Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1995 (1) Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, san

Art. 37

.Le règlement définitif du budget de la OVAM pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1.844.617.730 F; - les dépenses à un montant de 1.050.095.140 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un excédent de 794.522.590 F qui est ajouté à l'excédent de 463.321.423 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 1.257.844.013 F. CHAPITRE II. - « Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) » (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), institué par le décret du 21 décembre 1994 (M.B. du 31 décembre 1994) Division 1ère. -

Art. 38

.Le règlement définitif du budget du VFLD pour l'année budgétaire 1995, est établi comme suit : - les recettes à un montant de 480.000.000 F; - les dépenses à un montant de 450.000.000 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un excédent de 30.000.000 F qui est reporté à l'année budgétaire suivante. CHAPITRE III. - "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden [VIPA]" (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables), institué par le décret du 23 février 1994 (M.B. du 0 1.06.1994) Division 1re. -

Art. 39

.Le règlement définitif du budget du VIPA pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 5.452.525.050 F; - les dépenses à un montant de 5.558.470.932 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un déficit de 15.945.882 F qui est décompté de l'excédent de 1.190.092.522 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 1.084.146.640 F. CHAPITRE IV. - "Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - middelgrote en grote ondernemingen [FEERR-MGO]" (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - moyennes et grandes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (M.B. du 29 décembre 1990) Division 1re. -

Art. 40

.Le règlement définitif du budget du « FEERR-MGO » pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 5.272.744.726 F; - les dépenses à un montant de 4.849.693.870 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un excédent de 423.050.856 F qui est ajouté à l'excédent de 758.190.600 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 1.181.241.456 F. CHAPITRE V. - "Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - kleine ondernemingen [FEERR-KO]" (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (M.B. du 29 décembre 1990) Division 1re. -

Art. 41

.Le règlement définitif du budget du « FEERR-KO » pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 3.365.444.088 F; - les dépenses à un montant de 3.391.779.678 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un déficit de 26.335.590 F qui est décompté de l'excédent de 34.376.349 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 8.040.759 F. CHAPITRE VI. - "Fonds tot Bevordering van het Industrieel Onderzoek in Vlaanderen [FIOV]" (Fonds pour la Promotion de la Recherche industrielle en Flandre [FRIF]), institué par le décret du 21 décembre 1990 (M.B. du 29 décembre 1990) Division 1re. -

Art. 42

.Le règlement définitif du budget du FIOV pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1.557.893.968 F; - les dépenses à un montant de 1.712.871.200 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un déficit de 154.977.232 F qui est décompté de l'excédent de 185.324.258 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 30.347.026 F. CHAPITRE VII. - « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant [VLABINVEST] » (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 (M.B. du 11 juillet 1992) Division 1re. -

Art. 43

.Le règlement définitif du budget du « VLABINVEST » pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 0 F; - les dépenses à un montant de 2.451.000 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un déficit de 2.451.000 F qui est décompté de l'excédent de 907.270.082 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 904.819.082 F. CHAPITRE VIII. - "Fonds Bijzondere Jeugdbijstand" (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 (M.B. du 29 décembre 1990) Division 1re. -

Art. 44

.Le règlement définitif du budget du "Fonds Bijzondere Jeugdbijstand" pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 5.443.761.352 F; - les dépenses à un montant de 5.534.337.345 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un déficit de 90.575.993 F qui est décompté de l'excédent de 217.392.855 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 126.816.862 F. CHAPITRE IX. - "Vlaams Financieringsfonds tot Herstel van de Gemeentefinanciën [VFF]" (Fonds flamand de Financement visant le Redressement financier des Communes), institué par le décret du 20 décembre 1989 (M.B. du 2 2.02.1990) Division 1re. -

Art. 45

.Le règlement définitif du budget du VFF pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 73.676.806.167 F; - les dépenses à un montant de 73.672.842.022 F; ce qui fait apparaître au 31 décembre 1995 un excédent de 3.964.145 F qui est ajouté au déficit de 3.964.145 F calculé au 31 décembre 1994 et porte le solde cumulé au 31 décembre 1995 à 0 F. CHAPITRE X. - "Vlaamse Milieumaatschappij [VMM]" (Société flamande de l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (M.B. du 21 décembre 1990) Division 1re. -

Art. 46

.Le règlement définitif du budget de la VMM pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 6.217.407.495 F; - les dépenses à un montant de 6.217.407.495 F; ce qui fait apparaître au 31 décembre 1995 un solde de 0 F. CHAPITRE XI. - Fonds "Film in Vlaanderen [FIV]" (Fonds "Le Cinéma en Flandre"), institué par le décret du 22 décembre 1993 (M.B. du 2 9.12.1993) Division 1re. -

Art. 47

.Le règlement définitif du budget du FIV pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 307.959.907 F; - les dépenses à un montant de 282.596.085 F; ce qui fait apparaître au 31 décembre 1995 un excédent de 25.363.822 F qui est ajouté à l'excédent de 149.191.397 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 174.555.219 F. CHAPITRE XII. - "Grindfonds" (Fonds gravier), institué par le décret du 14 juillet 1993 (M.B. du 14 octobre 1993) Division 1re. -

Art. 48

.Le règlement définitif du budget du "Grindfonds" pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 177.774.256 F; - les dépenses à un montant de 1.767.639 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un excédent de 176.006.617 F qui est reporté à l'année budgétaire suivante. CHAPITRE XIII. - "Vlaams landbouwinvesteringsfonds [VLIF]" (Fonds flamand d'investissement agricole), institué par le décret du 22 décembre 1993 (M.B. du 2 9.12.1993) Division 1re. -

Art. 49

.Le règlement définitif du budget du "VLIF" pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 918.160.752 F; - les dépenses à un montant de 919.136.020 F; ce qui fait apparaître au 31 décembre 1995 un déficit de 975.268 F qui est décompté de l'excédent de 2.082.643 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 1.107.375 F. CHAPITRE XIV. - « Limburgfonds » (Fonds pour le Limbourg), institué par le décret du 13 juillet 1994 (M.B.du 21 octobre 1994) Division 1re. -

Art. 50

.Le règlement définitif du budget du "Limburgfonds" pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 18.090.508.604 F; - les dépenses à un montant de 17.606.816.935 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un excédent de 483.691.669 F qui est reporté à l'année budgétaire suivante. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 15 décembre 1998. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER