Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE 31 MAI

1. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investiment et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique; Vu la liste des entreprises d'investissements agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 1999 publiée au Moniteur belge du 1er avril 2000 et les modifications intervenues depuis cette date; Considérant que la société de bourse Goldwasser Exchange & C° BVBA a demandé à la Commission bancaire et financière d'inclure dans son agrément le service d'investissement
2. repris à l'article 46, 1°, 3 de la même loi, à savoir « la gestion sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs instruments financièrs »; Considérant que la Commission bancaire et financière a approuvé cette demande; Considérant que la société de bourse Goldwasser Exchange & C° BVBA a décidé de renoncer à l'agrément pour le service d'investissement de négociation pour compte propre de tout instument financier au sens de l'article 46, 1° 2 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et que par conséquent la Commission bancaire et financière a modifié l'agrément de la société en omettant le service d'investissement précité, conformément à l'article 103 de cette loi, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1999, est modifiée sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de bourse » par l'insertion après le nom de la société de bourse Goldwasser Exchange & C° BVBA du service d'investissement
3. - la gestion sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs instruments financiers - et par l'omission du service d'investissement
4. - la négociation pour compte propre de tout instrument financier - dans l'énumération des services d'investissement que cette société de bourse est autorisée à effectuer. Bruxelles, le 31 mai
5. Le Président, J.-L. Duplat.