sis rue Claessens 105, -

Article 21815

Numéro 284kpte sis rue de Wautier 110, -

Article 21815Numéro 291n5pte sis rue Claessens 129.

Considérant que les parcelles cadastrées

Article 21815

Numéro 170l impasse des Usines 10; 170m impasse des Usines 8; 170n impasse des Usines 6; 170p impasse des Usines 14; 170s impasse des Usines 12; 171l impasse des Usines 2/4; 171m rue du Champ de l'Eglise 5; 171p rue du Champ de l'Eglise 7; 226k2 avenue de la Reine 276; 234d2 avenue de la Reine 246 et 291m5pte rue Claessens 105, sont exclues du plan d'expropriation; Considérant qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation afin de permettre la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Marie-Christine » qui arrive à échéance le 29 mai 2001, Arrête : Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation numéro 6908 rectifié et relatif aux biens immeubles bâtis ou non bâtis cadastrés comme suit : -

Article 21815

Numéro 187y2 sis rue Stéphanie 27, -

Article 21815

Numéro 187x2 sis rue Stéphanie 29, -

Article 21815

Numéro 206w6 sis rue de Molenbeek 101, -

Article 21815

Numéro 284kpte sis rue de Wautier 110, -

Article 21815Numéro 291n5pte sis rue Claessens 129.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation; Art. 3.La Ville de Bruxelles est autorisée à procéder à l'expropriation. Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Bruxelles, le 30 août 1999. J. SIMONET, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche Scientifique. E. TOMAS, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement.