17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000009286 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre fermer modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre et de la loi du 16 avril 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/2000 pub. 19/05/2000 numac 2000009441 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 232 du Code civil et les articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait fermer modifiant l'article 232 du Code civil et les articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990; Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - de la loi du 1er mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000009286 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre fermer modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre, - de la loi du 16 avril 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/2000 pub. 19/05/2000 numac 2000009441 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 232 du Code civil et les articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait fermer modifiant l'article 232 du Code civil et les articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de la loi du 1er mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000009286 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre fermer modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre; - de la loi du 16 avril 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/2000 pub. 19/05/2000 numac 2000009441 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 232 du Code civil et les articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait fermer modifiant l'article 232 du Code civil et les articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait. Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2000. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Bijlage 1 - Annexe 1 MINISTERIUM DER JUSTIZ 1. MÄRZ 2000 - Gesetz zur Abänderung der Artikel 167, 170, 192 und 193 des Zivilgesetzbuches und von Artikel 8 des Stempelsteuergesetzbuches ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. Art. 2 - In Artikel 167 letzter Absatz des Zivilgesetzbuches werden zwischen den Wörtern « binnen einem Monat » und den Wörtern « beim Gericht erster Instanz Beschwerde einlegen » die Wörter « nach der Notifizierung seiner Entscheidung » eingefügt. Art. 3 - Artikel 170 desselben Gesetzbuches wird wie folgt abgeändert:
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.